Veille opérée · PLF et PLFSS 2027
Veille franchises médicales, amendement par amendement.
Franchises médicales, participations forfaitaires et reste à charge des patients se décident en partie par la loi de financement de la sécurité sociale, en partie par décret. Nous suivons les deux.
Où en est le dossier · 13 octobre 2026
Franchises et participations forfaitaires dans le PLF et PLFSS 2027.
Au 13 octobre 2026, 35 amendements mentionnent ce sujet (7 sur le PLF 2027 et 28 sur le PLFSS 2027). 2 ont été adoptés, 29 sont en attente d’examen.
- 35amendements
- 7sur le PLF 2027
- 28sur le PLFSS 2027
- 2adoptés
Cette semaine
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 29 nouveaux amendements déposés.
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N° I-1995 · Assemblée nationale · Article 3 · DR · déposé le 9 octobre 2026
« Un couple de retraités qui perçoit 2 000 euros de pension chacun n'a rien d'un foyer aisé. »
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N° AS586 · Assemblée nationale · Après l’article 20 · LFI-NFP · déposé le 8 octobre 2026
« Par cet amendement de rapport, nous exprimons notre opposition au « forfait patient urgences », participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. »
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N° AS848 · Assemblée nationale · Article 2 · LFI-NFP · déposé le 8 octobre 2026
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à revenir sur la hausse des plafonds applicables aux franchises médicales et participations forfaitaires, imposée à l’été par décret par le Gouvernement, donc à augmenter le sous-objectif « soins de ville » en… »
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N° AS513 · Assemblée nationale · Après l’article 5 · LFI-NFP · déposé le 8 octobre 2026
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à dégager des recettes pour la Sécurité sociale, au moyen d’une hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital. »
Par groupe
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| LFI-NFP | 13 | 1 |
| RN | 5 | 0 |
| SOC | 5 | 1 |
| GDR | 4 | 0 |
| DR | 3 | 0 |
| ECOS | 2 | 0 |
| EPR | 2 | 0 |
| HOR | 1 | 0 |
Articles les plus visés
- Après l’article 20 du PLFSS 2027 : 9
- Article 2 du PLF 2027 : 5
- Article 2 du PLFSS 2027 : 5
- Article 43 du PLFSS 2027 : 3
- Article 3 du PLF 2027 : 2
Sort des amendements
- 29 en attente
- 4 tombés
- 2 adoptés
Amendements représentatifs
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N° AS4 · PLFSS 2027 · Article 2 · SOC · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui rectifie l’ONDAM pour 2026, et entérine donc le doublement du plafond annuel des franchises décidé cet été par décret. »
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N° AS586 · PLFSS 2027 · Après l’article 20 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement de rapport, nous exprimons notre opposition au « forfait patient urgences », participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés. »
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N° AS848 · PLFSS 2027 · Article 2 · LFI-NFP · Tombé
« Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à revenir sur la hausse des plafonds applicables aux franchises médicales et participations forfaitaires, imposée à l’été par décret par le Gouvernement, donc à augmenter le sous-objectif « soins de ville » en… »
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N° AS513 · PLFSS 2027 · Après l’article 5 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à dégager des recettes pour la Sécurité sociale, au moyen d’une hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital. »
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N° AS594 · PLFSS 2027 · Après l’article 20 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite mettre sur la table le sujet du renoncement aux soins causé par les franchises médicales, leur niveau régulièrement en hausse et leur multiplication. »
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N° I-1995 · PLF 2027 · Article 3 · DR · En attente d’examen
« Un couple de retraités qui perçoit 2 000 euros de pension chacun n'a rien d'un foyer aisé. »
Source : amendements publiés par l’Assemblée nationale et le Sénat, lus chaque jour par Legiwatch. Un amendement est compté quand son dispositif ou son exposé parle du sujet ; les gages financiers en fin d’amendement sont ignorés. Le détail texte par texte est sur les fiches PLF 2027 et PLFSS 2027.
Ce que suit votre expert
Une veille franchises médicales complète, du dépôt à la promulgation.
Enjeux suivis
- Montant et plafonds des franchises
- Exonérations pour les patients fragiles
- Décrets d’application
Instances suivies
- Commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Séance publique, navette et commission mixte paritaire
- Décrets et arrêtés d’application au Journal officiel
Livrables
- Alerte le jour du dépôt ou du vote d’un amendement
- Note après chaque étape : commission, séance, Sénat, CMP
- Cartographie des parlementaires actifs sur le sujet
- Sur demande, rédaction de vos propositions d’amendements
Pour qui : Associations de patients, mutuelles, professionnels de santé, fédérations.
Formules
Trois façons de suivre ce dossier.
Le cadrage de 30 minutes est offert. Devis dans la journée.
Niveau 1
Plateforme
Vous pilotez, la plateforme surveille.
À partir de 450 €HT / mois / accès
Vous choisissez ce que vous suivez : textes, mots-clés, parlementaires, commissions. Legiwatch vous envoie des alertes au fil de l'eau dès qu'un amendement, un débat, une question écrite ou une prise de parole en matinale radio vous concerne.
- Alertes en temps réel sur vos sujets
- Transcriptions IA des débats en commission et en séance
- Fiches des 925 parlementaires
- Assistant de recherche IA, toujours sourcé
Niveau 2
Veille opérée
Un expert suit vos dossiers pour vous.
À partir de 2 500 €HT / mois
Tout ce que fait la plateforme, avec un expert des données parlementaires et de la veille média dédié à vos dossiers. Il trie, contextualise et vous dit ce qui compte, avec des points réguliers pour ajuster le suivi.
- Analyste dédié à vos textes
- Alerte le jour même sur les amendements qui vous touchent
- Analyse hebdomadaire approfondie
- Points réguliers avec votre équipe
Niveau 3
Appui stratégique
De l'analyse à l'influence.
À partir de 7 500 €HT / mission
Nous allons plus loin avec vous : identification des alliés, constitution de coalitions, rédaction des propositions d'amendements et des notes de position, préparation des messages et des mails à adresser aux parlementaires et à leurs équipes.
- Veille opérée incluse
- Cartographie des forces en présence
- Coalitions, amendements et notes de position
- Messages aux décideurs prêts à envoyer
Comment ça marche
Trois étapes pour démarrer.
Cadrage de 30 minutes
Vous nous présentez vos dossiers, vos textes prioritaires et vos interlocuteurs. Le cadrage est offert.
Paramétrage et cartographie
Votre expert configure la plateforme sur vos sujets et livre une première cartographie des textes, des parlementaires et des échéances.
Suivi au fil du texte
Alertes le jour même, analyse hebdomadaire et points réguliers, de la commission jusqu'au vote final au Sénat.
Questions fréquentes
Combien d’amendements portent sur franchises et participations forfaitaires dans le PLF et PLFSS 2027 ?
Au 13 octobre 2026, 35 amendements mentionnent ce sujet (7 sur le PLF 2027 et 28 sur le PLFSS 2027). 2 ont été adoptés, 29 sont en attente d’examen.
Qu’est-ce qui a bougé cette semaine sur ce dossier ?
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 29 nouveaux amendements déposés.
Les franchises médicales passent-elles par la loi ou par décret ?
Les deux. La loi de financement fixe le cadre et le gouvernement peut en ajuster le montant par décret. C'est pourquoi la veille couvre à la fois les amendements au PLFSS et le Journal officiel.
Combien coûte une veille parlementaire externalisée ?
La plateforme seule démarre à 450 € HT par mois et par accès. La veille opérée, avec un expert dédié, démarre à 2 500 € HT par mois. L'appui stratégique (coalitions, amendements, messages aux décideurs) démarre à 7 500 € HT par mission. Le devis précis est établi après un cadrage gratuit de 30 minutes.
Quelle différence avec un cabinet de lobbying ?
Nous partons de la donnée : chaque analyse s'appuie sur la plateforme Legiwatch, qui lit en continu le Parlement, le Journal officiel et les médias. Vous gagnez en rapidité et en précision, pour un budget inférieur à celui d'un cabinet traditionnel. Notre veille peut aussi compléter le travail de votre cabinet actuel.
Faites-vous du lobbying à notre place ?
Nous préparons votre action : veille, analyse, cartographie, notes, propositions d'amendements et messages. La représentation auprès des décideurs reste portée par vous, par votre cabinet ou par un expert de notre réseau, dans le respect des règles de la HATVP.
Pour aller plus loin
Dossiers proches et ressources.
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Trente minutes pour comprendre vos enjeux, vous montrer les amendements qui vous touchent et vous proposer la bonne formule.
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