Veille opérée · PLF 2027
Veille pacte Dutreil, amendement par amendement.
Le pacte Dutreil réduit les droits de mutation lors de la transmission d'une entreprise familiale. Son périmètre, ses durées d'engagement et les biens exclus font l'objet de nombreux amendements dans le PLF.
Où en est le dossier · 13 octobre 2026
Pacte Dutreil et transmission d’entreprise dans le PLF 2027.
Au 13 octobre 2026, 131 amendements mentionnent ce sujet (131 sur le PLF 2027). 1 ont été adoptés, 83 sont en attente d’examen.
- 131amendements
- 131sur le PLF 2027
- 1adoptés
Cette semaine
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 81 nouveaux amendements déposés.
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N° II-CE143 · Assemblée nationale · Article 58 · LFI-NFP · déposé le 12 octobre 2026
« Cet amendement du groupe LFI propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. »
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N° II-CE124 · Assemblée nationale · Article 58 · ECOS · déposé le 12 octobre 2026
« Cet amendement propose la création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés et d’une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. »
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N° I-3605 · Assemblée nationale · Après l’article 10 · LFI-NFP · déposé le 10 octobre 2026
« Par cet amendement, les députés insoumis souhaitent arrêter la conjonction des niches fiscales, et empêcher le cumul du bénéfice du pacte Dutreil avec la réduction de 50 % des droits applicables aux donations en pleine propriété réalisées avant l’âge de 70 ans. »
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N° I-3601 · Assemblée nationale · Après l’article 10 · LFI-NFP · déposé le 10 octobre 2026
« Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 3 à 5 ans la durée pendant laquelle l'un des bénéficiaires ou des signataires du pacte Dutreil doit exercer une fonction de direction dans l'entreprise après sa transmission. »
Par groupe
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| LFI-NFP | 26 | 0 |
| ECOS | 18 | 1 |
| EPR | 16 | 0 |
| GDR | 14 | 0 |
| UDR | 13 | 0 |
| SOC | 9 | 0 |
| RN | 8 | 0 |
| DEM | 8 | 0 |
Articles les plus visés
- Après l’article 10 du PLF 2027 : 73
- Article 5 du PLF 2027 : 19
- Article 10 du PLF 2027 : 13
- Après l’article 4 du PLF 2027 : 13
- Après l’article 5 du PLF 2027 : 4
Sort des amendements
- 83 en attente
- 35 rejetés
- 5 non soutenus
- 4 irrecevables
- 2 tombés
- 1 retirés
- 1 adoptés
Amendements représentatifs
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N° I-CF1081 · PLF 2027 · Article 10 · ECOS · Adopté
« L’article 10 du présent projet de loi de finances instaure le « Pacte Papin », censé encourager la reprise des TPE et PME par leurs salariés. »
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N° I-3605 · PLF 2027 · Après l’article 10 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement, les députés insoumis souhaitent arrêter la conjonction des niches fiscales, et empêcher le cumul du bénéfice du pacte Dutreil avec la réduction de 50 % des droits applicables aux donations en pleine propriété réalisées avant l’âge de 70 ans. »
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N° I-3601 · PLF 2027 · Après l’article 10 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 3 à 5 ans la durée pendant laquelle l'un des bénéficiaires ou des signataires du pacte Dutreil doit exercer une fonction de direction dans l'entreprise après sa transmission. »
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N° I-1475 · PLF 2027 · Après l’article 10 · RN · En attente d’examen
« Cet amendement porte à dix ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres prévu par le pacte Dutreil, en contrepartie d’une exonération intégrale des droits de mutation à titre gratuit sur leur valeur éligible. »
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N° I-1105 · PLF 2027 · Après l’article 10 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l'engagement collectif « réputé acquis » du pacte Dutreil. »
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N° I-1092 · PLF 2027 · Après l’article 10 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement, le groupe LFI propose de plafonner le pacte Dutreil à 2 millions d'euros et d'ouvrir aux héritiers la possibilité de s'acquitter des droits de mutation à titre gratuit en cédant des parts à l'État, plutôt que de devoir directement s'acquitter de leurs… »
Source : amendements publiés par l’Assemblée nationale et le Sénat, lus chaque jour par Legiwatch. Un amendement est compté quand son dispositif ou son exposé parle du sujet ; les gages financiers en fin d’amendement sont ignorés. Le détail texte par texte est sur les fiches PLF 2027 et PLFSS 2027.
Ce que suit votre expert
Une veille pacte Dutreil complète, du dépôt à la promulgation.
Enjeux suivis
- Durées d’engagement de conservation
- Exclusion des actifs non professionnels
- Taux d’exonération partielle
Instances suivies
- Commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Séance publique, navette et commission mixte paritaire
- Décrets et arrêtés d’application au Journal officiel
Livrables
- Alerte le jour du dépôt ou du vote d’un amendement
- Note après chaque étape : commission, séance, Sénat, CMP
- Cartographie des parlementaires actifs sur le sujet
- Sur demande, rédaction de vos propositions d’amendements
Pour qui : Entreprises familiales, ETI, notaires, avocats fiscalistes, family offices.
Formules
Trois façons de suivre ce dossier.
Le cadrage de 30 minutes est offert. Devis dans la journée.
Niveau 1
Plateforme
Vous pilotez, la plateforme surveille.
À partir de 450 €HT / mois / accès
Vous choisissez ce que vous suivez : textes, mots-clés, parlementaires, commissions. Legiwatch vous envoie des alertes au fil de l'eau dès qu'un amendement, un débat, une question écrite ou une prise de parole en matinale radio vous concerne.
- Alertes en temps réel sur vos sujets
- Transcriptions IA des débats en commission et en séance
- Fiches des 925 parlementaires
- Assistant de recherche IA, toujours sourcé
Niveau 2
Veille opérée
Un expert suit vos dossiers pour vous.
À partir de 2 500 €HT / mois
Tout ce que fait la plateforme, avec un expert des données parlementaires et de la veille média dédié à vos dossiers. Il trie, contextualise et vous dit ce qui compte, avec des points réguliers pour ajuster le suivi.
- Analyste dédié à vos textes
- Alerte le jour même sur les amendements qui vous touchent
- Analyse hebdomadaire approfondie
- Points réguliers avec votre équipe
Niveau 3
Appui stratégique
De l'analyse à l'influence.
À partir de 7 500 €HT / mission
Nous allons plus loin avec vous : identification des alliés, constitution de coalitions, rédaction des propositions d'amendements et des notes de position, préparation des messages et des mails à adresser aux parlementaires et à leurs équipes.
- Veille opérée incluse
- Cartographie des forces en présence
- Coalitions, amendements et notes de position
- Messages aux décideurs prêts à envoyer
Comment ça marche
Trois étapes pour démarrer.
Cadrage de 30 minutes
Vous nous présentez vos dossiers, vos textes prioritaires et vos interlocuteurs. Le cadrage est offert.
Paramétrage et cartographie
Votre expert configure la plateforme sur vos sujets et livre une première cartographie des textes, des parlementaires et des échéances.
Suivi au fil du texte
Alertes le jour même, analyse hebdomadaire et points réguliers, de la commission jusqu'au vote final au Sénat.
Questions fréquentes
Combien d’amendements portent sur pacte dutreil et transmission d’entreprise dans le PLF 2027 ?
Au 13 octobre 2026, 131 amendements mentionnent ce sujet (131 sur le PLF 2027). 1 ont été adoptés, 83 sont en attente d’examen.
Qu’est-ce qui a bougé cette semaine sur ce dossier ?
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 81 nouveaux amendements déposés.
Un amendement adopté en commission est-il définitif ?
Non. Il peut être supprimé en séance, modifié au Sénat ou retiré en commission mixte paritaire, et un article peut tomber si le gouvernement recourt au 49.3 sur une autre version. Votre expert suit le texte jusqu'à sa promulgation.
Combien coûte une veille parlementaire externalisée ?
La plateforme seule démarre à 450 € HT par mois et par accès. La veille opérée, avec un expert dédié, démarre à 2 500 € HT par mois. L'appui stratégique (coalitions, amendements, messages aux décideurs) démarre à 7 500 € HT par mission. Le devis précis est établi après un cadrage gratuit de 30 minutes.
Quelle différence avec un cabinet de lobbying ?
Nous partons de la donnée : chaque analyse s'appuie sur la plateforme Legiwatch, qui lit en continu le Parlement, le Journal officiel et les médias. Vous gagnez en rapidité et en précision, pour un budget inférieur à celui d'un cabinet traditionnel. Notre veille peut aussi compléter le travail de votre cabinet actuel.
Faites-vous du lobbying à notre place ?
Nous préparons votre action : veille, analyse, cartographie, notes, propositions d'amendements et messages. La représentation auprès des décideurs reste portée par vous, par votre cabinet ou par un expert de notre réseau, dans le respect des règles de la HATVP.
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Trente minutes pour comprendre vos enjeux, vous montrer les amendements qui vous touchent et vous proposer la bonne formule.
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