Lexique parlementaire
Article 37 de la Constitution
Article qui attribue au pouvoir réglementaire toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Il fonde le pouvoir réglementaire autonome du Gouvernement.
L’article 37 de la Constitution attribue au pouvoir réglementaire toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Il fonde le pouvoir réglementaire autonome du Gouvernement, par symétrie avec l’article 34 qui liste le domaine de la loi.
Texte
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État.
Le pouvoir réglementaire autonome
Avant 1958, le règlement servait surtout à appliquer la loi. La 5e République crée un domaine propre au règlement : sur tout ce qui n’est pas réservé au législateur par l’article 34, le Gouvernement peut agir directement par décret, sans loi préalable. On parle de règlement autonome, par opposition au règlement d’application.
Le déclassement (article 37 alinéa 2)
Si une disposition réglementaire a été adoptée sous forme de loi, elle peut être modifiée plus tard par décret, sans repasser devant le Parlement :
- pour un texte antérieur à la Constitution de 1958 : décret pris après avis du Conseil d’État
- pour un texte postérieur à 1958 : décret pris après décision du Conseil constitutionnel constatant le caractère réglementaire
Limites
Le partage des articles 34 et 37 n’est pas étanche. Le Conseil constitutionnel admet que le législateur empiète parfois sur le domaine réglementaire sans que la loi soit pour autant inconstitutionnelle. La frontière est donc plus souple en pratique qu’en théorie.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
L’article 37 indique quand une mesure peut être obtenue par décret plutôt que par la loi. Pour une organisation qui cherche à faire évoluer une règle, viser le bon véhicule (Gouvernement plutôt que Parlement) fait gagner des mois.
Questions fréquentes
Que prévoit l'article 37 de la Constitution ?
Il dispose que les matières autres que celles du domaine de la loi (article 34) ont un caractère réglementaire. Le Gouvernement peut donc les régir par décret, sans intervention du Parlement : c'est le pouvoir réglementaire autonome.
Qu'est-ce que le déclassement de l'article 37 alinéa 2 ?
Lorsqu'une disposition de nature réglementaire figure dans une loi, le Gouvernement peut la modifier par décret, après avis du Conseil d'État pour les lois postérieures à 1958, ou après décision du Conseil constitutionnel. Cela évite de recourir à une nouvelle loi pour un sujet réglementaire.
Quelle est la différence entre l'article 34 et l'article 37 ?
L'article 34 énumère le domaine de la loi (compétence du Parlement). L'article 37 attribue tout le reste au règlement (compétence du Gouvernement). Ensemble, ils répartissent le pouvoir normatif entre le législatif et l'exécutif.
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