Lexique parlementaire
Article 34 de la Constitution
Article qui énumère les matières relevant du domaine de la loi. Il fixe ce que le Parlement peut régler par la loi, le reste relevant du pouvoir réglementaire.
L’article 34 de la Constitution est l’article qui énumère les matières relevant du domaine de la loi. Il fixe ce que le Parlement peut régler en votant une loi : tout ce qui n’y figure pas relève du pouvoir réglementaire, conformément à l’article 37.
Principe
La Constitution de 1958 rompt avec les républiques précédentes : la loi n’a plus une compétence générale, mais une compétence d’attribution. Le législateur n’intervient que dans les matières que l’article 34 lui réserve. Le reste appartient au pouvoir réglementaire du Gouvernement.
Les matières du domaine de la loi
L’article 34 distingue deux niveaux d’intervention du législateur :
Matières que la loi fixe
- les droits civiques et les garanties fondamentales des libertés publiques
- la nationalité, l’état et la capacité des personnes
- la détermination des crimes et délits et les peines applicables
- l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions
- le régime électoral des assemblées
Matières dont la loi détermine les principes fondamentaux
- l’organisation générale de la défense nationale
- la libre administration des collectivités territoriales
- l’enseignement
- le droit du travail, le droit syndical et la sécurité sociale
- le régime de la propriété et des obligations civiles et commerciales
Articulation avec le pouvoir réglementaire
Si une disposition de nature réglementaire s’est glissée dans une loi, le Gouvernement peut la modifier par décret après avis du Conseil d’État : c’est le déclassement prévu par l’article 37 alinéa 2. À l’inverse, le Conseil constitutionnel veille à ce que le législateur n’abandonne pas sa compétence (incompétence négative).
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Savoir si une mesure relève de la loi ou du règlement détermine qui décide et par quel véhicule agir : amendement parlementaire ou décret gouvernemental. C’est la première question d’une stratégie d’influence sur un texte.
Questions fréquentes
Que définit l'article 34 de la Constitution ?
Il énumère les matières qui relèvent du domaine de la loi, c'est-à-dire celles que seul le Parlement peut régler en votant une loi. Tout ce qui n'y figure pas relève du pouvoir réglementaire, en application de l'article 37.
Quelles matières relèvent du domaine de la loi ?
Notamment les droits civiques, la nationalité, l'état des personnes, la détermination des crimes et délits, l'assiette et le taux des impôts, le régime électoral, les principes fondamentaux de l'enseignement, du droit du travail ou de la propriété. L'article 34 distingue les matières que la loi fixe entièrement et celles dont elle pose seulement les principes fondamentaux.
Quelle est la différence entre l'article 34 et l'article 37 ?
L'article 34 liste le domaine de la loi (compétence du Parlement). L'article 37 prévoit que toute matière non listée relève du règlement (compétence du Gouvernement). Les deux articles répartissent ainsi le pouvoir normatif entre le législatif et l'exécutif.
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