Projet de loi « casseur-payeur » sur la réparation des dommages dans l'espace public : ce que prévoit le texte et où il en est

Pourquoi ce texte : l'exposé des motifs du Gouvernement

Le Gouvernement rattache ce projet de loi aux « violences d'une particulière gravité » survenues en mai dernier lors de la finale de la Ligue des champions, qu'il présente comme un épisode parmi d'autres de pillages, dégradations et attaques contre les forces de l'ordre lors de manifestations ou rassemblements sportifs.

Selon l'exposé des motifs, la réponse pénale existante, renforcée depuis 2017, ne suffit pas : « ceux qui dégradent et détruisent doivent réparer », afin de responsabiliser les auteurs et de prévenir la réitération. Le texte souligne que le coût des dégradations pèse sur les commerçants, les collectivités, les riverains et, via les assurances et la dépense publique, sur l'ensemble des Français.

Le Gouvernement rappelle que la loi du 10 avril 2019 a créé un mécanisme « casseur-payeur » permettant à l'État de se retourner contre les auteurs de dégâts lors d'attroupements, mais juge cette action récursoire limitée par les difficultés d'identification des mis en cause et la modestie des sommes recouvrées, alors que la charge budgétaire correspondante dépasserait 5 millions d'euros par an.

Une responsabilité civile solidaire pour les participants à des violences urbaines

L'article 1er insère un nouvel article L. 211-9-1 dans le code de la sécurité intérieure. Il prévoit que toute personne ayant participé sciemment à un groupement formé pour commettre des violences ou dégradations, ou s'étant maintenue volontairement dans un attroupement malgré les sommations alors qu'elle savait que des infractions y étaient commises, est tenue solidairement à la réparation des dommages résultant des violences, vols ou dégradations commis par les autres participants, dans la limite de 10 000 euros.

Ce mécanisme dispense la victime d'établir que la personne poursuivie a personnellement causé le dommage : il suffit d'établir la participation volontaire au groupement ou à l'attroupement dans les conditions prévues par le texte.

Un recours de l'État élargi et de nouveaux outils de recouvrement

L'article 2 modifie l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour étendre l'action récursoire de l'État : celle-ci pourra désormais viser non seulement les auteurs du fait dommageable mais aussi les personnes tenues solidairement responsables en vertu du nouvel article L. 211-9-1, ainsi que, le cas échéant, les communes. Selon l'exposé des motifs, cette action récursoire pourra aussi être exercée lorsque l'État a été condamné à un autre titre que la responsabilité sans faute, notamment en cas de faute ou de rupture d'égalité devant les charges publiques.

Pour rendre ce recours effectif, le texte prévoit que l'autorité compétente de l'État soit informée des poursuites engagées contre les auteurs des infractions concernées. Il ouvre également la possibilité pour l'État de transiger avec ses débiteurs, y compris mineurs avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, pour convertir tout ou partie de la dette en obligations restauratives d'intérêt général, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

L'article 3 modifie l'article 391 du code de procédure pénale afin de permettre à l'agent judiciaire de l'État, comme à toute victime n'ayant pas été avisée de la date de l'audience initiale, de se constituer partie civile lors de l'audience sur intérêts civils, après que le juge a statué sur l'action publique.

L'article 4 ajoute une exception au principe d'insaisissabilité des allocations familiales et des aides personnelles au logement, en permettant leur saisie pour recouvrer des dommages et intérêts dus à l'issue d'une condamnation définitive fondée sur la responsabilité extracontractuelle. Le texte précise que le recouvrement d'indus ou de créances alimentaires reste prioritaire sur ce nouveau cas de saisie.

Application outre-mer et coordinations

L'article 5 adapte les dispositions du projet de loi en modifiant les articles L. 285-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ainsi que l'article 804 du code de procédure pénale, et procède à des coordinations techniques avec des ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte.

Où en est le texte

Le projet de loi a été déposé au Sénat le 16 septembre 2026 et examiné selon la procédure accélérée. Il est actuellement en première lecture, au stade de l'examen en commission ; le dernier acte connu date du 7 octobre 2026. Aucun amendement ni vote n'a encore été recensé dans le dossier à ce stade de la procédure.