Fin de vie : l'Assemblée nationale adopte en nouvelle lecture la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir

Un texte encadré par des critères cumulatifs

Selon Sabine Gervais (DEM), l'accès au dispositif repose sur des critères cumulatifs : l'existence d'une affection grave et incurable, engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale et causant une souffrance réfractaire, ainsi qu'une volonté libre et éclairée du patient. Elle a précisé que « les souffrances psychologiques, à elles seules, ne permettent pas d'accéder au dispositif ».

Nicole Dubré-Chirat (EPR) a détaillé les évolutions apportées en séance : la faculté de choisir entre autoadministration et administration par un professionnel de santé a été supprimée à l'article 6, les lieux d'administration de la substance létale ont été précisés à l'article 7, et les délits d'entrave et d'incitation, supprimés, n'ont pas été rétablis. Elle a par ailleurs indiqué qu'en seconde délibération, l'Assemblée a corrigé une restriction de l'administration de la substance létale aux seuls infirmiers, jugée nécessaire pour garantir la participation des médecins.

Danielle Simonnet (ECOS) a rappelé que les critères d'éligibilité excluent, selon elle, les personnes en situation administrative irrégulière, ce qu'elle a qualifié de « discriminatoire », espérant une correction lors de la lecture définitive. Elle a également regretté l'absence de prise en compte des directives anticipées et la suppression du délit d'entrave.

Les arguments des partisans du texte

Agnès Firmin Le Bodo (HOR) a défendu un texte qu'elle a qualifié d'« équilibre : exigeant pour les soignants, respectueux des consciences, entouré de garanties », insistant sur le fait qu'il « n'instaure pas un droit à la mort » mais répond à une situation précise. Elle a annoncé voter le texte « sans triomphe, avec gravité ».

Hadrien Clouet (LFI-NFP) a inscrit ce vote dans la continuité de quatre lois antérieures sur la fin de vie et la douleur, évoquant un engagement de son parti remontant, selon lui, à une déclaration de Jean-Luc Mélenchon en 2012. Il a estimé que le texte marquait, selon ses mots, la défaite de plusieurs « officines ultraréactionnaires ».

Karine Lebon (GDR) a souligné que le dispositif « ouvre un droit strictement encadré, profondément humain », rappelant les compromis trouvés au fil des débats, notamment sur l'autoadministration et le choix de ne pas rendre opposables les directives anticipées.

Yannick Favennec-Bécot (LIOT), rapportant la diversité des positions au sein de son groupe, a évoqué les craintes des opposants sur l'affaiblissement du devoir de fraternité et le ralentissement des soins palliatifs, ainsi que les réserves de ceux qui auraient souhaité consacrer d'abord un droit opposable aux soins palliatifs. Pour sa part, il a soutenu le texte au nom, selon lui, de la devise républicaine.

Stéphane Delautrette (SOC), corapporteur, a dénoncé des arguments qu'il a qualifiés de « fallacieux » de la part des opposants et a défendu une loi « profondément humaine », encadrée selon des critères stricts.

Les oppositions au texte

Hanane Mansouri (UDR) a estimé que le texte « ne crée pas une aide à mourir » mais « la possibilité de provoquer la mort », critiquant l'absence de clause de conscience pour les pharmaciens et les établissements de santé privés religieux. Elle a également mis en doute la fiabilité des critères d'éligibilité, s'interrogeant sur un possible élargissement futur aux mineurs, et a annoncé que son groupe voterait « à l'unanimité contre ce texte ».

Christophe Bentz (RN) a jugé que la proposition de loi acte « l'échec des politiques d'accès aux soins » et a appelé à un référendum sur le sujet, affirmant qu'il n'existait « aucun consensus » parlementaire, le Sénat s'étant selon lui prononcé contre. Il a dénoncé des « garde-fous » qu'il a qualifiés de « provisoires, ponctuels et donc fictifs ».

Justine Gruet (DR) a reproché à la majorité d'avoir systématiquement rejeté les amendements de son camp visant à renforcer les garanties du texte, estimant que « le doute n'a existé que d'un seul côté de cet hémicycle ». Elle a averti que « l'irréversible ne se corrige pas » et a invité ses collègues à ne pas voter pour le texte en cas de doute persistant.

Un vote transpartisan aux positions variées

Le scrutin a rassemblé 295 voix pour et 232 contre, avec 35 abstentions, sur 527 suffrages exprimés. Plusieurs groupes ont opté pour la liberté de vote, comme l'a rappelé Nicole Dubré-Chirat (EPR), dont le groupe a voté majoritairement pour mais de façon partagée, de même que DEM, LIOT et GDR ; le groupe HOR, également partagé, a quant à lui voté majoritairement contre. Le groupe RN a voté majoritairement contre, tout comme DR, tandis que l'UDR a voté contre à l'unanimité selon Hanane Mansouri. Les groupes LFI-NFP, SOC et ECOS ont voté majoritairement pour le texte.

Plusieurs orateurs ont évoqué une échéance ultérieure : Stéphane Delautrette a mentionné une date du 15 juillet à laquelle l'Assemblée se prononcerait « définitivement » sur le texte, tandis que Nicole Dubré-Chirat a évoqué la même date comme un moment de « choix définitif ».