Proposition de loi sur le droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures de justice : contenu et adoption au Sénat

Un texte né de deux affaires médiatisées

La proposition de loi trouve son origine dans le meurtre d'Elias, 14 ans, tué à Paris en janvier 2025 par deux mineurs déjà connus de la justice pour une dizaine de délits. Sa mère, Stéphanie Bonhomme, présente dans les tribunes du Sénat selon Marie-Claire Carrère-Gée, s'est heurtée à l'impossibilité d'obtenir des explications sur le parcours judiciaire antérieur des mis en cause, le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire ayant estimé que le secret de l'instruction et l'indépendance de la justice s'y opposaient.

La sénatrice a également cité le cas de Lyhanna, 11 ans, disparue en mai 2025 dans le Gers, dont les inspections ont révélé qu'une plainte pour viol déposée contre l'homme aujourd'hui mis en examen n'avait jamais vraiment été traitée. Selon Hussein Bourgi (SER), ces deux affaires ont mis en lumière un « angle mort » du droit : une victime qui n'est pas partie à une procédure ne dispose d'aucun droit à l'information, même lorsque celle-ci concerne des faits antérieurs liés à son propre drame.

Le contenu du texte : un article unique resserré après l'avis du Conseil d'État

Nadine Bellurot, rapporteure, a rappelé que le texte initial avait été soumis, à la demande du président Larcher, à l'avis du Conseil d'État, lequel a reconnu un objectif d'intérêt général tout en estimant que la rédaction initiale portait une « atteinte disproportionnée » aux secrets de l'enquête, de l'instruction et du délibéré, ainsi qu'au secret professionnel. La proposition de loi a donc été resserrée à un article unique, inséré dans le code de procédure pénale.

L'article unique reconnaît à toute victime, au sens large retenu par le texte, le droit d'être informée, à sa demande, des conditions dans lesquelles la justice a traité des infractions présentant un lien avec des faits la concernant personnellement. Un amendement de la commission (COM-6) a précisé que le procureur de la République, qui n'est pas juridiquement une juridiction, devait être explicitement mentionné parmi les autorités susceptibles d'avoir traité l'infraction.

Le droit créé est supplétif : le procureur de la République et le juge d'instruction demeurent les premiers garants de cette information quand une procédure est en cours. Un magistrat spécialement désigné, pouvant être un magistrat honoraire, n'intervient que dans les autres cas. Un amendement de la commission (COM-7) a précisé cette articulation, suivant l'avis du Conseil d'État selon lequel le dispositif intervient de manière supplétive par rapport aux droits déjà reconnus aux victimes. Ce magistrat pourra accéder aux éléments couverts par le secret, sans pouvoir les révéler, afin d'éclairer la victime.

Deux amendements de la commission (COM-5 et COM-8) étendent l'application du texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le soutien du Gouvernement et les points de vigilance

Le ministre délégué Jean-Didier Berger a indiqué que le Gouvernement soutenait les objectifs du texte, présenté comme comblant un vide pour les victimes qui ne sont pas parties à une procédure. Il a toutefois formulé plusieurs points de vigilance : la nécessité de préciser la notion de « lien avec des faits » pour garantir l'égalité de traitement sur le territoire, l'articulation avec les secrets protégés par la Constitution, et la question des moyens, un décret en Conseil d'État devant préciser qui répondra aux victimes et dans quel délai.

Un vote unanime mais assorti de réserves sur les moyens de la justice

Plusieurs orateurs ont voté le texte tout en insistant sur l'insuffisance des moyens de la justice. Anne Souyris (GEST) a cité des procureurs auditionnés évoquant « 3,7 millions de procédures en stock » et un chiffre selon lequel 58 % des témoignages de faits sexuels sur mineurs ne seraient pas transmis, faute de personnel, tout en précisant que son groupe votait le texte. Hussein Bourgi (SER) a estimé que ce droit nouveau « n'aura d'intérêt et de traduction concrète que si les moyens budgétaires supplémentaires et les effectifs nécessaires sont alloués aux juridictions ».

Béatrice Gosselin (LR) a demandé au ministre « des engagements précis » sur ces moyens ainsi que la publication rapide du décret. Evelyne Corbière Naminzo (CRCE-K) a exprimé une réserve plus marquée, estimant que le texte « se trompe de cause » en répondant par un droit à l'information à ce qui relèverait, selon elle, de dysfonctionnements dans le suivi des peines liés au manque de moyens, tout en présentant le vote de son groupe comme une « consolidation du droit des victimes ». Sylvie Josserand (UNTPO) a dénoncé un risque d'« inflation normative » et interrogé l'effectivité d'un droit à l'information qui se heurterait aux mêmes secrets invoqués jusqu'ici, tout en annonçant que son groupe voterait le texte.

Où en est le texte

Le Sénat a adopté la proposition de loi en première lecture le 4 novembre 2026, par 343 voix pour sur 343, tous les groupes ayant voté majoritairement pour, y compris LR, UCI, SER, CRCE-K, RDSE, RDPI, GEST, LIRT et UNTPO. Le dossier, déposé le 9 juin 2026, est donc passé de l'examen en commission, où onze amendements ont été débattus, à l'adoption en séance publique. Aucune étape ultérieure n'est pour l'instant renseignée dans le dossier législatif.