Veille opérée · PLF et PLFSS 2027
Veille location meublée, amendement par amendement.
Le régime des loueurs en meublé non professionnels et des meublés de tourisme est régulièrement durci ou ajusté en loi de finances. Les amendements visent l'abattement, l'amortissement et la location de courte durée.
Où en est le dossier · 13 octobre 2026
LMNP et meublés de tourisme dans le PLF et PLFSS 2027.
Au 13 octobre 2026, 134 amendements mentionnent ce sujet (132 sur le PLF 2027 et 2 sur le PLFSS 2027). 5 ont été adoptés, 92 sont en attente d’examen.
- 134amendements
- 132sur le PLF 2027
- 2sur le PLFSS 2027
- 5adoptés
Cette semaine
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 95 nouveaux amendements déposés.
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N° I-3142 · Assemblée nationale · Après l’article 7 · LFI-NFP · déposé le 10 octobre 2026
« Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de supprimer la niche fiscale dont bénéficient encore les locations meublées touristiques de courte durée. »
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N° I-3795 · Assemblée nationale · Article 7 · DEM · déposé le 10 octobre 2026
« L’article 7 plafonne la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels, avec un plafond renforcé pour les meublés de tourisme. »
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N° I-3799 · Assemblée nationale · Article 7 · DEM · déposé le 10 octobre 2026
« Le présent amendement vise à sécuriser le régime fiscal des investissements réalisés en location meublée non professionnelle avant le 1er janvier 2027 lorsqu’ils sont destinés à la location d’un logement constituant la résidence principale du locataire. »
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N° I-3800 · Assemblée nationale · Après l’article 7 · DEM · déposé le 10 octobre 2026
« Les chambres d'hôtes participent pleinement à l'attractivité et à la vitalité des territoires ruraux. »
Par groupe
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| DR | 33 | 0 |
| RN | 19 | 0 |
| SOC | 18 | 3 |
| EPR | 16 | 2 |
| LIOT | 12 | 0 |
| ECOS | 9 | 0 |
| DEM | 9 | 0 |
| HOR | 7 | 0 |
Articles les plus visés
- Article 7 du PLF 2027 : 86
- Après l’article 7 du PLF 2027 : 17
- Après l’article 26 du PLF 2027 : 11
- Après l’article 4 du PLF 2027 : 6
- Article 25 du PLF 2027 : 5
Sort des amendements
- 92 en attente
- 18 rejetés
- 12 non soutenus
- 5 irrecevables
- 5 adoptés
- 1 retirés
- 1 tombés
Amendements représentatifs
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N° I-CF904 · PLF 2027 · Après l’article 7 · SOC · Adopté
« Cet amendement vise à augmenter l’abattement fiscal, au régime micro-bic, dont bénéficient les maisons d’hôtes et les gîtes ruraux. »
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N° I-CF776 · PLF 2027 · Article 7 · SOC · Adopté
« Le présent amendement vise à renforcer les conditions d’amortissement des meublés de tourisme proposés à la location dans le cadre du régime de la location meublée non-professionnelle (LMNP) prévues par le présent article. »
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N° I-96 · PLF 2027 · Article 7 · RN · En attente d’examen
« Par cet article, le Gouvernement s’attaque une nouvelle fois à l’épargne des classes moyennes. »
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N° I-97 · PLF 2027 · Article 7 · RN · En attente d’examen
« Si le Gouvernement entend réformer le régime du LMNP, il doit le faire pour l’avenir, et non au détriment de ceux qui ont investi de bonne foi. »
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N° I-98 · PLF 2027 · Article 7 · RN · En attente d’examen
« Le plafond annuel de 7 000 euros, réduit à 5 000 euros pour les meublés de tourisme, frappe directement les investisseurs ordinaires. »
-
N° I-104 · PLF 2027 · Article 7 · RN · En attente d’examen
« En location meublée non professionnelle, l’amortissement ne peut ni créer ni augmenter un déficit. »
Source : amendements publiés par l’Assemblée nationale et le Sénat, lus chaque jour par Legiwatch. Un amendement est compté quand son dispositif ou son exposé parle du sujet ; les gages financiers en fin d’amendement sont ignorés. Le détail texte par texte est sur les fiches PLF 2027 et PLFSS 2027.
Ce que suit votre expert
Une veille location meublée complète, du dépôt à la promulgation.
Enjeux suivis
- Régime micro-BIC et abattements
- Amortissement et plus-values
- Meublés de tourisme et zones tendues
Instances suivies
- Commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Séance publique, navette et commission mixte paritaire
- Décrets et arrêtés d’application au Journal officiel
Livrables
- Alerte le jour du dépôt ou du vote d’un amendement
- Note après chaque étape : commission, séance, Sénat, CMP
- Cartographie des parlementaires actifs sur le sujet
- Sur demande, rédaction de vos propositions d’amendements
Pour qui : Plateformes de location, gestionnaires, promoteurs, fédérations immobilières, collectivités touristiques.
Formules
Trois façons de suivre ce dossier.
Le cadrage de 30 minutes est offert. Devis dans la journée.
Niveau 1
Plateforme
Vous pilotez, la plateforme surveille.
À partir de 450 €HT / mois / accès
Vous choisissez ce que vous suivez : textes, mots-clés, parlementaires, commissions. Legiwatch vous envoie des alertes au fil de l'eau dès qu'un amendement, un débat, une question écrite ou une prise de parole en matinale radio vous concerne.
- Alertes en temps réel sur vos sujets
- Transcriptions IA des débats en commission et en séance
- Fiches des 925 parlementaires
- Assistant de recherche IA, toujours sourcé
Niveau 2
Veille opérée
Un expert suit vos dossiers pour vous.
À partir de 2 500 €HT / mois
Tout ce que fait la plateforme, avec un expert des données parlementaires et de la veille média dédié à vos dossiers. Il trie, contextualise et vous dit ce qui compte, avec des points réguliers pour ajuster le suivi.
- Analyste dédié à vos textes
- Alerte le jour même sur les amendements qui vous touchent
- Analyse hebdomadaire approfondie
- Points réguliers avec votre équipe
Niveau 3
Appui stratégique
De l'analyse à l'influence.
À partir de 7 500 €HT / mission
Nous allons plus loin avec vous : identification des alliés, constitution de coalitions, rédaction des propositions d'amendements et des notes de position, préparation des messages et des mails à adresser aux parlementaires et à leurs équipes.
- Veille opérée incluse
- Cartographie des forces en présence
- Coalitions, amendements et notes de position
- Messages aux décideurs prêts à envoyer
Comment ça marche
Trois étapes pour démarrer.
Cadrage de 30 minutes
Vous nous présentez vos dossiers, vos textes prioritaires et vos interlocuteurs. Le cadrage est offert.
Paramétrage et cartographie
Votre expert configure la plateforme sur vos sujets et livre une première cartographie des textes, des parlementaires et des échéances.
Suivi au fil du texte
Alertes le jour même, analyse hebdomadaire et points réguliers, de la commission jusqu'au vote final au Sénat.
Questions fréquentes
Combien d’amendements portent sur lmnp et meublés de tourisme dans le PLF et PLFSS 2027 ?
Au 13 octobre 2026, 134 amendements mentionnent ce sujet (132 sur le PLF 2027 et 2 sur le PLFSS 2027). 5 ont été adoptés, 92 sont en attente d’examen.
Qu’est-ce qui a bougé cette semaine sur ce dossier ?
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 95 nouveaux amendements déposés.
Couvrez-vous les textes logement hors budget ?
Oui. Les propositions de loi logement, les décrets et les questions écrites sont suivis, et reliés aux mesures fiscales du PLF.
Combien coûte une veille parlementaire externalisée ?
La plateforme seule démarre à 450 € HT par mois et par accès. La veille opérée, avec un expert dédié, démarre à 2 500 € HT par mois. L'appui stratégique (coalitions, amendements, messages aux décideurs) démarre à 7 500 € HT par mission. Le devis précis est établi après un cadrage gratuit de 30 minutes.
Quelle différence avec un cabinet de lobbying ?
Nous partons de la donnée : chaque analyse s'appuie sur la plateforme Legiwatch, qui lit en continu le Parlement, le Journal officiel et les médias. Vous gagnez en rapidité et en précision, pour un budget inférieur à celui d'un cabinet traditionnel. Notre veille peut aussi compléter le travail de votre cabinet actuel.
Faites-vous du lobbying à notre place ?
Nous préparons votre action : veille, analyse, cartographie, notes, propositions d'amendements et messages. La représentation auprès des décideurs reste portée par vous, par votre cabinet ou par un expert de notre réseau, dans le respect des règles de la HATVP.
Pour aller plus loin
Dossiers proches et ressources.
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Trente minutes pour comprendre vos enjeux, vous montrer les amendements qui vous touchent et vous proposer la bonne formule.
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