Outil gratuit · articles 34 et 37 de la Constitution
Loi, décret, arrêté : quel acte est requis ?
L'article 34 de la Constitution liste les matières du domaine de la loi. L'article 37 rattache au pouvoir réglementaire tout ce qui n'y figure pas. Cet outil identifie, pour une mesure donnée, le niveau d'acte requis et sa base juridique.
Comment lire le résultat
Pour chaque mesure, l'outil indique :
- Le niveau d'acte requis (loi, loi organique, ordonnance, décret en CE, décret simple, arrêté, résolution).
- La base juridique (article de la Constitution, loi organique, code applicable).
- Un commentaire qui précise les exceptions et cas particuliers.
L'outil couvre environ trente cas représentatifs. Pour les matières non couvertes, se reporter au Guide de légistique du Secrétariat général du Gouvernement (4ᵉ édition, 2017) et aux décisions du Conseil constitutionnel.
Pour la mécanique générale de l'article 34 / article 37 et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, voir notre guide de légistique, notre comparatif loi vs ordonnance, et notre comparatif décret vs arrêté.