Référé-liberté

Le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, permet au juge des référés d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une autorité publique y porte une atteinte grave et manifestement illégale. Il statue dans un délai de 48 heures.

Les trois conditions cumulatives

1. Une atteinte à une liberté fondamentale : liberté d’aller et venir, liberté d’expression, liberté de manifester, droit au respect de la vie privée, droit à un recours effectif, etc. La jurisprudence enrichit régulièrement la liste.
2. Une atteinte grave : qui porte préjudice de manière significative, pas une simple gêne.
3. Une atteinte manifestement illégale : flagrante, qui ne nécessite pas une analyse juridique approfondie.

Si un seul critère manque, le référé est rejeté.

Délai d’instruction : 48 heures

Le juge des référés doit statuer sous 48 heures à compter de sa saisine. C’est ce qui fait la singularité du référé-liberté : il offre une réponse judiciaire quasi-immédiate face à une atteinte aigüe.

Décisions emblématiques

• 2009-2014, affaire Dieudonné : le Conseil d’État valide les arrêtés d’interdiction de spectacles troublant l’ordre public.
• 2018-2019, gilets jaunes : référés-libertés contre les arrêtés d’interdiction de manifester.
• 2020-2022, état d’urgence sanitaire : centaines de référés-libertés contestant les restrictions Covid (cultes, commerces, déplacements).
• 2023, Sainte-Soline : référés contestant les pouvoirs de police préfectoraux.

Pour les affaires publiques

Pour les ONG de défense des libertés (LDH, Amnesty, etc.), le référé-liberté est un outil quotidien. Pour les fédérations professionnelles, il a été redécouvert pendant la crise Covid pour contester les fermetures administratives.

Sources officielles

• Article L. 521-2 du Code de justice administrative
• Conseil d’État, Le référé-liberté