Proposition de loi · fiche du texte
Fin de vie : ce que contient la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir et où elle en est
Déposée en mars 2025, cette proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les personnes majeures atteintes d'une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital. Après deux lectures dans chaque chambre, une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire, une nouvelle lecture au Sénat, puis une lecture définitive à l'Assemblée nationale, le texte a été soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 18 août 2026.
Un droit à l'aide à mourir encadré par des conditions strictes
Selon l'exposé des motifs, le texte reprend le travail interrompu par la dissolution et vise à compléter les droits déjà obtenus depuis 1999, celui de ne pas souffrir et celui de ne pas subir l'acharnement thérapeutique, par un « ultime recours » pour les malades qui ne veulent pas être « condamnés à l'agonie ». L'article 2 définit le droit à l'aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en a exprimé la demande, d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée pour se l'administrer, ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L'article 4 fixe les cinq conditions cumulatives d'accès : majorité, nationalité française ou résidence stable, affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, souffrance réfractaire ou jugée insupportable par la personne, et aptitude à manifester une volonté libre et éclairée. Le texte précise qu'une souffrance psychologique seule ne peut permettre d'accéder à l'aide à mourir.
La procédure organisée aux articles 5 à 10 prévoit que la demande est faite auprès d'un médecin qui n'est ni un parent ni un proche de la personne, sans possibilité de la présenter ou de la confirmer lors d'une téléconsultation. Un collège pluriprofessionnel, comprenant au moins un second médecin spécialiste et un auxiliaire médical, vérifie que les conditions sont réunies. Le médecin notifie sa décision motivée dans un délai de quinze jours, puis, après un délai de réflexion d'au moins deux jours, la personne peut confirmer sa demande d'administration de la substance létale.
Clause de conscience, contrôle et financement
L'article 14 prévoit que les professionnels de santé ne sont pas tenus de participer à la procédure ; celui qui refuse doit en informer sans délai la personne et lui communiquer le nom de professionnels disposés à la mettre en œuvre. L'article 15 crée une commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé, qui vérifie a posteriori le respect des conditions, assure le suivi statistique du dispositif et peut saisir la chambre disciplinaire de l'ordre compétent ou signaler des faits au procureur de la République.
L'article 17 organise la prise en charge financière : les frais liés à la procédure sont couverts par l'assurance maladie sans participation de l'assuré ni franchise, et les honoraires des professionnels de santé ne peuvent donner lieu à dépassement. L'article 18 précise que l'assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l'aide à mourir, y compris pour les contrats en cours.
Des débats vifs sur l'autoadministration et la qualification du décès
Le débat a porté de manière récurrente sur le choix entre autoadministration et administration par un tiers. En première lecture, un amendement du Rassemblement national porté par M. Ménagé a réintroduit la condition d'incapacité physique pour qu'un médecin ou un infirmier administre la substance létale. En deuxième lecture, des amendements socialistes (Mme Godard), du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (Mme Leboucher) et du groupe Écologiste et social (Mme Rousseau) ont au contraire rétabli la liberté de choix de la personne. Selon Nicole Dubré-Chirat (EPR), cette faculté de choisir a finalement été supprimée à l'article 6 lors de la nouvelle lecture, un amendement du groupe Horizons porté par M. Valletoux ayant réaffirmé le principe de l'autoadministration comme principal, l'administration par un tiers restant l'exception.
Un autre point de friction a porté sur la qualification du décès comme « mort naturelle » à l'article 9. Des amendements du Rassemblement national, de l'UDR et de Droite républicaine ont supprimé cette mention. Selon l'exposé de l'amendement du Rassemblement national, elle serait contraire à la classification internationale des maladies de l'OMS et fausserait les statistiques des aides à mourir ; les amendements de l'UDR et de Droite républicaine dénonçaient pour leur part une confusion entre la qualification de mort naturelle et celle d'un décès provoqué par une substance létale. Sur l'entrave à l'aide à mourir, des amendements socialistes, insoumis et écologistes ont aligné les peines sur celles prévues pour l'entrave à l'IVG, portant l'emprisonnement d'un à deux ans et l'amende de 15 000 à 30 000 euros ; selon Danielle Simonnet (ECOS), le délit d'entrave a toutefois été supprimé par la suite sans être rétabli.
Des positions de vote contrastées entre groupes et entre chambres
Lors du vote en nouvelle lecture à l'Assemblée le 30 juin 2026, le texte a été adopté par 295 voix contre 232 et 35 abstentions. Les groupes LFI-NFP, SOC et ECOS ont voté majoritairement pour ; EPR, DEM, LIOT et GDR ont voté majoritairement pour mais de façon partagée ; RN, DR et HOR ont voté majoritairement contre, et l'UDR a voté contre à l'unanimité. Le 7 juillet 2026, le Sénat a adopté une motion de rejet préalable par 169 voix contre 164, le groupe Les Républicains votant majoritairement pour cette motion et le groupe socialiste votant contre.
Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté le texte en lecture définitive par 291 voix contre 241 et 29 abstentions, avec une répartition des votes par groupe proche de celle du 30 juin. Lors du débat du 30 juin 2026, Agnès Firmin Le Bodo (HOR) avait défendu un texte d'« équilibre : exigeant pour les soignants, respectueux des consciences, entouré de garanties », tandis que Christophe Bentz (RN) avait dénoncé des garde-fous « provisoires, ponctuels et donc fictifs » et appelé à un référendum, et Hanane Mansouri (UDR) avait estimé que le texte « ne crée pas une aide à mourir » mais « la possibilité de provoquer la mort ».
Où en est le texte
Après la lecture définitive à l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026, le texte a été soumis au Conseil constitutionnel entre le 16 juillet et le 14 août 2026. La proposition de loi a ensuite été promulguée le 18 août 2026. Sur l'ensemble de la navette, 10 216 amendements ont été déposés, dont 449 adoptés ; le groupe Les Républicains est celui qui a vu le plus grand nombre de ses amendements adoptés (174), devant les Socialistes (50) et La France insoumise-Nouveau Front populaire (42).
Les amendements à retenir
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Amendement n° 586 · ART. 17 · SOC · Adopté
Porté par les députés socialistes en première lecture, cet amendement aligne les peines pour entrave à l'aide à mourir sur celles de l'entrave à l'IVG, portant la peine à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende ; il a été adopté.
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Amendement n° 1168 · ART. 4 · LFI-NFP · Adopté
Déposé en deuxième lecture par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire (M. Pilato), il supprime le caractère « constant » de la souffrance exigé pour accéder à l'aide à mourir, jugé trop restrictif ; il a été adopté.
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Amendement n° 103 · ART. 2 · SOC · Adopté
Porté par les députés socialistes (Mme Godard) en deuxième lecture, il ouvre à la personne le choix entre auto-administration et administration par un médecin ou un infirmier, sans restreindre cette dernière à l'incapacité physique ; il a été adopté.
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Amendement n° 1059 · ART. 6 · RN · Adopté
Déposé par le Rassemblement national (M. Ménagé) en première lecture, il supprime la possibilité pour le médecin d'abréger le délai minimal de réflexion de deux jours ; il a été adopté.
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Amendement n° 2348 · ART. 2 · RN · Adopté
Porté par le Rassemblement national (M. Odoul) en première lecture, il réintroduit la condition selon laquelle l'administration par un médecin ou un infirmier n'est possible que si la personne n'est pas physiquement en mesure d'agir elle-même ; il a été adopté.
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Amendement n° 171 · ART. 6 · HOR · Adopté
Déposé en nouvelle lecture par le groupe Horizons (M. Valletoux), il supprime la faculté de choisir entre auto-administration et administration par un tiers introduite en commission, pour rétablir la rédaction initiale de l'article 6 ; il a été adopté.
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Amendement n° 2013 · ART. 9 · UDR · Adopté
Porté par l'UDR (M. Trébuchet) en première lecture, il supprime la mention selon laquelle le décès par aide à mourir est réputé mort naturelle ; il a été adopté.
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Amendement n° 1895 · ART. 12 · GDR · Adopté
Déposé par le groupe GDR (M. Monnet) en première lecture, il ouvre à la personne chargée d'une mesure de protection juridique la possibilité de contester devant le juge des contentieux de la protection la décision autorisant l'accès à l'aide à mourir ; il a été adopté.
Les amendements en chiffres
10 216 amendements déposés sur ce texte : 4 909 rejetés, 1 960 retirés, 1 288 non soutenus, 800 tombés, 780 irrecevables, 449 adoptés, 30 autres.
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| DR | 2 654 | 36 |
| UDR | 2 197 | 9 |
| RN | 1 746 | 23 |
| EPR | 796 | 14 |
| LR | 617 | 174 |
| SOC | 468 | 50 |
| GDR | 341 | 10 |
| HOR | 255 | 21 |
| DEM | 217 | 10 |
| LFI-NFP | 179 | 42 |
| LIOT | 163 | 28 |
| NI | 157 | 1 |
| ECOS | 83 | 4 |
| UC | 75 | 0 |
| GEST | 68 | 1 |
| LIRT | 59 | 8 |
Tous les votes sur ce texte
- Assemblée nationale Nouvelle lectureFin de vie : l'Assemblée nationale adopte en nouvelle lecture la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir
Adopté · 295 pour, 232 contre, 35 abstentions
- Sénat Nouvelle lectureLe Sénat adopte la question préalable sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Adopté · 169 pour, 164 contre, 11 abstentions
- Assemblée nationale Lecture définitiveL'Assemblée nationale adopte la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Adopté · 291 pour, 241 contre, 29 abstentions
Questions fréquentes
Que contient la loi sur la fin de vie et l'aide à mourir ?
Elle crée à l'article 2 un droit à l'aide à mourir pour les personnes qui en font la demande et remplissent les conditions de l'article 4 : majorité, nationalité française ou résidence stable, affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, souffrance réfractaire ou insupportable, et volonté libre et éclairée. Les articles 5 à 10 organisent la procédure, de la demande initiale à l'administration de la substance létale, en passant par une procédure collégiale et un délai de réflexion.
Quand la proposition de loi sur l'aide à mourir a-t-elle été adoptée ?
Elle a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2026, par 291 voix contre 241 et 29 abstentions, après une première lecture à l'Assemblée en 2025, une première lecture au Sénat, une deuxième lecture dans chaque chambre, une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire et une nouvelle lecture au Sénat. Elle a ensuite été soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation le 18 août 2026.
Qui a voté contre la loi sur la fin de vie ?
Lors du vote en lecture définitive du 15 juillet 2026, le Rassemblement national et l'UDR ont voté majoritairement ou unanimement contre, de même que Droite républicaine ; Horizons a également voté majoritairement contre, mais de façon partagée. Au Sénat, le groupe Les Républicains a voté majoritairement pour la motion de rejet préalable adoptée le 7 juillet 2026, qui visait à écarter le texte.
Le texte crée-t-il un droit à l'auto-administration ou à l'euthanasie ?
L'article 2 prévoit que la personne s'administre elle-même la substance létale ou, si elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, se la fait administrer par un médecin ou un infirmier. Ce principe a fait l'objet de débats et de revirements successifs entre les lectures, avant d'être rétabli dans sa forme initiale par un amendement du groupe Horizons lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée.
Existe-t-il une clause de conscience pour les professionnels de santé ?
Oui, l'article 14 prévoit que les professionnels de santé concernés ne sont pas tenus de participer aux procédures d'aide à mourir. Celui qui refuse doit en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et lui indiquer le nom de professionnels disposés à y participer.
Comment est contrôlée la mise en œuvre de l'aide à mourir ?
L'article 15 crée une commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle vérifie a posteriori le respect des conditions pour chaque procédure, assure le suivi et l'évaluation annuelle du dispositif, et peut saisir la chambre disciplinaire de l'ordre compétent ou signaler des faits au procureur de la République.