Veille opérée · Grands textes de la session
Veille fin de vie, amendement par amendement.
Promulguée le 18 août 2026 après plus de dix mille amendements à l'Assemblée nationale et au Sénat, la loi sur la fin de vie crée un droit à l'aide à mourir pour les personnes majeures atteintes d'une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital. La veille porte désormais sur ses décrets d'application et sur les textes qui y reviendront.
Où en est le dossier · 13 octobre 2026
Fin de vie et aide à mourir : le texte en chiffres.
Au 13 octobre 2026, 10 216 amendements ont été déposés sur le texte sur la fin de vie, dont 946 au Sénat. 481 ont été adoptés.
- 10 216amendements
- 946au Sénat
- 481adoptés
Cette semaine
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : aucun nouvel amendement déposé.
Par groupe
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| DR | 2 859 | 30 |
| RN | 2 136 | 20 |
| UDR | 1 674 | 6 |
| EPR | 761 | 17 |
| SOC | 453 | 72 |
| LR | 415 | 89 |
| GDR | 330 | 10 |
| HOR | 271 | 17 |
Articles les plus visés
- Article 6 : 1 705
- Article 4 : 1 393
- Article 2 : 996
- Article 5 : 993
- Article 9 : 566
Sort des amendements
- 5 280 rejetés
- 1 614 retirés
- 1 172 non soutenus
- 875 tombés
- 765 irrecevables
- 481 adoptés
- 29 en attente
Amendements représentatifs
-
N° 337 · texte sur la fin de vie · Article 3 · SOC · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l'aide à mourir et précise que celle-ci doit être délivrée sous une forme compréhensible de tous. »
-
N° 340 · texte sur la fin de vie · Article 6 · SOC · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de sollicitation sur la vérification de la condition de nationalité ou de résidence, la préfecture doit répondre dans les plus brefs délais. »
-
N° 586 · texte sur la fin de vie · Article 17 · SOC · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à aligner les peines prévues en cas d’entrave à l’aide à mourir sur celles prévues dans le cadre d’une entrave à l’interruption volontaire de grossesse, soit 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende (contre 1 an de… »
-
N° 602 · texte sur la fin de vie · Article 5 · SOC · Adopté
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux proches de la personne ayant demandé l'aide à mourir la possibilité d'être orienté vers un psychologue ou un psychiatre. »
-
N° 746 · texte sur la fin de vie · Article 7 · SOC · Adopté
« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à interdire l'administration de la substance létale au sein des voies et espaces publics (voirie, places, parvis, plages, forêts, montagnes, parcs ou jardins par exemple) sans interdire sa réalisation au sein… »
-
N° 2124 · texte sur la fin de vie · Article 6 · LFI-NFP · Adopté
« Cet amendement vise à considérer toute altération grave du discernement, qu’elle qu’en soit la cause, comme empêchant la manifestation d’une volonté libre et éclairée. »
Source : amendements publiés par l’Assemblée nationale et le Sénat, lus chaque jour par Legiwatch. Navette, votes et analyse du texte sur sa fiche de loi.
Ce que suit votre expert
Une veille fin de vie complète, du dépôt à la promulgation.
Enjeux suivis
- Décrets d’application : procédure, délais, rôle des soignants
- Clause de conscience et organisation des établissements
- Soins palliatifs et textes connexes
Instances suivies
- Commission saisie au fond et commissions saisies pour avis, dans les deux assemblées
- Séance publique, navette et commission mixte paritaire
- Décrets et arrêtés d’application au Journal officiel
Livrables
- Alerte le jour du dépôt ou du vote d’un amendement
- Note après chaque étape : commission, séance, Sénat, CMP
- Cartographie des parlementaires actifs sur le sujet
- Sur demande, rédaction de vos propositions d’amendements
Pour qui : Fédérations hospitalières, ordres et syndicats de soignants, associations de patients et d’usagers, établissements médico-sociaux.
Formules
Trois façons de suivre ce dossier.
Le cadrage de 30 minutes est offert. Devis dans la journée.
Niveau 1
Plateforme
Vous pilotez, la plateforme surveille.
À partir de 450 €HT / mois / accès
Vous choisissez ce que vous suivez : textes, mots-clés, parlementaires, commissions. Legiwatch vous envoie des alertes au fil de l'eau dès qu'un amendement, un débat, une question écrite ou une prise de parole en matinale radio vous concerne.
- Alertes en temps réel sur vos sujets
- Transcriptions IA des débats en commission et en séance
- Fiches des 925 parlementaires
- Assistant de recherche IA, toujours sourcé
Niveau 2
Veille opérée
Un expert suit vos dossiers pour vous.
À partir de 2 500 €HT / mois
Tout ce que fait la plateforme, avec un expert des données parlementaires et de la veille média dédié à vos dossiers. Il trie, contextualise et vous dit ce qui compte, avec des points réguliers pour ajuster le suivi.
- Analyste dédié à vos textes
- Alerte le jour même sur les amendements qui vous touchent
- Analyse hebdomadaire approfondie
- Points réguliers avec votre équipe
Niveau 3
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De l'analyse à l'influence.
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Nous allons plus loin avec vous : identification des alliés, constitution de coalitions, rédaction des propositions d'amendements et des notes de position, préparation des messages et des mails à adresser aux parlementaires et à leurs équipes.
- Veille opérée incluse
- Cartographie des forces en présence
- Coalitions, amendements et notes de position
- Messages aux décideurs prêts à envoyer
Comment ça marche
Trois étapes pour démarrer.
Cadrage de 30 minutes
Vous nous présentez vos dossiers, vos textes prioritaires et vos interlocuteurs. Le cadrage est offert.
Paramétrage et cartographie
Votre expert configure la plateforme sur vos sujets et livre une première cartographie des textes, des parlementaires et des échéances.
Suivi au fil du texte
Alertes le jour même, analyse hebdomadaire et points réguliers, de la commission jusqu'au vote final au Sénat.
Questions fréquentes
Combien d’amendements ont été déposés sur le texte sur la fin de vie ?
Au 13 octobre 2026, 10 216 amendements ont été déposés sur le texte sur la fin de vie, dont 946 au Sénat. 481 ont été adoptés.
Qu’est-ce qui a bougé cette semaine sur ce dossier ?
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : aucun nouvel amendement déposé.
Le texte sur la fin de vie est-il définitif ?
La fiche du texte indique son statut à jour, étape par étape. Après l'adoption, la veille se poursuit sur les décrets d'application publiés au Journal officiel, qui fixent une large part des modalités concrètes.
Combien coûte une veille parlementaire externalisée ?
La plateforme seule démarre à 450 € HT par mois et par accès. La veille opérée, avec un expert dédié, démarre à 2 500 € HT par mois. L'appui stratégique (coalitions, amendements, messages aux décideurs) démarre à 7 500 € HT par mission. Le devis précis est établi après un cadrage gratuit de 30 minutes.
Quelle différence avec un cabinet de lobbying ?
Nous partons de la donnée : chaque analyse s'appuie sur la plateforme Legiwatch, qui lit en continu le Parlement, le Journal officiel et les médias. Vous gagnez en rapidité et en précision, pour un budget inférieur à celui d'un cabinet traditionnel. Notre veille peut aussi compléter le travail de votre cabinet actuel.
Faites-vous du lobbying à notre place ?
Nous préparons votre action : veille, analyse, cartographie, notes, propositions d'amendements et messages. La représentation auprès des décideurs reste portée par vous, par votre cabinet ou par un expert de notre réseau, dans le respect des règles de la HATVP.
Pour aller plus loin
Dossiers proches et ressources.
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Trente minutes pour comprendre vos enjeux, vous montrer les amendements qui vous touchent et vous proposer la bonne formule.
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