Veille opérée · PLF 2027
Veille taxe foncière, amendement par amendement.
Valeurs locatives, taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dotations : la fiscalité locale se décide au Parlement et chaque PLF la retouche.
Où en est le dossier · 13 octobre 2026
Taxe foncière et fiscalité locale dans le PLF 2027.
Au 13 octobre 2026, 257 amendements mentionnent ce sujet (257 sur le PLF 2027). 4 ont été adoptés, 189 sont en attente d’examen.
- 257amendements
- 257sur le PLF 2027
- 4adoptés
Cette semaine
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 187 nouveaux amendements déposés.
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N° I-2704 · Assemblée nationale · Après l’article 26 · RN · déposé le 10 octobre 2026
« L’article 142 de la loi de finances pour 2024 a généralisé à l’ensemble des mâts d’éoliennes un double avantage fiscal : ceux-ci bénéficient désormais d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties et sont parallèlement exclus de l’assiette de la… »
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N° I-3544 · Assemblée nationale · Après l’article 33 · LFI-NFP · déposé le 10 octobre 2026
« Par cet amendement, le groupe LFI souhaite lutter contre la concentration immobilière en instaurant une majoration progressive de la taxe foncière pour tout propriétaire possédant cinq biens immobiliers ou plus. »
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N° I-3440 · Assemblée nationale · Après l’article 18 · LFI-NFP · déposé le 10 octobre 2026
« Par cet amendement, les députés LFI proposent de conditionner l'exonération de taxe foncière des bâtiments d'élevage à la mise en place d’équipements permettant de limiter la mortalité animale lors des fortes chaleurs. »
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N° I-2702 · Assemblée nationale · Après l’article 26 · RN · déposé le 10 octobre 2026
« L’article 142 de la loi de finances pour 2024 a généralisé à l’ensemble des mâts d’éoliennes, une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties. »
Par groupe
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| DR | 42 | 1 |
| EPR | 34 | 1 |
| SOC | 29 | 0 |
| LFI-NFP | 28 | 0 |
| UDR | 26 | 0 |
| ECOS | 20 | 0 |
| RN | 20 | 0 |
| NI | 15 | 0 |
Articles les plus visés
- Après l’article 26 du PLF 2027 : 137
- Après l’article 4 du PLF 2027 : 18
- Après l’article 13 du PLF 2027 : 17
- Article 41 du PLF 2027 : 13
- Article 37 du PLF 2027 : 8
Sort des amendements
- 189 en attente
- 40 rejetés
- 18 non soutenus
- 4 adoptés
- 3 tombés
- 2 irrecevables
- 1 retirés
Amendements représentatifs
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N° I-CF1657 · PLF 2027 · Article 8 · EPR · Adopté
« Le présent amendement réforme l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux nouvelles constructions de logements locatifs sociaux. »
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N° I-CF1872 · PLF 2027 · Après l’article 26 · DR · Adopté
« Cet amendement vise à engager, dès le 1er janvier 2028, une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, réforme sans cesse repoussée alors que la fiscalité locale repose en grande partie sur des bases fiscales obsolètes. »
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N° I-2406 · PLF 2027 · Après l’article 26 · LFI-NFP · Retiré
« Par cet amendement d'appel, le groupe la France Insoumise souhaite lutter contre la concentration immobilière en introduisant le principe d'une véritable progressivité dans la taxe foncière à partir du cinquième logement détenu par un même propriétaire. »
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N° I-2086 · PLF 2027 · Après l’article 26 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement d’appel, le groupe la France insoumise souhaite ouvrir le chantier d'une refonte de la taxe foncière afin de la rendre plus juste. »
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N° I-2540 · PLF 2027 · Après l’article 26 · SOC · En attente d’examen
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, décidée par les conseils municipaux. »
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N° I-1997 · PLF 2027 · Après l’article 26 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement, le groupe LFI propose d’instaurer un malus progressif sur la taxe foncière pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus qui ne réalisent pas les travaux de rénovation nécessaires sur les passoires thermiques qu’ils proposent à la location. »
Source : amendements publiés par l’Assemblée nationale et le Sénat, lus chaque jour par Legiwatch. Un amendement est compté quand son dispositif ou son exposé parle du sujet ; les gages financiers en fin d’amendement sont ignorés. Le détail texte par texte est sur les fiches PLF 2027 et PLFSS 2027.
Ce que suit votre expert
Une veille taxe foncière complète, du dépôt à la promulgation.
Enjeux suivis
- Révision des valeurs locatives
- Pouvoir de taux des collectivités
- Dotations et compensations de l’État
Instances suivies
- Commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Séance publique, navette et commission mixte paritaire
- Décrets et arrêtés d’application au Journal officiel
Livrables
- Alerte le jour du dépôt ou du vote d’un amendement
- Note après chaque étape : commission, séance, Sénat, CMP
- Cartographie des parlementaires actifs sur le sujet
- Sur demande, rédaction de vos propositions d’amendements
Pour qui : Collectivités, associations d’élus, bailleurs, propriétaires institutionnels.
Formules
Trois façons de suivre ce dossier.
Le cadrage de 30 minutes est offert. Devis dans la journée.
Niveau 1
Plateforme
Vous pilotez, la plateforme surveille.
À partir de 450 €HT / mois / accès
Vous choisissez ce que vous suivez : textes, mots-clés, parlementaires, commissions. Legiwatch vous envoie des alertes au fil de l'eau dès qu'un amendement, un débat, une question écrite ou une prise de parole en matinale radio vous concerne.
- Alertes en temps réel sur vos sujets
- Transcriptions IA des débats en commission et en séance
- Fiches des 925 parlementaires
- Assistant de recherche IA, toujours sourcé
Niveau 2
Veille opérée
Un expert suit vos dossiers pour vous.
À partir de 2 500 €HT / mois
Tout ce que fait la plateforme, avec un expert des données parlementaires et de la veille média dédié à vos dossiers. Il trie, contextualise et vous dit ce qui compte, avec des points réguliers pour ajuster le suivi.
- Analyste dédié à vos textes
- Alerte le jour même sur les amendements qui vous touchent
- Analyse hebdomadaire approfondie
- Points réguliers avec votre équipe
Niveau 3
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De l'analyse à l'influence.
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Nous allons plus loin avec vous : identification des alliés, constitution de coalitions, rédaction des propositions d'amendements et des notes de position, préparation des messages et des mails à adresser aux parlementaires et à leurs équipes.
- Veille opérée incluse
- Cartographie des forces en présence
- Coalitions, amendements et notes de position
- Messages aux décideurs prêts à envoyer
Comment ça marche
Trois étapes pour démarrer.
Cadrage de 30 minutes
Vous nous présentez vos dossiers, vos textes prioritaires et vos interlocuteurs. Le cadrage est offert.
Paramétrage et cartographie
Votre expert configure la plateforme sur vos sujets et livre une première cartographie des textes, des parlementaires et des échéances.
Suivi au fil du texte
Alertes le jour même, analyse hebdomadaire et points réguliers, de la commission jusqu'au vote final au Sénat.
Questions fréquentes
Combien d’amendements portent sur taxe foncière et fiscalité locale dans le PLF 2027 ?
Au 13 octobre 2026, 257 amendements mentionnent ce sujet (257 sur le PLF 2027). 4 ont été adoptés, 189 sont en attente d’examen.
Qu’est-ce qui a bougé cette semaine sur ce dossier ?
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 187 nouveaux amendements déposés.
Suivez-vous les crédits de la mission Relations avec les collectivités ?
Oui. La seconde partie du PLF, avec ses crédits et ses amendements, fait partie de la veille.
Combien coûte une veille parlementaire externalisée ?
La plateforme seule démarre à 450 € HT par mois et par accès. La veille opérée, avec un expert dédié, démarre à 2 500 € HT par mois. L'appui stratégique (coalitions, amendements, messages aux décideurs) démarre à 7 500 € HT par mission. Le devis précis est établi après un cadrage gratuit de 30 minutes.
Quelle différence avec un cabinet de lobbying ?
Nous partons de la donnée : chaque analyse s'appuie sur la plateforme Legiwatch, qui lit en continu le Parlement, le Journal officiel et les médias. Vous gagnez en rapidité et en précision, pour un budget inférieur à celui d'un cabinet traditionnel. Notre veille peut aussi compléter le travail de votre cabinet actuel.
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Nous préparons votre action : veille, analyse, cartographie, notes, propositions d'amendements et messages. La représentation auprès des décideurs reste portée par vous, par votre cabinet ou par un expert de notre réseau, dans le respect des règles de la HATVP.
Pour aller plus loin
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