L'Assemblée nationale · Texte de la commission mixte paritaire · Scrutin n° 9807
L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
- Pour
- 59
- Contre
- 0
- Abstentions
- 0
- Majorité requise
- 30
Ce que dit le vote
L'Assemblée nationale s'est prononcée par scrutin public le jeudi 12 novembre 2026 : 59 votants, 59 suffrages exprimés, 59 pour et 0 contre. L'écart est de 59 voix.
Groupes ayant voté majoritairement pour : RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR, LIOT, GDR, UDR et NI.
Le premier contributeur des voix favorables est le groupe RN (Rassemblement National), avec 17 voix sur 59, soit 29 %.
Participation : 59 députés sur 577 sièges ont pris part au vote (10 %).
Le vote groupe par groupe
| Groupe | Membres | Pour | Contre | Abst. | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|
| RN | 121 | 17 | 0 | 0 | |
| EPR | 90 | 8 | 0 | 0 | |
| LFI-NFP | 70 | 6 | 0 | 0 | |
| SOC | 68 | 5 | 0 | 0 | |
| DR | 46 | 4 | 0 | 0 | |
| ECOS | 38 | 4 | 0 | 0 | |
| DEM | 37 | 6 | 0 | 0 | |
| HOR | 35 | 4 | 0 | 0 | |
| LIOT | 24 | 1 | 0 | 0 | |
| GDR | 17 | 2 | 0 | 0 | |
| UDR | 17 | 1 | 0 | 0 | |
| NI | 11 | 1 | 0 | 0 |
Pour Contre Abstention Non-votant ou absent
Et maintenant ?
Les conclusions d'une commission mixte paritaire doivent être approuvées par les deux assemblées. Si l'autre chambre les a déjà votées ou les vote dans les mêmes termes, le texte est définitivement adopté. Une fois définitivement adopté, le texte peut être déféré au Conseil constitutionnel (notamment par 60 députés ou 60 sénateurs) avant sa promulgation par le Président de la République, qui dispose de quinze jours.
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