Lexique parlementaire
Pouvoir réglementaire
Pouvoir de l'exécutif d'édicter des normes générales (décrets, arrêtés) pour appliquer la loi ou régir les matières que la Constitution ne réserve pas au législateur.
Le pouvoir réglementaire est le pouvoir reconnu à l’exécutif d’édicter des normes générales, les règlements, c’est-à-dire principalement les décrets et les arrêtés.
Fondements constitutionnels
- Article 21 : le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire de droit commun.
- Article 13 : le président de la République signe les décrets délibérés en conseil des ministres.
- Article 37 : les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire (voir article 37).
Deux types de règlements
Le règlement autonome
Il intervient directement dans les matières non réservées au législateur. Le Gouvernement peut agir par décret sans loi préalable.
Le règlement d’application
Il précise les modalités de mise en œuvre d’une loi. C’est le rôle du décret d’application, sans lequel une loi peut rester inappliquée.
Place dans la hiérarchie des normes
Le règlement est subordonné à la Constitution, aux traités et à la loi. Un décret contraire à une loi peut être annulé par le juge administratif. Voir la hiérarchie des normes.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Savoir qu’une mesure relève du pouvoir réglementaire, c’est savoir qu’elle peut être obtenue ou modifiée par décret, sans passer par le Parlement. Cela oriente toute la stratégie d’influence vers le Gouvernement et l’administration plutôt que vers les parlementaires.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ?
C'est le pouvoir reconnu à l'exécutif d'édicter des actes de portée générale, les règlements (décrets et arrêtés), soit pour appliquer une loi, soit pour régir directement les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Qui détient le pouvoir réglementaire en France ?
Principalement le Premier ministre (article 21 de la Constitution), et le président de la République pour certains décrets (article 13). Les ministres, préfets et certaines autorités disposent d'un pouvoir réglementaire dérivé, exercé par arrêté.
Quelle différence entre règlement autonome et règlement d'application ?
Le règlement autonome intervient dans les matières non réservées à la loi (article 37) et n'a pas besoin d'une loi préalable. Le règlement d'application précise les modalités de mise en œuvre d'une loi existante, le plus souvent par décret d'application.
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