Acte administratif

Un acte administratif est toute décision prise unilatéralement par une autorité publique (État, collectivité, établissement public, autorité administrative indépendante) dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, et qui modifie l’ordonnancement juridique.

Typologie des actes administratifs

Selon leur portée

• Actes réglementaires : impersonnels et généraux, ils créent ou modifient des règles applicables à tous (décret, arrêté général, circulaire impérative).
• Actes individuels : ils visent une ou plusieurs personnes nommément désignées (autorisation, sanction, nomination).
• Actes mixtes : décisions d’espèce, applicables à une situation particulière mais à un nombre indéterminé de personnes.

Selon leur auteur

• Décrets : pris par le Président de la République ou le Premier ministre.
• Arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux : pris par les ministres, préfets, maires.
• Décisions des autorités administratives indépendantes : ARCOM, AMF, ACPR, CNIL, ART, etc.
• Décisions des collectivités territoriales : conseils municipaux, départementaux, régionaux.

Conditions de légalité

Un acte administratif doit respecter :

• L’incompétence : émaner d’une autorité ayant la compétence pour le prendre.
• Les formes et la procédure : consultation, motivation, publication.
• La hiérarchie des normes : respecter la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les principes généraux du droit.
• La finalité : être pris pour le motif légal pour lequel le pouvoir a été conféré.

Recours possibles

• Recours pour excès de pouvoir (REP) : annulation pour illégalité.
• Référé-suspension : suspension d’urgence en attendant le fond.
• Référé-liberté : si l’acte porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
• Recours en appréciation de légalité : devant le juge administratif sur question préjudicielle d’un autre juge.

Pour les affaires publiques

Tout texte d’application d’une loi (décret, arrêté ministériel) est un acte administratif. Les fédérations professionnelles surveillent leur publication et préparent les recours en parallèle de leur travail de plaidoyer parlementaire. Un acte administratif bien attaqué peut faire reculer l’administration là où le débat parlementaire n’a pas suffi.

Sources officielles

• Code des relations entre le public et l’administration
• Vie publique, Les actes administratifs