Référé-suspension

Le référé-suspension, prévu à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’un acte administratif en attendant le jugement au fond du recours principal (généralement un recours pour excès de pouvoir).

Le double critère

Pour qu’un référé-suspension soit accueilli, le juge vérifie simultanément :

1. L’urgence : l’exécution de l’acte porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. La jurisprudence apprécie l’urgence in concreto.
2. Un doute sérieux sur la légalité de l’acte : au moins un moyen invoqué par le requérant paraît, en l’état de l’instruction, susceptible de créer un doute sérieux. Le juge ne tranche pas la légalité, il l’apprécie sommairement.

Si l’un des deux critères manque, le référé est rejeté.

Procédure

• Saisine : le requérant doit avoir préalablement (ou simultanément) déposé un recours au fond contre le même acte.
• Audience : le juge des référés statue rapidement, souvent en chambre des urgences.
• Décision : ordonnance de suspension (totale ou partielle) ou rejet, dans un délai variable (quelques jours à quelques semaines).

Effet de la suspension

L’acte n’est pas annulé : il est suspendu jusqu’au jugement au fond. Pendant la suspension, les effets de l’acte sont neutralisés. Si le recours au fond est rejeté, l’acte reprend ses effets. S’il est annulé, l’acte est définitivement éliminé.

Pour les affaires publiques

Le référé-suspension est utilisé contre les décrets et arrêtés défavorables au moment de leur publication. Une fédération professionnelle peut saisir le Conseil d’État en référé contre un décret d’application qu’elle juge illégal, et obtenir sa suspension le temps que le contentieux au fond se déroule.

Sources officielles

• Article L. 521-1 du Code de justice administrative
• Conseil d’État, La procédure de référé