Décret en Conseil d'État

Un décret en Conseil d’État est un décret qui ne peut être pris qu’après avis obligatoire du Conseil d’État, saisi en sa formation administrative. Cette procédure est requise soit parce qu’une loi l’exige expressément, soit parce qu’une matière a été placée sous ce régime par la pratique constitutionnelle ou la jurisprudence.

Quand cette procédure s’impose

La loi mentionne explicitement, à de nombreuses reprises, qu’un texte d’application doit être pris « par décret en Conseil d’État ». Cette mention engage le pouvoir réglementaire à saisir le Conseil. Sont également concernés certains décrets en matière de libertés publiques, de procédure ou d’organisation des juridictions. L’avis rendu, qui n’est pas en lui-même contraignant, doit en revanche être recueilli à peine d’illégalité du décret.

Effet d’un avis non suivi

Le gouvernement peut s’écarter de l’avis du Conseil d’État, mais le décret publié doit alors être conforme soit au projet initial du gouvernement, soit au texte proposé par le Conseil : il ne peut pas être un « troisième texte » mêlant les deux. La méconnaissance de cette règle expose le décret à l’annulation contentieuse devant la formation contentieuse du Conseil d’État.

Pour les affaires publiques

• Identifier dans une loi adoptée les mentions « décret en Conseil d’État » pour anticiper le rétroplanning de publication.
• Suivre les saisines du Conseil pour cartographier les arbitrages interministériels en cours.
• Préparer des observations écrites adressées au Secrétariat général du Gouvernement avant la mise en signature.

Sources officielles

• Conseil d’État, section consultative
• Légifrance, guide de légistique