Cour administrative d'appel (CAA)

La cour administrative d’appel (CAA) est la juridiction d’appel des tribunaux administratifs. Il existe 9 CAA en France : Paris, Versailles, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes, Nancy, Douai, Toulouse. Créées en 1989 pour décharger le Conseil d’État de l’appel.

Compétences

La CAA est compétente pour :

• Juger en appel la grande majorité des décisions rendues par les tribunaux administratifs.
• Rejuger l’affaire en fait et en droit : contrairement au Conseil d’État qui statue en cassation (droit uniquement), la CAA réexamine entièrement le litige.

Exclusions

Certains contentieux ne passent pas par la CAA et vont directement en cassation au Conseil d’État :

• Recours en annulation contre les décrets et certains actes nationaux.
• Contentieux des élections municipales et cantonales.
• Référés-libertés (cassation directe).

Procédure

• Délai d’appel : 2 mois après notification du jugement de première instance.
• Représentation par avocat obligatoire pour la plupart des recours, sauf exceptions (contentieux fiscal, fonction publique pour les agents).
• Effet suspensif : limité, l’appel ne suspend pas en principe l’exécution du jugement.

Voies de recours après la CAA

L’arrêt de la CAA peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, dans un délai de 2 mois. Le pourvoi est filtré : seuls 10 à 15 % des pourvois sont admis à examen, les autres étant rejetés au stade de l’admission préalable.

Pour les affaires publiques

Quand un dossier sensible (autorisation environnementale, marché public, sanction d’AAI) a été tranché par un TA dans un sens défavorable, l’appel devant la CAA est souvent le moment où les arguments stratégiques sont déployés en pleine puissance, avec un mémoire d’appel substantiel et une audience préparée.

Sources officielles

• Code de justice administrative
• Conseil d’État, présentation des CAA