L'Assemblée nationale · Lecture définitive · Scrutin n° 8280

Fin de vie : l'Assemblée nationale adopte définitivement la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir

Réunie le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions.

Vote du mercredi 15 juillet 2026 · Par la rédaction Legiwatch · Mis à jour le 28 septembre 2026

Adopté

Pour: 291
Contre: 241
Abstentions: 29
Majorité requise: 267

Un vote définitif après plusieurs lectures

Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a mis aux voix, en lecture définitive, l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Le texte a été adopté par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions, sur 561 votants et 532 suffrages exprimés, la majorité requise étant fixée à 267 voix.

Ce vote intervenait après une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, où le texte avait déjà été adopté le 30 juin 2026, et après l'examen du texte au Sénat, où une motion de question préalable présentée par Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales avait été adoptée le 7 juillet 2026.

Une répartition des voix contrastée selon les groupes

Le vote a suivi des lignes qui traversent les groupes plutôt que les clivages habituels de majorité et d'opposition. Le groupe LFI-NFP a voté très majoritairement pour (61 pour, 2 contre, 3 abstentions), tout comme SOC (57 pour, 4 contre, 6 abstentions) et ECOS (33 pour, 2 contre, 1 abstention). Le groupe EPR s'est également prononcé majoritairement pour, avec 64 voix favorables, 18 contre et 9 abstentions, de même que DEM (20 pour, 16 contre), LIOT (10 pour, 8 contre, 4 abstentions) et GDR (10 pour, 2 contre, 3 abstentions).

À l'inverse, le RN a voté très majoritairement contre (12 pour, 106 contre), tout comme DR (5 pour, 41 contre, 2 abstentions) et l'UDR, dont les 17 membres présents ont tous voté contre. Le groupe HOR a voté majoritairement contre, avec 16 voix pour et 18 contre. Les non-inscrits ont, pour leur part, voté majoritairement contre, avec 3 pour et 7 contre.

Les réactions après le vote

Sur les réseaux sociaux, plusieurs parlementaires ont commenté ce vote comme l'aboutissement d'un long processus. Arnaud Simion (SOC) a évoqué « l'aboutissement d'un long combat » et une « liberté majeure » offerte à ceux qui demandent ce droit. Éric Bothorel (EPR) a écrit avoir voté « pour que chaque malade en fin de vie puisse être libre de choisir la vie ou d'abréger ses souffrances », ajoutant que « ce ne sera jamais à la République, aux médecins, à sa famille ou aux religions de décider ».

Matthias Tavel (LFI-NFP) a salué « une grande loi républicaine de liberté, d'égalité, de fraternité pour les patients en fin de vie qui le demandent et remplissent des critères stricts dont ni le grand âge ni le handicap ne font partie ». Le ministre Roland Lescure a pour sa part qualifié le vote de « fruit d'un processus démocratique exemplaire, initié il y a plusieurs années, enrichi par la Convention citoyenne, le CESE et les débats au Parlement ».

Le vote groupe par groupe

Groupe	Membres	Pour	Contre	Abst.
RN	122	12	106	0
EPR	91	64	18	9
LFI-NFP	71	61	2	3
SOC	68	57	4	6
DR	48	5	41	2
ECOS	38	33	2	1
DEM	37	20	16	0
HOR	35	16	18	1
LIOT	23	10	8	4
GDR	17	10	2	3
UDR	17	0	17	0
NI	10	3	7	0

Pour Contre Abstention Non-votant ou absent

Et maintenant ?

En lecture définitive, l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45, alinéa 4, de la Constitution) : le texte est définitivement adopté par le Parlement. Une fois définitivement adopté, le texte peut être déféré au Conseil constitutionnel (notamment par 60 députés ou 60 sénateurs) avant sa promulgation par le Président de la République, qui dispose de quinze jours.

Le texte

Fin de vie (proposition de loi, déposé le 11 mars 2025).

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