Lexique parlementaire
Décret en conseil des ministres
Décret délibéré en conseil des ministres et signé par le Président de la République. Il se distingue du décret en Conseil d'État par le niveau de solennité politique et par les règles qui encadrent sa modification.
Le décret en conseil des ministres est un acte réglementaire ou individuel délibéré en conseil des ministres et signé par le Président de la République, avec le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables. Il occupe une place particulière dans la hiérarchie des actes du pouvoir réglementaire en raison de la solennité politique qui l’entoure.
La distinction avec les autres décrets
Le droit français distingue trois grandes catégories de décrets selon leur procédure d’adoption. Le décret simple est signé par le Premier ministre sans formalité particulière. Le décret en Conseil d’État doit être soumis pour avis au Conseil d’État avant d’être signé. Le décret en conseil des ministres, lui, est délibéré collégialement en présence du Président de la République, qui le signe.
Ces catégories ne sont pas exclusives : un décret peut à la fois être délibéré en conseil des ministres et soumis pour avis au Conseil d’État. C’est le cas lorsque la loi ou le règlement cumule les deux exigences.
La règle du parallélisme des formes
Le principal enjeu pratique du décret en conseil des ministres tient à sa modification. Le Conseil d’État a solidement établi que tout acte réglementaire doit être modifié ou abrogé selon les mêmes formes que celles utilisées pour l’édicter. Un décret délibéré en conseil des ministres ne peut donc être modifié que par un nouveau décret délibéré en conseil des ministres. Le Premier ministre ne peut pas, par un simple décret, revenir sur une disposition ainsi arrêtée.
Cette règle produit un effet de verrouillage relatif : les textes adoptés dans ce cadre sont plus difficiles à réviser par la voie réglementaire ordinaire, ce qui leur confère une certaine stabilité.
Les domaines concernés
La Constitution prévoit expressément que certains actes doivent être délibérés en conseil des ministres : les nominations à des emplois supérieurs de l’État, les ordonnances, la mise en oeuvre de l’état d’urgence ou encore certaines mesures de politique générale. Dans d’autres cas, le gouvernement choisit cette procédure pour des raisons politiques, afin d’associer l’ensemble de l’exécutif à une décision importante.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Identifier qu’un décret a été délibéré en conseil des ministres est un signal sur sa portée et sa stabilité. Pour un professionnel des affaires réglementaires, cela signifie que toute tentative de modification par voie réglementaire devra passer par le même niveau de décision politique. Cela conditionne la stratégie de plaidoyer : il faut cibler l’exécutif dans son ensemble, et non un seul ministère, pour obtenir une évolution du texte.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un décret en conseil des ministres ?
C'est un décret délibéré en conseil des ministres et signé par le Président de la République, parfois accompagné du contreseing du Premier ministre et des ministres responsables. Il traduit une décision collégiale de l'exécutif au plus haut niveau.
En quoi diffère-t-il d'un décret en Conseil d'État ?
Le décret en Conseil d'État est soumis pour avis au Conseil d'État avant signature, indépendamment de qui le signe. Le décret en conseil des ministres peut ou non passer par le Conseil d'État : les deux conditions peuvent se cumuler.
Peut-on modifier un décret en conseil des ministres par un simple décret du Premier ministre ?
Non. Un décret délibéré en conseil des ministres ne peut être modifié ou abrogé que par un décret de même niveau, c'est-à-dire délibéré en conseil des ministres. Le Conseil d'État a posé ce principe de parallélisme des formes.
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