Lexique parlementaire
Décret en Conseil des ministres
Décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République, requis pour certaines matières limitativement énumérées (nominations, ordonnances de l'article 38, état d'urgence).
Le décret en Conseil des ministres est un décret délibéré collégialement par le Conseil des ministres puis signé par le Président de la République. Il se distingue ainsi à la fois du décret simple et du décret en Conseil d’État.
Cas dans lesquels il est requis
La délibération en Conseil des ministres est requise lorsqu’un texte (Constitution, loi organique, loi ordinaire) le prévoit expressément. C’est notamment le cas pour :
- les ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ;
- la nomination de certains hauts fonctionnaires (préfets, ambassadeurs, directeurs d’administration centrale, dirigeants de certaines entreprises publiques) ;
- la mise en œuvre de certains régimes d’exception.
Effet sur la modification ultérieure
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont jugé qu’un décret pris en Conseil des ministres ne peut être modifié que par un autre décret délibéré en Conseil des ministres, sauf si une disposition expresse autorise une modification par décret simple. C’est le principe dit du « parallélisme des formes ».
Pour les affaires publiques
- Identifier dans l’ordre du jour du Conseil des ministres les décrets stratégiques pour un secteur.
- Anticiper les calendriers de nominations à des postes régulateurs ou opérationnels (préfets, AAI).
- Surveiller la publication des ordonnances de l’article 38 et de leurs projets de loi de ratification.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un décret en Conseil des ministres ?
Le décret en Conseil des ministres est un décret délibéré collégialement par le Conseil des ministres puis signé par le Président de la République. Il se distingue du décret simple et du décret en Conseil d'État.
Dans quels cas un décret doit-il être délibéré en Conseil des ministres ?
La délibération en Conseil des ministres est requise lorsqu'un texte le prévoit expressément : c'est notamment le cas pour les ordonnances de l'article 38 de la Constitution, les nominations de certains hauts fonctionnaires (préfets, ambassadeurs, directeurs d'administration centrale) et certains régimes d'exception.
Comment peut-on modifier un décret pris en Conseil des ministres ?
Un décret pris en Conseil des ministres ne peut être modifié que par un autre décret délibéré en Conseil des ministres, en vertu du principe du parallélisme des formes, sauf disposition expresse autorisant une modification par décret simple.
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