Saisine du Conseil d'État (sur projet de texte)

La saisine du Conseil d’État désigne l’étape par laquelle le Gouvernement soumet à l’avis du Conseil d’État, siégeant en formation consultative, un projet de norme avant son adoption définitive.

Quand la saisine est-elle obligatoire

• Projets de loi : saisine obligatoire avant délibération en Conseil des ministres (article 39 de la Constitution).
• Projets d’ordonnance : saisine obligatoire avant délibération en Conseil des ministres (article 38 de la Constitution).
• Décrets en Conseil d’État : c’est une catégorie particulière de décret dont le texte fondateur (loi ou décret précédent) impose la saisine. Ces décrets sont rédigés R. et non D. dans les codes.
• Décrets simples : pas de saisine obligatoire en principe, mais le Gouvernement peut saisir à titre facultatif.

Comment se déroule l’examen

Le projet est instruit par une section consultative du Conseil d’État (section de l’intérieur, des finances, des travaux publics, sociale, de l’administration, ou Assemblée générale pour les sujets majeurs). L’examen porte sur la qualité juridique du texte :

• Conformité à la Constitution, aux engagements internationaux, au droit de l’Union européenne.
• Légalité au regard des règles supérieures.
• Cohérence interne et clarté rédactionnelle.
• Articulation avec le droit existant.

L’examen ne porte pas sur l’opportunité politique de la mesure.

L’avis et ses suites

L’avis est rendu par les sections consultatives. Le Gouvernement reste libre de :

• Suivre l’avis (cas le plus fréquent).
• Passer outre : il peut adopter un texte malgré un avis défavorable. La mention « projet examiné par le Conseil d’État » reste obligatoire.
• Modifier le texte entre la saisine et l’adoption, mais des modifications substantielles imposent en principe une nouvelle saisine.

Depuis 2015, les avis sur projets de loi sont rendus publics à la demande du Premier ministre. Pour les ordonnances et décrets, la publicité reste plus rare.

Pour les affaires publiques

Repérer une saisine du Conseil d’État en cours sur un projet de décret signale :

• Que le texte est en phase finale et sera publié dans les semaines suivantes.
• Que des objections juridiques peuvent encore être prises en compte par le rapporteur de section.
• Que la stratégie d’influence doit basculer du Parlement vers les ministères porteurs et les conseillers ministériels.

Sources officielles

• Constitution, articles 38 et 39
• Conseil d’État — La fonction consultative
• Conseil d’État — Avis sur projets de loi publiés