Projet de loi « casseur-payeur » : responsabilité solidaire et recouvrement des dommages liés aux violences urbaines

Ce que prévoit le texte, article par article

Le projet de loi comporte quatre titres et cinq articles. Le titre Ier, à l'article 1er, insère un nouvel article L. 211-9-1 dans le code de la sécurité intérieure : toute personne ayant participé sciemment à un groupement formé pour commettre des violences ou dégradations, ou s'étant maintenue dans un attroupement après sommations en sachant que des infractions y étaient commises, devient solidairement responsable des dommages en résultant, dans la limite de 10 000 euros.

L'article 2 réécrit l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure pour élargir l'action récursoire de l'État : celle-ci pourra viser non seulement les auteurs directs mais aussi les personnes solidairement responsables au titre du nouvel article L. 211-9-1, y compris lorsque l'État a été condamné pour faute ou pour rupture d'égalité devant les charges publiques. L'autorité compétente de l'État sera informée des poursuites engagées, et pourra transiger avec les débiteurs, y compris mineurs, pour transformer leur dette en obligations restauratives d'intérêt général au profit de l'État.

Le titre II, à l'article 3, modifie l'article 391 du code de procédure pénale pour permettre aux victimes n'ayant pas été avisées de la date d'audience initiale, dont l'agent judiciaire de l'État, de se constituer partie civile lors de l'audience sur intérêts civils, par dérogation aux règles habituelles de forclusion.

Le titre III, à l'article 4, ajoute une exception au principe d'insaisissabilité des allocations familiales (article L. 553-4 du code de la sécurité sociale) et des aides personnelles au logement (article L. 821-6 du code de la construction et de l'habitation), permettant leur saisie pour recouvrer des dommages et intérêts dus après une condamnation définitive fondée sur la responsabilité extracontractuelle. Le recouvrement des indus et des créances alimentaires reste toutefois prioritaire.

Le titre IV, à l'article 5, procède aux adaptations nécessaires pour l'application de ces dispositions en outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Les objectifs affichés par le Gouvernement

Selon l'exposé des motifs, ce projet de loi fait suite aux violences survenues en marge de la finale de la Ligue des champions en mai, qui ont « profondément choqué nos concitoyens », mais s'inscrit selon les auteurs dans une problématique plus large de violences récurrentes lors de manifestations ou de rassemblements sportifs, avec pillages, incendies de mobilier urbain et attaques contre les forces de l'ordre.

Les auteurs du texte font valoir que la réponse pénale existante, renforcée depuis 2017, ne suffit pas et que « ceux qui dégradent et détruisent doivent réparer », par souci de responsabilisation individuelle et de prévention de la réitération. Ils rappellent que le mécanisme « casseur-payeur » issu de la loi du 10 avril 2019 reste limité en pratique, faute d'identification des mis en cause et en raison des montants modestes récupérés.

L'exposé des motifs précise également que l'État demeure civilement responsable de plein droit des dommages causés par les attroupements, principe que le Gouvernement dit vouloir préserver pour garantir l'indemnisation des victimes, tout en cherchant à rendre son recours contre les auteurs plus efficace. Il est aussi indiqué que la charge budgétaire annuelle pour l'État au titre de cette responsabilité dépasse 5 millions d'euros.

Sur la saisie des prestations sociales, le texte précise que le Gouvernement n'est pas favorable à leur suspension, mais estime qu'elles doivent « participer au financement des réparations, dans des conditions encadrées, et sans porter atteinte au reste à vivre ».

Débats et positions

Aucun article d'actualité sur les débats ou les votes relatifs à ce texte n'est disponible à ce stade. Le projet de loi vient d'être déposé et n'a pas encore fait l'objet d'un examen en commission ou en séance publique susceptible de documenter les positions des groupes parlementaires.

Amendements

Aucun amendement n'a encore été déposé sur ce texte, qui vient tout juste d'être enregistré au Sénat. Le tableau des amendements par groupe et par sort ne comporte aucune donnée à ce stade.

Où en est le texte

Le projet de loi a été déposé au Sénat le 16 septembre 2026 et se trouve en première lecture dans cette chambre. La procédure accélérée a été engagée, ce qui signifie qu'une seule lecture par assemblée est prévue avant qu'une commission mixte paritaire ne puisse être réunie en cas de désaccord entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Aucune date d'examen en commission ou en séance n'est pour l'instant connue.