Référé administratif

Le référé administratif désigne l’ensemble des procédures d’urgence ouvertes devant le juge administratif pour obtenir rapidement une décision provisoire, avant que le juge ne statue au fond. Réformé en profondeur en 2000, il est aujourd’hui un outil quotidien du contentieux administratif.

Les principales procédures de référé

• Référé-suspension (article L. 521-1 CJA) : suspendre l’exécution d’un acte administratif en attendant le jugement au fond.
• Référé-liberté (article L. 521-2 CJA) : protéger une liberté fondamentale gravement et manifestement atteinte. Décision sous 48 heures.
• Référé conservatoire (article L. 521-3 CJA) : ordonner toute mesure utile sans préjudice du fond.
• Référé-instruction (R. 532-1 CJA) : ordonner une expertise ou une mesure d’instruction.
• Référé-provision : obtenir une avance sur une créance non sérieusement contestable.

Conditions communes

Toutes ces procédures supposent :

• Une situation d’urgence, démontrée par le requérant.
• Un doute sérieux sur la légalité de l’acte (référé-suspension) ou une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (référé-liberté).
• Un lien avec un litige au fond ou une situation à protéger.

Délais

• Référé-liberté : 48 heures entre la saisine et la décision.
• Référé-suspension : quelques jours à quelques semaines.
• Procédure au fond classique : 12 à 24 mois.

Pour les affaires publiques

Le référé est utilisé pour bloquer en urgence un arrêté préfectoral défavorable, suspendre un acte de la HATVP, contester une décision d’une autorité administrative indépendante. Pour les ONG, c’est un outil de plaidoyer judiciaire puissant : un référé-liberté gagné peut faire basculer le débat public en 48 heures.

Sources officielles

• Articles L. 521-1 et suivants du Code de justice administrative
• Conseil d’État, fiches sur le référé