Veille opérée · PLF et PLFSS 2027
Veille jeux d’argent, amendement par amendement.
Prélèvements sur les paris sportifs, les jeux en ligne et les casinos, publicité des opérateurs : la fiscalité des jeux d'argent passe par le PLF et le PLFSS.
Où en est le dossier · 13 octobre 2026
Jeux d’argent et paris sportifs dans le PLF et PLFSS 2027.
Au 13 octobre 2026, 27 amendements mentionnent ce sujet (18 sur le PLF 2027 et 9 sur le PLFSS 2027). Aucun n’a encore été adopté, 22 sont en attente d’examen.
- 27amendements
- 18sur le PLF 2027
- 9sur le PLFSS 2027
- 0adoptés
Cette semaine
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 24 nouveaux amendements déposés.
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N° I-2678 · Assemblée nationale · Après l’article 26 · DR · déposé le 9 octobre 2026
« Le présent amendement ouvre aux communes et aux EPCI bénéficiaires de la fraction de prélèvement sur le produit brut des jeux (PBJ) des paris hippiques, la possibilité de reverser une partie de ces sommes aux sociétés de courses exploitantes implantées sur leur territoire,… »
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N° I-2545 · Assemblée nationale · Article 42 · HOR · déposé le 9 octobre 2026
« Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur… »
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N° I-1509 · Assemblée nationale · Article 42 · SOC · déposé le 9 octobre 2026
« Le présent amendement vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs et à affecter l’intégralité de son produit à l’Agence nationale du sport (ANS) afin de compenser la baisse continue du budget des Sports et de continuer à soutenir les missions d’intérêt… »
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N° I-2484 · Assemblée nationale · Article 42 · EPR · déposé le 9 octobre 2026
« Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 affecte à l’Office français de la biodiversité (OFB) la fraction du prélèvement ordinairement versée au budget général de l’État et assis… »
Par groupe
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| SOC | 8 | 0 |
| EPR | 5 | 0 |
| LFI-NFP | 5 | 0 |
| RN | 4 | 0 |
| DEM | 2 | 0 |
| HOR | 1 | 0 |
| DR | 1 | 0 |
| ECOS | 1 | 0 |
Articles les plus visés
- Article 42 du PLF 2027 : 10
- Après l’article 42 du PLF 2027 : 7
- Après l’article 8 du PLFSS 2027 : 7
- Article 7 du PLFSS 2027 : 2
- Après l’article 26 du PLF 2027 : 1
Sort des amendements
- 22 en attente
- 2 rejetés
- 2 irrecevables
- 1 non soutenus
Amendements représentatifs
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N° AS1202 · PLFSS 2027 · Après l’article 8 · LFI-NFP · Irrecevable (article 40)
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale veut interdire les publicités de jeux d’argent en ligne. »
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N° AS1129 · PLFSS 2027 · Après l’article 8 · LFI-NFP · Irrecevable (article 40)
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à étendre la taxe sur la publicité des jeux d’argent et de hasard au parrainage sportif. »
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N° AS562 · PLFSS 2027 · Après l’article 8 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite augmenter la contribution des opérateurs de jeu d’argent au financement des dépenses d’Assurance maladie à hauteur de 20 % de leurs dépenses publicitaires. »
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N° AS616 · PLFSS 2027 · Article 7 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le remboursement des exonérations de cotisations sociales en cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). »
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N° I-788 · PLF 2027 · Après l’article 42 · EPR · En attente d’examen
« Dans la continuité du succès de « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur… »
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N° I-2678 · PLF 2027 · Après l’article 26 · DR · En attente d’examen
« Le présent amendement ouvre aux communes et aux EPCI bénéficiaires de la fraction de prélèvement sur le produit brut des jeux (PBJ) des paris hippiques, la possibilité de reverser une partie de ces sommes aux sociétés de courses exploitantes implantées sur leur territoire,… »
Source : amendements publiés par l’Assemblée nationale et le Sénat, lus chaque jour par Legiwatch. Un amendement est compté quand son dispositif ou son exposé parle du sujet ; les gages financiers en fin d’amendement sont ignorés. Le détail texte par texte est sur les fiches PLF 2027 et PLFSS 2027.
Ce que suit votre expert
Une veille jeux d’argent complète, du dépôt à la promulgation.
Enjeux suivis
- Taux des prélèvements par type de jeu
- Publicité et protection des joueurs
- Financement du sport et de la filière hippique
Instances suivies
- Commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Séance publique, navette et commission mixte paritaire
- Décrets et arrêtés d’application au Journal officiel
Livrables
- Alerte le jour du dépôt ou du vote d’un amendement
- Note après chaque étape : commission, séance, Sénat, CMP
- Cartographie des parlementaires actifs sur le sujet
- Sur demande, rédaction de vos propositions d’amendements
Pour qui : Opérateurs de jeux, casinos, filière hippique, fédérations sportives.
Formules
Trois façons de suivre ce dossier.
Le cadrage de 30 minutes est offert. Devis dans la journée.
Niveau 1
Plateforme
Vous pilotez, la plateforme surveille.
À partir de 450 €HT / mois / accès
Vous choisissez ce que vous suivez : textes, mots-clés, parlementaires, commissions. Legiwatch vous envoie des alertes au fil de l'eau dès qu'un amendement, un débat, une question écrite ou une prise de parole en matinale radio vous concerne.
- Alertes en temps réel sur vos sujets
- Transcriptions IA des débats en commission et en séance
- Fiches des 925 parlementaires
- Assistant de recherche IA, toujours sourcé
Niveau 2
Veille opérée
Un expert suit vos dossiers pour vous.
À partir de 2 500 €HT / mois
Tout ce que fait la plateforme, avec un expert des données parlementaires et de la veille média dédié à vos dossiers. Il trie, contextualise et vous dit ce qui compte, avec des points réguliers pour ajuster le suivi.
- Analyste dédié à vos textes
- Alerte le jour même sur les amendements qui vous touchent
- Analyse hebdomadaire approfondie
- Points réguliers avec votre équipe
Niveau 3
Appui stratégique
De l'analyse à l'influence.
À partir de 7 500 €HT / mission
Nous allons plus loin avec vous : identification des alliés, constitution de coalitions, rédaction des propositions d'amendements et des notes de position, préparation des messages et des mails à adresser aux parlementaires et à leurs équipes.
- Veille opérée incluse
- Cartographie des forces en présence
- Coalitions, amendements et notes de position
- Messages aux décideurs prêts à envoyer
Comment ça marche
Trois étapes pour démarrer.
Cadrage de 30 minutes
Vous nous présentez vos dossiers, vos textes prioritaires et vos interlocuteurs. Le cadrage est offert.
Paramétrage et cartographie
Votre expert configure la plateforme sur vos sujets et livre une première cartographie des textes, des parlementaires et des échéances.
Suivi au fil du texte
Alertes le jour même, analyse hebdomadaire et points réguliers, de la commission jusqu'au vote final au Sénat.
Questions fréquentes
Combien d’amendements portent sur jeux d’argent et paris sportifs dans le PLF et PLFSS 2027 ?
Au 13 octobre 2026, 27 amendements mentionnent ce sujet (18 sur le PLF 2027 et 9 sur le PLFSS 2027). Aucun n’a encore été adopté, 22 sont en attente d’examen.
Qu’est-ce qui a bougé cette semaine sur ce dossier ?
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 24 nouveaux amendements déposés.
Suivez-vous l’Autorité nationale des jeux ?
La plateforme suit les textes parlementaires et le Journal officiel. Nous ajoutons à la demande les communications des autorités de régulation.
Combien coûte une veille parlementaire externalisée ?
La plateforme seule démarre à 450 € HT par mois et par accès. La veille opérée, avec un expert dédié, démarre à 2 500 € HT par mois. L'appui stratégique (coalitions, amendements, messages aux décideurs) démarre à 7 500 € HT par mission. Le devis précis est établi après un cadrage gratuit de 30 minutes.
Quelle différence avec un cabinet de lobbying ?
Nous partons de la donnée : chaque analyse s'appuie sur la plateforme Legiwatch, qui lit en continu le Parlement, le Journal officiel et les médias. Vous gagnez en rapidité et en précision, pour un budget inférieur à celui d'un cabinet traditionnel. Notre veille peut aussi compléter le travail de votre cabinet actuel.
Faites-vous du lobbying à notre place ?
Nous préparons votre action : veille, analyse, cartographie, notes, propositions d'amendements et messages. La représentation auprès des décideurs reste portée par vous, par votre cabinet ou par un expert de notre réseau, dans le respect des règles de la HATVP.
Pour aller plus loin
Dossiers proches et ressources.
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Trente minutes pour comprendre vos enjeux, vous montrer les amendements qui vous touchent et vous proposer la bonne formule.
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