Fin de vie : le Sénat adopte une motion de rejet du texte transmis par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

Une motion de rejet portée par les rapporteurs de la commission des affaires sociales

La motion tendant à opposer la question préalable, déposée par Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon au nom de la commission des affaires sociales, visait à rejeter en bloc la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, sans examen des articles. Christine Bonfanti-Dossat a affirmé que « le dialogue entre nos deux chambres n'a jamais existé, et poursuivre le débat ne modifierait pas l'équation des votes au Sénat », rappelant que le Sénat examinait le texte « pour la troisième fois au cours de ces six derniers mois ». Elle a dénoncé un texte qui, selon elle, autorise « un large recours au suicide assisté et à l'euthanasie » sans encadrer le pronostic vital des personnes concernées, estimant que « l'aide à mourir votée à l'Assemblée nationale n'est pas un progrès ; elle est un renoncement ».

Alain Milon a lui aussi défendu la motion, jugeant que « les grandes remises en cause commencent toujours par des exceptions » et qu'un texte de cette nature « ne saurait prospérer dans la dissension, au milieu des antagonismes ». Il a regretté que l'Assemblée nationale n'ait pratiquement pas tenu compte des travaux de la commission sénatoriale, notamment sur l'encadrement du pronostic vital ou le renforcement de la collégialité.

La ministre Camille Galliard-Minier a indiqué au nom du Gouvernement qu'il existait selon elle « davantage de points de convergence que de points de divergence » entre les deux chambres, tout en précisant que le Gouvernement « prend acte de la question préalable » sans porter d'appréciation sur ce choix des sénateurs.

Des oppositions à la motion au nom de la poursuite du débat

Plusieurs orateurs ont contesté la logique même de la motion, indépendamment de leur position sur le fond du texte. Emmanuel Capus (LIRT) a estimé qu'il n'y avait « rien à voir » entre cette lecture et les précédentes, puisque le rejet du texte laisserait cette fois « le dernier mot » à l'Assemblée nationale sans aucune garantie supplémentaire apportée par le Sénat. Il a jugé possible d'améliorer le texte sur plusieurs points, comme le volontariat des soignants ou la protection des majeurs protégés, et a appelé à « poursuivre nos débats » plutôt qu'à s'en remettre uniquement à l'Assemblée.

Xavier Iacovelli (RDPI) a de son côté dénoncé ce qu'il a présenté comme un paradoxe entre une Assemblée nationale parvenue, selon lui, à « faire vivre le débat et à construire un équilibre » et un Sénat qui, selon lui, « donne aujourd'hui l'image d'une institution qui peine à trouver ce chemin », propos qui ont suscité une vive réaction d'Alain Milon en séance.

Marie-Pierre de la Gontrie (SER) a affirmé que son groupe soutenait le texte issu de l'Assemblée nationale « sans modification » et voterait contre la motion, estimant que la majorité sénatoriale avait, selon elle, « placé délibérément le Sénat en dehors du jeu parlementaire » lors des deux précédentes lectures. Elle a également rappelé que, selon elle, « le dernier mot sera laissé à l'Assemblée nationale ».

Des positions partagées jusque dans les rangs de la majorité sénatoriale

Le vote a fait apparaître des divisions à l'intérieur même de plusieurs groupes. Olivier Henno (UC) a expliqué que son groupe, traversé selon lui par une « tripartition » entre opposants de principe, partisans du texte de l'Assemblée et tenants d'un compromis introuvable, voterait la motion en estimant que voter une question préalable « n'est pas enthousiasmant, mais cela relève de la logique du moindre mal, un principe de responsabilité respectable ». Corinne Bourcier (LIRT) a au contraire voté contre la motion, jugeant qu'« une troisième lecture ne changerait peut-être pas l'issue du scrutin » mais permettrait d'« enrichir » le débat, tandis que Daniel Chasseing, du même groupe, a expliqué voter la motion à titre personnel malgré la position majoritaire de ses collègues.

Bernard Fialaire (RDSE) a estimé que « le Sénat s'est déshonoré en renonçant à débattre sereinement jusqu'au bout » du texte, employant le terme de posture « réactionnaire » pour qualifier la posture du Sénat sur ce dossier. Anne Souyris (GEST) a annoncé que son groupe voterait « unanimement » contre la motion et a appelé « l'Assemblée nationale à confirmer définitivement son vote le 15 juillet ».

Les suites de la procédure

Après l'adoption de cette motion, la proposition de loi a poursuivi sa navette devant l'Assemblée nationale, qui avait déjà adopté l'ensemble du texte en nouvelle lecture le 30 juin, avant de l'adopter à nouveau en lecture définitive le 15 juillet.

Les réactions

Sur Bluesky, la sénatrice Audrey Linkenheld (SER) a salué, au lendemain du vote, le retour du texte devant l'Assemblée nationale « pour une adoption que nous espérons cette fois définitive », estimant que « nos concitoyens l'attendent depuis trop longtemps ».

La députée Élise Leboucher (LFI-NFP), co-rapporteure du texte à l'Assemblée, a pour sa part indiqué avoir participé à un colloque sur la fin de vie organisé par son collègue Stéphane Delautrette, réunissant selon elle « élus, soignants, médecins, personnes malades » tous « favorables à l'évolution de la législation ».