Veille opérée · PLF et PLFSS 2027
Veille taxe sur les services numériques, amendement par amendement.
La taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, fait l'objet d'amendements pour en relever le taux ou en élargir l'assiette, en lien avec les négociations internationales sur la fiscalité du numérique.
Où en est le dossier · 13 octobre 2026
Taxe sur les services numériques dans le PLF et PLFSS 2027.
Au 13 octobre 2026, 54 amendements mentionnent ce sujet (50 sur le PLF 2027 et 4 sur le PLFSS 2027). 1 ont été adoptés, 37 sont en attente d’examen.
- 54amendements
- 50sur le PLF 2027
- 4sur le PLFSS 2027
- 1adoptés
Cette semaine
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 37 nouveaux amendements déposés.
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N° I-3595 · Assemblée nationale · Après l’article 15 · LFI-NFP · déposé le 10 octobre 2026
« Cet amendement du groupe LFI porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, prévue aux articles L. »
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N° I-3838 · Assemblée nationale · Après l’article 23 · ECOS · déposé le 10 octobre 2026
« Le rapport n° 3054 de la commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique documente que le taux de valeur ajoutée des grands acteurs extra-européens du cloud est très inférieur à la moyenne du secteur et que… »
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N° I-3572 · Assemblée nationale · Après l’article 23 · ECOS · déposé le 10 octobre 2026
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité en mobilisant la taxe sur les services numériques (TSN). »
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N° I-3247 · Assemblée nationale · Après l’article 33 · LIOT · déposé le 10 octobre 2026
« Alors que le marché de la livraison de repas à domicile dépasse les 7 milliards d’euros, cet amendement vise à renforcer la taxation des grandes plateformes de livraison de repas. »
Par groupe
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| EPR | 11 | 0 |
| ECOS | 10 | 1 |
| RN | 10 | 0 |
| LIOT | 6 | 0 |
| SOC | 4 | 0 |
| LFI-NFP | 3 | 0 |
| HOR | 3 | 0 |
| GDR | 2 | 0 |
Articles les plus visés
- Après l’article 15 du PLF 2027 : 17
- Après l’article 23 du PLF 2027 : 7
- Après l’article 25 du PLF 2027 : 5
- Article 42 du PLF 2027 : 5
- Article 16 du PLF 2027 : 3
Sort des amendements
- 37 en attente
- 7 non soutenus
- 7 rejetés
- 1 retirés
- 1 adoptés
- 1 tombés
Amendements représentatifs
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N° I-CF618 · PLF 2027 · Après l’article 15 · ECOS · Adopté
« La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. »
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N° I-3595 · PLF 2027 · Après l’article 15 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Cet amendement du groupe LFI porte de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques, prévue aux articles L. »
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N° I-2568 · PLF 2027 · Après l’article 15 · ECOS · En attente d’examen
« La taxe sur les services numériques (TSN), introduite en 2019 constitue l'un des instruments fiscaux les plus aboutis en droit national pour faire contribuer les grandes entreprises du numérique, notamment les GAFAM, les grands réseaux sociaux et les plateformes… »
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N° I-3838 · PLF 2027 · Après l’article 23 · ECOS · En attente d’examen
« Le rapport n° 3054 de la commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique documente que le taux de valeur ajoutée des grands acteurs extra-européens du cloud est très inférieur à la moyenne du secteur et que… »
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N° I-2142 · PLF 2027 · Article 19 · ECOS · En attente d’examen
« La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a eu des impacts considérables sur l'économie de proximité, au bénéfice des opérateurs de commerce en ligne, et notamment des plus grandes plateformes, comme la multinationale Amazon. »
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N° I-3572 · PLF 2027 · Après l’article 23 · ECOS · En attente d’examen
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité en mobilisant la taxe sur les services numériques (TSN). »
Source : amendements publiés par l’Assemblée nationale et le Sénat, lus chaque jour par Legiwatch. Un amendement est compté quand son dispositif ou son exposé parle du sujet ; les gages financiers en fin d’amendement sont ignorés. Le détail texte par texte est sur les fiches PLF 2027 et PLFSS 2027.
Ce que suit votre expert
Une veille taxe sur les services numériques complète, du dépôt à la promulgation.
Enjeux suivis
- Taux et seuils de la taxe
- Assiette (publicité, intermédiation, données)
- Articulation avec les accords internationaux
Instances suivies
- Commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Séance publique, navette et commission mixte paritaire
- Décrets et arrêtés d’application au Journal officiel
Livrables
- Alerte le jour du dépôt ou du vote d’un amendement
- Note après chaque étape : commission, séance, Sénat, CMP
- Cartographie des parlementaires actifs sur le sujet
- Sur demande, rédaction de vos propositions d’amendements
Pour qui : Plateformes, éditeurs, régies publicitaires, fédérations numériques.
Formules
Trois façons de suivre ce dossier.
Le cadrage de 30 minutes est offert. Devis dans la journée.
Niveau 1
Plateforme
Vous pilotez, la plateforme surveille.
À partir de 450 €HT / mois / accès
Vous choisissez ce que vous suivez : textes, mots-clés, parlementaires, commissions. Legiwatch vous envoie des alertes au fil de l'eau dès qu'un amendement, un débat, une question écrite ou une prise de parole en matinale radio vous concerne.
- Alertes en temps réel sur vos sujets
- Transcriptions IA des débats en commission et en séance
- Fiches des 925 parlementaires
- Assistant de recherche IA, toujours sourcé
Niveau 2
Veille opérée
Un expert suit vos dossiers pour vous.
À partir de 2 500 €HT / mois
Tout ce que fait la plateforme, avec un expert des données parlementaires et de la veille média dédié à vos dossiers. Il trie, contextualise et vous dit ce qui compte, avec des points réguliers pour ajuster le suivi.
- Analyste dédié à vos textes
- Alerte le jour même sur les amendements qui vous touchent
- Analyse hebdomadaire approfondie
- Points réguliers avec votre équipe
Niveau 3
Appui stratégique
De l'analyse à l'influence.
À partir de 7 500 €HT / mission
Nous allons plus loin avec vous : identification des alliés, constitution de coalitions, rédaction des propositions d'amendements et des notes de position, préparation des messages et des mails à adresser aux parlementaires et à leurs équipes.
- Veille opérée incluse
- Cartographie des forces en présence
- Coalitions, amendements et notes de position
- Messages aux décideurs prêts à envoyer
Comment ça marche
Trois étapes pour démarrer.
Cadrage de 30 minutes
Vous nous présentez vos dossiers, vos textes prioritaires et vos interlocuteurs. Le cadrage est offert.
Paramétrage et cartographie
Votre expert configure la plateforme sur vos sujets et livre une première cartographie des textes, des parlementaires et des échéances.
Suivi au fil du texte
Alertes le jour même, analyse hebdomadaire et points réguliers, de la commission jusqu'au vote final au Sénat.
Questions fréquentes
Combien d’amendements portent sur taxe sur les services numériques dans le PLF et PLFSS 2027 ?
Au 13 octobre 2026, 54 amendements mentionnent ce sujet (50 sur le PLF 2027 et 4 sur le PLFSS 2027). 1 ont été adoptés, 37 sont en attente d’examen.
Qu’est-ce qui a bougé cette semaine sur ce dossier ?
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 37 nouveaux amendements déposés.
Suivez-vous les textes numériques hors budget ?
Oui : régulation des plateformes, IA, données, cybersécurité. Notre veille numérique couvre l'ensemble.
Combien coûte une veille parlementaire externalisée ?
La plateforme seule démarre à 450 € HT par mois et par accès. La veille opérée, avec un expert dédié, démarre à 2 500 € HT par mois. L'appui stratégique (coalitions, amendements, messages aux décideurs) démarre à 7 500 € HT par mission. Le devis précis est établi après un cadrage gratuit de 30 minutes.
Quelle différence avec un cabinet de lobbying ?
Nous partons de la donnée : chaque analyse s'appuie sur la plateforme Legiwatch, qui lit en continu le Parlement, le Journal officiel et les médias. Vous gagnez en rapidité et en précision, pour un budget inférieur à celui d'un cabinet traditionnel. Notre veille peut aussi compléter le travail de votre cabinet actuel.
Faites-vous du lobbying à notre place ?
Nous préparons votre action : veille, analyse, cartographie, notes, propositions d'amendements et messages. La représentation auprès des décideurs reste portée par vous, par votre cabinet ou par un expert de notre réseau, dans le respect des règles de la HATVP.
Pour aller plus loin
Dossiers proches et ressources.
Ce dossier vous concerne ?
Trente minutes pour comprendre vos enjeux, vous montrer les amendements qui vous touchent et vous proposer la bonne formule.
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