Projet de loi sur la réparation des violences et dégradations dans l'espace public, adopté par le Sénat

Un nouveau régime de responsabilité civile pour les attroupements violents

L'article 1er du projet de loi institue un régime de responsabilité civile solidaire applicable aux personnes qui se maintiennent volontairement au sein d'un attroupement après des sommations de dispersion, lorsque des participants ont commis des vols, des dégradations ou des violences. Ces personnes peuvent être condamnées à réparer solidairement les dommages, dans la limite de 10 000 euros, dès lors qu'il est établi qu'elles avaient connaissance de la commission de ces actes.

Un amendement du groupe LR adopté en commission (COM-16) a précisé que les personnes s'étant maintenues sur les lieux pour un motif légitime, comme les journalistes ou les observateurs dans l'exercice de leur travail, ne peuvent voir leur responsabilité engagée sur ce fondement.

Le groupe Écologiste a déposé un amendement de suppression de cet article, estimant que ce dispositif institue une « présomption de culpabilité par association » contraire au principe d'individualisation des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme. Le groupe CRCE-K a défendu une suppression similaire au nom du principe de responsabilité pour faute. Ces amendements ont été rejetés.

Information des victimes et recouvrement par l'État et les collectivités

L'article 2 prévoit que l'autorité judiciaire informe l'État lorsque des poursuites sont engagées contre des personnes mises en cause pour des crimes ou délits commis lors d'attroupements, afin de lui permettre de se constituer partie civile ou d'exercer une action récursoire. Deux amendements LR adoptés étendent ce mécanisme d'information aux collectivités territoriales victimes de dégradations (amendement n°2) et aux maires de la commune concernée (amendement n°31).

Un amendement UNTPO visant à désigner le procureur de la République comme débiteur explicite de cette information et à l'étendre au maire de la commune concernée ainsi qu'à la collectivité propriétaire des biens détruits ou dégradés a été rejeté.

L'article 2 prévoit également la possibilité pour l'État de convertir sa créance en obligations restauratives d'intérêt général ; un amendement LR adopté précise que le choix de ces actions doit tenir compte, dans la mesure du possible, de la nature des dommages à l'origine de la créance.

Saisie des prestations sociales : la mesure la plus contestée

L'article 4 ouvre la possibilité de saisir les allocations familiales et les aides personnelles au logement pour recouvrer les dommages et intérêts dus par une personne condamnée pour des faits de violences ou de dégradations, ou par l'enfant dont elle est responsable. Plusieurs amendements adoptés en commission (notamment COM-5 et COM-22, groupes LIRT et LR) ont étendu ce dispositif au revenu de solidarité active (RSA).

Une réécriture globale de l'article, portée par le groupe UCI, a été adoptée en séance : elle intègre la saisie des allocations familiales, des APL et du RSA, et y ajoute la prestation d'accueil du jeune enfant, le complément familial, l'allocation de soutien familial, l'allocation de rentrée scolaire, la prime d'activité et l'allocation de solidarité spécifique.

Un amendement du groupe LIRT (n°96) a toutefois restreint le champ d'application initial en limitant la saisie des allocations familiales aux cas de vol, de dégradation volontaire ou de violences ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail.

Les groupes SER, RDSE, GEST et CRCE-K ont chacun déposé des amendements de suppression de cet article, dénonçant une mesure de « punition collective » qui ferait peser sur l'ensemble du foyer les conséquences des actes d'un seul de ses membres et menacerait les besoins essentiels des familles. Tous ces amendements ont été rejetés.

Durcissement pénal et surveillance : des ajouts en commission

Plusieurs amendements du groupe LR ont renforcé le volet répressif du texte après l'article 1er, notamment la création d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés pour des infractions commises dans le cadre de groupements violents (amendement COM-2, puis COM-23 pour les infractions les plus graves), ainsi que la possibilité pour le préfet de prononcer des interdictions administratives de manifester contre des personnes ayant commis de manière récurrente des agissements violents lors de précédentes manifestations (amendement n°101).

Des amendements adoptés étendent également le recours à la vidéoprotection algorithmique lors des manifestations et des épisodes de violences urbaines, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2030 (amendements n°40 et n°100), et allongent d'un à deux mois la durée de conservation des images de vidéoprotection et des caméras-piétons (amendement n°99).

Un amendement LR (n°50) et un amendement apparenté « Autre » (n°94) ont par ailleurs élargi le champ d'intervention de la plateforme Pharos à la lutte contre les contenus provoquant directement à des atteintes à la vie, à l'intégrité physique, à des vols ou à des dégradations, lorsqu'ils sont susceptibles de créer un trouble grave à l'ordre public.

Adoption au Sénat et transmission à l'Assemblée

Le Sénat a adopté le projet de loi en première lecture le 27 octobre 2026, par 229 voix pour, 105 voix contre et 8 abstentions. Les groupes LR, UCI, RDPI, LIRT et UNTPO ont voté majoritairement ou unanimement pour, tandis que les groupes SER, CRCE-K et GEST ont voté contre à l'unanimité ; le groupe RDSE s'est partagé entre 3 voix pour, 10 contre et 5 abstentions.

Louis Vogel, pour le groupe UC, a indiqué que la loi « facilitera la constitution de partie civile et étendra au RSA la saisie pour recouvrer les dommages et intérêts ». Cédric Chevalier, du groupe LIRT, a défendu « un principe de justice : ceux qui détruisent doivent payer », en estimant que « la solidarité nationale n'a pas à financer les dégradations ». Alexandra Borchio Fontimp, du groupe LR, a souligné l'adoption d'un amendement permettant aux collectivités d'obtenir l'identité des personnes mises en cause, affirmant que « ceux qui détruisent doivent payer », et non « nos communes ni les contribuables ».

Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale, où une première lecture a débuté le 28 octobre 2026. En application de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement, une seule lecture par chambre devrait précéder la réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux assemblées.