Décret simple

Le décret simple est un décret pris par le Premier ministre sans qu’aucun avis obligatoire du Conseil d’État ni délibération du Conseil des ministres ne soit requis. C’est la catégorie résiduelle, par opposition au décret en Conseil d’État et au décret en Conseil des ministres.

Champ d’application

Le décret simple est utilisé lorsque la loi ne précise pas de procédure renforcée et que la matière n’entre pas dans le champ des décrets délibérés en Conseil des ministres. Il couvre une part importante des décrets d’application de portée technique, des mesures d’organisation interne, des nominations à des emplois non pourvus en Conseil des ministres et des actes individuels.

Signature et contreseings

Le décret simple est signé par le Premier ministre et contresigné, le cas échéant, par les ministres responsables de son exécution au sens de l’article 22 de la Constitution. L’absence de contreseing d’un ministre dont la compétence est engagée constitue un vice de forme susceptible d’entraîner l’annulation du décret.

Pour les affaires publiques

• Distinguer dans le suivi des textes d’application les décrets simples (plus rapides) des décrets en Conseil d’État (cycle plus long).
• Vérifier la chaîne des contreseings pour identifier le ministère pilote.
• Cibler les directions d’administration centrale rédactrices lors des actions de plaidoyer en amont.

Sources officielles

• Légifrance, guide de légistique, hiérarchie des actes réglementaires
• Constitution du 4 octobre 1958, article 21