Protection des enfants : l'Assemblée adopte le projet de loi après avoir rétabli en seconde délibération la perpétuité pour les viols sériels sur mineurs

Le rétablissement contesté de l'article 11 sur la perpétuité

La séance a débuté par une seconde délibération demandée par le gouvernement, l'article 11 ayant été supprimé la semaine précédente. La ministre déléguée Aurore Bergé a présenté cette démarche comme nécessaire : « Nous devons démontrer collectivement que la protection de nos enfants n'est pas affaire de politique, ni l'enjeu de victoires ou de défaites », a-t-elle déclaré, avant d'ajouter plus tard que la question posée était simple : « êtes-vous, oui ou non, en votre âme et conscience, pour ou contre la perpétuité quand on a brisé l'innocence et la vie des enfants ? »

La rapporteure Marianne Maximi (LFI-NFP) a donné un avis défavorable à cette seconde délibération, dénonçant une précipitation et un non-respect des votes de la semaine précédente. Elle a fait valoir que « la perpétuité est clairement un écran de fumée » selon elle, en s'appuyant sur les chiffres qu'elle a cités de condamnations pour violences sexuelles (3 %, et 1 % pour les violences incestueuses), et a relayé la position de la Ciivise, qui, selon elle, met en garde contre le risque de « silencier les enfants et les victimes ». Mathilde Panot (LFI-NFP) a dénoncé des accusations selon lesquelles s'opposer à la perpétuité reviendrait à protéger les pédocriminels : « vous nous dégoûtez ! », a-t-elle lancé.

À l'inverse, plusieurs orateurs de la majorité et de la droite ont défendu la mesure. Christophe Mongardien (EPR) a estimé que « seule une peine de réclusion criminelle à perpétuité peut, d'une part, avoir un effet dissuasif et, d'autre part, prévenir toute récidive ». Émilie Bonnivard (DR) a jugé qu'il ne s'agissait « pas de surenchère pénale » mais de sanctionner « un des crimes les plus graves ». Sophie Blanc (RN) a annoncé que son groupe voterait le rétablissement, affirmant que « les auteurs des crimes les plus abominables doivent pouvoir être condamnés à la réclusion à perpétuité ». Yannick Monnet (GDR) a au contraire dénoncé une méthode qu'il a qualifiée de « très populiste », consistant selon lui « à attiser l'émotion provoquée par des drames au demeurant odieux ».

Un débat émaillé de vives tensions

Les échanges ont été marqués par de fortes altercations. Manuel Bompard (LFI-NFP) a demandé à la présidence d'intervenir après que le terme « collabos » a, selon lui, été prononcé sur les bancs du Rassemblement national à l'égard d'une oratrice socialiste. La présidente de séance a rappelé les députés à l'ordre des deux côtés de l'hémicycle, déclarant : « n'avez-vous pas honte de la façon dont vous vous comportez ? […] Nous sommes l'Assemblée nationale […] Soyez sérieux ! »

Au terme de cette seconde délibération, le sous-amendement de Perrine Goulet (DEM), visant à supprimer une mention redondante sur la période de sûreté, a été adopté par 178 voix contre 163, puis l'amendement du gouvernement ainsi sous-amendé a été adopté par 258 voix contre 84, rétablissant l'article 11.

Le contenu du texte selon ses rapporteures et le gouvernement

Selon les explications données en séance par la rapporteure Marianne Maximi et la corapporteure Nathalie Colin-Oesterlé, le texte porte notamment sur le contrôle de l'honorabilité des personnes travaillant auprès d'enfants, la création d'une ordonnance de protection permettant d'écarter en urgence un parent dangereux, l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur mineurs, ainsi que des dispositions relatives aux durées de placement à l'aide sociale à l'enfance. Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) a détaillé plusieurs mesures : extension du contrôle des antécédents judiciaires « partout », transmission par le parquet des condamnations les plus graves aux employeurs, et création d'une ordonnance de sûreté pour écarter en urgence un parent dangereux.

Plusieurs orateurs ont toutefois estimé que le texte manquait d'ambition financière. Ayda Hadizadeh (SOC) a affirmé que le projet de loi ne comportait « pas un centime de plus » pour les enfants placés et a dénoncé, selon elle, l'absence de taux d'encadrement réglementaire dans les foyers. Arnaud Bonnet (ECOS) a jugé que l'aide sociale à l'enfance restait « la grande oubliée du projet de loi ».

Les explications de vote des groupes

Marianne Maximi a expliqué l'abstention de son groupe par le fait que le texte ne répondrait, selon elle, à aucune recommandation de la commission d'enquête sur la protection de l'enfance et ne prévoirait pas les moyens financiers jugés nécessaires par les associations qu'elle a citées. Ayda Hadizadeh a indiqué que le groupe Socialistes s'abstiendrait également, considérant que « voter en faveur de ce texte n'aurait aucun sens, car il n'alloue pas un seul euro supplémentaire aux enfants placés ». Yannick Monnet a annoncé un vote contre de plusieurs députés de son groupe, dénonçant « une nouvelle et grave fuite en avant ».

À l'inverse, Émilie Bonnivard a annoncé que les députés de la Droite républicaine voteraient pour, estimant le texte « essentiel, mais insuffisant ». Sabine Gervais (DEM) a indiqué que son groupe voterait pour, jugeant que « refuser des avancées concrètes […] reviendrait à priver les enfants de protections qu'ils sont en droit d'attendre ». Nathalie Colin-Oesterlé (HOR) a également appelé à voter pour. Constance de Pélichy (LIOT) a annoncé un vote favorable tout en pointant l'absence de véritable débat sur la prévention. Sophie Blanc a confirmé le vote favorable du Rassemblement national tout en estimant que la protection de l'enfance se heurte avant tout à un manque de moyens. Pauline Cestrières (EPR) a annoncé le vote favorable de son groupe, saluant le rétablissement de l'article 11 comme « une très bonne nouvelle ».

Les réactions

Sur Bluesky, le ministre Roland Lescure a salué, le jour même, un autre texte examiné dans la même séance, la proposition de loi sur les réseaux sociaux, qu'il a qualifiée d'« avancée historique et nécessaire pour protéger nos enfants », en saluant le travail de la ministre Anne Le Hénanff. Cette réaction ne porte pas sur le projet de loi relatif à la protection des enfants proprement dit.

Le lendemain, le député Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP) a publié un message reprenant les arguments développés en séance sur la question de la perpétuité, affirmant que l'agresseur est, selon lui, dans la grande majorité des cas un proche ou un membre de la famille, et estimant que la perpétuité ne répare pas ce déni mais l'entretient, entravant selon lui la libération de la parole.