Le Sénat adopte à l'unanimité la proposition de loi sur le droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures judiciaires

Un texte né de deux affaires et d'une lacune du droit

La proposition de loi trouve son origine dans le meurtre d'Elias, 14 ans, tué à Paris en janvier 2025 par deux mineurs déjà connus de la justice pour une dizaine de délits. Sa mère, Stéphanie Bonhomme, présente dans les tribunes du Sénat selon Marie-Claire Carrère-Gée, s'est heurtée à l'impossibilité d'obtenir des explications sur le parcours judiciaire antérieur des mis en cause, le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire ayant estimé que le secret de l'instruction et l'indépendance de la justice s'y opposaient. Marie-Claire Carrère-Gée a également cité le cas de Lyhanna, 11 ans, disparue en mai 2025 dans le Gers, et dont les inspections ont révélé qu'une plainte pour viol déposée contre l'homme aujourd'hui mis en examen n'avait jamais vraiment été traitée.

Ces deux affaires ont mis en lumière, selon Hussein Bourgi, un « angle mort » du droit : une victime qui n'est pas partie à une procédure, même lorsque celle-ci concerne des faits antérieurs liés à son propre drame, ne dispose d'aucun droit à l'information. Nadine Bellurot a rappelé que le texte initial avait été soumis, à la demande du président Larcher, à l'avis du Conseil d'État, lequel a reconnu un objectif d'intérêt général tout en estimant que la rédaction initiale portait une « atteinte disproportionnée » aux secrets de l'enquête, de l'instruction et du délibéré, ainsi qu'au secret professionnel.

La proposition de loi a donc été resserrée à un article unique, inséré dans le code de procédure pénale. Il reconnaît à toute victime, au sens large retenu par le texte, le droit d'être informée, à sa demande, des conditions dans lesquelles la justice a traité des infractions présentant un lien avec des faits la concernant personnellement. Le droit est supplétif : le procureur de la République et le juge d'instruction demeurent les premiers garants de cette information quand une procédure est en cours, un magistrat spécialement désigné, pouvant être un magistrat honoraire, n'intervenant que dans les autres cas. Ce magistrat pourra accéder aux éléments couverts par le secret, sans pouvoir les révéler, afin d'« éclairer » la victime.

Un soutien large, assorti de réserves sur les moyens

Le ministre délégué Jean-Didier Berger a indiqué que le Gouvernement soutenait les objectifs du texte, qu'il a présenté comme comblant un vide pour les victimes qui ne sont pas parties à une procédure. Il a toutefois formulé plusieurs points de vigilance : la nécessité de préciser la notion de « lien avec des faits » pour garantir l'égalité de traitement sur le territoire, l'articulation avec les secrets protégés par la Constitution, et la question des moyens, un décret en Conseil d'État devant préciser qui répondra aux victimes et dans quel délai.

Plusieurs orateurs ont voté le texte tout en insistant sur l'insuffisance des moyens de la justice. Anne Souyris (GEST) a cité des procureurs auditionnés évoquant « 3,7 millions de procédures en stock » et un chiffre selon lequel 58 % des témoignages de faits sexuels sur mineurs ne seraient pas transmis, faute de personnel, tout en précisant que son groupe votait le texte. Hussein Bourgi (SER) a estimé que ce droit nouveau « n'aura d'intérêt et de traduction concrète que si les moyens budgétaires supplémentaires et les effectifs nécessaires sont alloués aux juridictions ». Béatrice Gosselin (LR) a demandé au ministre « des engagements précis » sur ces moyens ainsi que la publication rapide du décret.

Evelyne Corbière Naminzo (CRCE-K) a exprimé une réserve plus marquée, estimant que le texte « se trompe de cause » en répondant par un droit à l'information à ce qui relèverait, selon elle, de dysfonctionnements dans le suivi des peines liés au manque de moyens. Son groupe a néanmoins voté en faveur du texte, qu'elle a présenté comme une « consolidation du droit des victimes ». Sylvie Josserand (UNTPO) a pour sa part dénoncé un risque d'« inflation normative » et interrogé l'effectivité d'un droit à l'information qui se heurterait aux mêmes secrets invoqués jusqu'ici, tout en annonçant que son groupe voterait le texte.

Des amendements sur l'accès au droit depuis les outre-mer

Plusieurs amendements du groupe SER, défendus par Hussein Bourgi au nom de sa collègue Audrey Bélim, visaient à faciliter l'exercice de ce nouveau droit pour les victimes ultramarines ou éloignées géographiquement de leur juridiction : désignation d'un représentant, recours à l'interprétation en créole, usage de la visioconférence. La rapporteure Nadine Bellurot a donné un avis défavorable à la désignation d'un représentant, jugeant le risque de pressions sur la victime trop important, et à l'extension du recours à la visioconférence, estimant que l'administration de la justice de vive voix devait être privilégiée. En revanche, la commission a donné un avis favorable à l'amendement sur l'interprétation et la traduction, considérant qu'il n'était que partiellement satisfait par le droit existant dès lors que le nouveau droit pourrait s'exercer en l'absence de procédure en cours. Le ministre s'y est opposé, le jugeant déjà satisfait par les dispositions générales du code de procédure pénale. L'amendement sur la visioconférence a finalement été retiré par son auteur, qui a annoncé vouloir en proposer une version resserrée au cours de la navette.

Les réactions

Après l'adoption, Marie-Claire Carrère-Gée a salué sur X le résultat du vote, rappelant le score de « 343 voix sur 343 » et dédiant l'adoption du texte « pour Elias », « pour Lyhanna » et « pour toutes les victimes ».