Le Sénat adopte la première partie du budget de la Sécurité sociale pour 2027, rejetée à l'Assemblée

Un texte rejeté à l'Assemblée, repris par le Sénat

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été examiné au Sénat après avoir été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture, à la suite du rejet de sa partie recettes. Le président du Sénat, Gérard Larcher, a ouvert la séance en rappelant que le texte était « considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale ».

Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou, a présenté les grands axes du texte : « le gouvernement poursuit un objectif clair, diviser quasiment par 2 le déficit de la sécurité sociale et rendre ainsi crédible un retour à l'équilibre en 2 ou 3 ans ». Il a chiffré le déficit tendanciel à 22,6 milliards d'euros en 2027 sans mesures nouvelles, contre un objectif ramené à 12,7 milliards.

Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel, a averti qu'il faudrait « des efforts supplémentaires au-delà de ce qui était prévu le 1er octobre » compte tenu de l'incertitude économique, tout en maintenant l'objectif d'un déficit public inférieur à 5 % en 2027.

Le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller (LR), a résumé l'état d'esprit de la majorité sénatoriale : « ce n'est pas avec enthousiasme que le Sénat aborde l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale », évoquant « l'échec du redressement de nos comptes sociaux » tout en appelant à l'adoption du texte pour éviter une loi spéciale.

Une motion de rejet repoussée avant les débats de fond

Avant l'examen des articles, le Sénat a rejeté une motion tendant à opposer la question préalable, défendue par Silvana Silvani (CRCE-K). Elle a dénoncé un « projet de financement de la sécurité sociale le plus austéritaire de ces 10 années de macronisme » et estimé que ce budget « frappe » les malades, les familles, les jeunes et les retraités, en l'inscrivant dans un contexte de mobilisation sociale qu'elle a largement développé dans son intervention.

Le rapporteur général Olivier Henno (UCI) s'est opposé à cette motion pour des raisons institutionnelles : si le Sénat rejetait le texte, celui-ci serait considéré comme rejeté par l'ensemble du Parlement, ce qui priverait selon lui le gouvernement de la possibilité de recourir à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution comme à la procédure des ordonnances. Le ministre David Amiel a également émis un avis défavorable, rappelant le niveau élevé des taux d'intérêt auxquels emprunte la France.

Laurent Castillo (UNTPO), bien que critique sur le fond du texte gouvernemental, a expliqué le choix de voter contre la motion : « à quoi servirait le Sénat si devant un mauvais texte, il renonçait à débattre ? » La motion a finalement été rejetée par 249 voix contre 96.

Retraites, assurance maladie et branche famille au cœur des désaccords

Le rapporteur général Olivier Henno a présenté l'équilibre recherché par la commission : maintenir un montant global de mesures de redressement de 15 milliards d'euros, répartis entre 9 milliards d'économies et 6 milliards de recettes nouvelles. Sur les retraites, la commission a proposé de porter de 1260 à 1500 euros le seuil de pensions concernées par le gel partiel, une mesure qu'elle a financée par l'annulation de la suspension de la réforme des retraites de 2023, décidée l'an dernier dans le cadre d'un « accord politique ». Le ministre David Amiel a dit « parfaitement » comprendre les raisons de cette position sans s'y rallier, rappelant que cette suspension « est le fruit d'un accord politique noué l'année dernière ».

Sur ce point, les oppositions de gauche ont vivement critiqué le gel des pensions. Monique Lubin (SER) a dénoncé « quelle mesure injuste » que de priver de revalorisation des retraités sous le seuil de pauvreté, estimant que même à 1500 euros, « 40 % des retraités les plus pauvres […] seront encore plus pauvres après le vote de ce PLFSS ». Marie-Do Aeschlimann (LR), rapporteure de la branche vieillesse, a pour sa part défendu le relèvement du seuil comme « le chemin le plus acceptable entre la justice sociale et l'impératif financier ».

La ministre de la santé Stéphanie Rist a reconnu devant le Sénat être revenue sur un engagement pris l'an dernier concernant les franchises médicales : le plafond a été relevé cet été de 50 à 70 euros par décret, après qu'un doublement avait d'abord été envisagé. Elle a justifié ce choix par le contexte géopolitique survenu après les débats de l'an dernier, tout en précisant que 18 millions de Français n'étaient pas concernés par cette hausse. Corinne Féret (SER) a estimé que « au bout du bout, c'est quand même bien une augmentation, c'est un non-respect de l'engagement pris avec les parlementaires ».

Sur la branche famille, la rapporteure Jocelyne Guidez (UCI) a reconnu la nécessité d'un gel de la majeure partie des prestations familiales tout en désapprouvant le choix du gouvernement de passer par voie réglementaire, qualifié de « contournement manifeste du parlement ».

Les aides aux entreprises touchées par les incendies de l'été 2026

Une large partie des débats du jour a porté sur l'article 4, qui prévoit des exonérations et reports de cotisations sociales pour les entreprises des départements touchés par les mégafeux de l'été 2026 (Gironde, Landes, Var). Plusieurs sénateurs, dont Hervé Gillé et Christine Bost (SER) ou Anne-Sophie Romagny (UC), ont déposé des amendements visant à étendre ce dispositif à d'autres départements, notamment la Corse, ou à prolonger la durée des exonérations jusqu'à la fin de l'année.

Le rapporteur Olivier Henno a opposé un avis défavorable à ces extensions, estimant qu'en concentrant le dispositif sur les départements les plus touchés le texte restait efficace, alors qu'un élargissement du périmètre en réduirait selon lui la portée. Le ministre David Amiel a précisé que les critères retenus (communes confinées ou évacuées sur décision préfectorale) correspondaient à ceux de l'aide exceptionnelle à l'activité partielle, et a fait état de « 972 moratoires de cotisations, 216 reports de cotisations et 572 accords de délais » déjà accordés.

Plusieurs sénateurs ultramarins, dont Victorin Lurel (SER) et Annick Girardin (RDSE), ont également demandé l'extension de dispositifs similaires aux phénomènes de sargasses aux Antilles ou à la révision du régime d'exonération applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, demandes repoussées par la commission et le gouvernement au nom de la maîtrise du solde.

Hervé Gillé (SER) a interrogé plus largement le principe retenu, estimant que lorsque l'État ne compense pas le coût de ces exonérations, c'est la sécurité sociale qui supporte in fine le poids de ce déficit, tandis que Céline Brulin (CRCE-K) a regretté que les exonérations de cotisations sociales soient systématiquement utilisées pour répondre aux catastrophes plutôt que des financements budgétaires directs.