Décret en Conseil des ministres

Le décret en Conseil des ministres est un décret délibéré collégialement par le Conseil des ministres puis signé par le Président de la République. Il se distingue ainsi à la fois du décret simple et du décret en Conseil d’État.

Cas dans lesquels il est requis

La délibération en Conseil des ministres est requise lorsqu’un texte (Constitution, loi organique, loi ordinaire) le prévoit expressément. C’est notamment le cas pour :

• les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ;
• la nomination de certains hauts fonctionnaires (préfets, ambassadeurs, directeurs d’administration centrale, dirigeants de certaines entreprises publiques) ;
• la mise en œuvre de certains régimes d’exception.

Effet sur la modification ultérieure

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont jugé qu’un décret pris en Conseil des ministres ne peut être modifié que par un autre décret délibéré en Conseil des ministres, sauf si une disposition expresse autorise une modification par décret simple. C’est le principe dit du « parallélisme des formes ».

Pour les affaires publiques

• Identifier dans l’ordre du jour du Conseil des ministres les décrets stratégiques pour un secteur.
• Anticiper les calendriers de nominations à des postes régulateurs ou opérationnels (préfets, AAI).
• Surveiller la publication des ordonnances de l’article 38 et de leurs projets de loi de ratification.

Sources officielles

• Constitution du 4 octobre 1958
• Légifrance, guide de légistique