Recours pour excès de pouvoir (REP)

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est la procédure par laquelle toute personne ayant un intérêt à agir peut demander au juge administratif d’annuler un acte administratif unilatéral qu’elle estime illégal. C’est le recours central du droit administratif français, ouvert sans représentation obligatoire d’un avocat devant les tribunaux administratifs.

Conditions de recevabilité

Pour être recevable, un REP doit :

• Viser un acte administratif unilatéral (décret, arrêté, circulaire impérative, décision individuelle).
• Être déposé dans le délai de 2 mois suivant la publication ou la notification de l’acte.
• Émaner d’un requérant ayant intérêt à agir : être directement et personnellement affecté par l’acte.
• Respecter les formes : exposé des faits, moyens de droit, conclusions.

Les quatre moyens d’illégalité

Le requérant peut soulever :

1. L’incompétence : l’autorité qui a pris l’acte n’avait pas la compétence pour le faire.
2. Le vice de forme ou de procédure : non-respect d’une consultation obligatoire, défaut de motivation, etc.
3. La violation directe de la loi : l’acte contredit une norme supérieure (loi, Constitution, droit européen).
4. Le détournement de pouvoir : l’autorité a utilisé sa compétence pour un but autre que celui prévu par la loi.

Effet de l’annulation

L’annulation par le juge administratif est rétroactive : l’acte est censé n’avoir jamais existé. Cela peut avoir des conséquences pratiques massives quand l’acte annulé a déjà produit des effets (autorisations délivrées, paiements effectués). Le juge peut moduler les effets dans le temps si une rétroactivité brutale créerait une situation manifestement excessive.

Pour les affaires publiques

Le REP est un levier post-réglementaire majeur. Quand un décret d’application défavorable est publié, les associations, fédérations professionnelles et entreprises l’attaquent fréquemment devant le Conseil d’État. Un REP bien argumenté peut annuler en 12 à 24 mois un texte que le lobbying parlementaire n’a pas réussi à infléchir.

Sources officielles

• Code de justice administrative
• Conseil d’État, fiche sur le REP