Veille opérée · PLF et PLFSS 2027
Veille crédit d’impôt recherche, amendement par amendement.
Le crédit d'impôt recherche, le crédit d'impôt innovation et le statut de jeune entreprise innovante sont régulièrement retouchés en loi de finances : taux, dépenses éligibles, sous-traitance, contrôle.
Où en est le dossier · 13 octobre 2026
Crédit d’impôt recherche (CIR) dans le PLF et PLFSS 2027.
Au 13 octobre 2026, 105 amendements mentionnent ce sujet (100 sur le PLF 2027 et 5 sur le PLFSS 2027). 5 ont été adoptés, 62 sont en attente d’examen.
- 105amendements
- 100sur le PLF 2027
- 5sur le PLFSS 2027
- 5adoptés
Cette semaine
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 62 nouveaux amendements déposés.
-
N° I-2884 · Assemblée nationale · Après l’article 15 · RN · déposé le 10 octobre 2026
« Le présent amendement vise à renforcer les conditions d’attribution du crédit d’impôt recherche (CIR) en sanctionnant spécifiquement les entreprises qui délocalisent leur activité de recherche après en avoir bénéficié. »
-
N° I-3467 · Assemblée nationale · Après l’article 13 · LFI-NFP · déposé le 10 octobre 2026
« Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de recherche destinées à intensifier les productions animales. »
-
N° I-3658 · Assemblée nationale · Après l’article 15 · EPR · déposé le 10 octobre 2026
« Le dispositif « Jeune docteur » du crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes d’embaucher des talents de haut niveau au service de l’innovation. »
-
N° I-3659 · Assemblée nationale · Après l’article 15 · EPR · déposé le 10 octobre 2026
« Cet amendement du groupe Ensemble pour la République ouvre le crédit d’impôt innovation (CII) aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). »
Par groupe
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|---|---|
| LFI-NFP | 30 | 0 |
| SOC | 17 | 1 |
| EPR | 17 | 2 |
| ECOS | 10 | 1 |
| GDR | 8 | 0 |
| LIOT | 8 | 1 |
| NI | 6 | 0 |
| DR | 2 | 0 |
Articles les plus visés
- Après l’article 15 du PLF 2027 : 87
- Après l’article 3 du PLF 2027 : 6
- Article 15 du PLF 2027 : 2
- Après l’article 9 du PLF 2027 : 2
- Article 58 du PLF 2027 : 2
Sort des amendements
- 62 en attente
- 18 rejetés
- 18 tombés
- 5 adoptés
- 2 non soutenus
Amendements représentatifs
-
N° I-CF136 · PLF 2027 · Après l’article 15 · ECOS · Adopté
« Le présent amendement, adopté en première lecture l’année passée, vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux : le maintien de l’emploi sur le territoire national, et la protection des emplois liés directement… »
-
N° I-CF1567 · PLF 2027 · Après l’article 15 · EPR · Adopté
« Le dispositif « Jeune docteur » du crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start-ups et PME innovantes d’embaucher des talents de haut niveau au service de l’innovation. »
-
N° I-2475 · PLF 2027 · Après l’article 15 · LFI-NFP · En attente d’examen
« A travers cet amendement de repli, le groupe LFI prévoit d’assurer le remboursement du bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) par les sociétés qui suppriment dans le même temps les postes de chercheurs que ce CIR vient co-financer. »
-
N° I-2473 · PLF 2027 · Après l’article 15 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Cet amendement de repli du groupe LFI conditionne le versement du crédit d’impôt recherche à l’engagement pour l’entreprise bénéficiaire, de ne pas délocaliser son activité pendant dix ans, sous peine de remboursement intégral et de pénalités proportionnelles. »
-
N° I-2471 · PLF 2027 · Après l’article 15 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Par cet amendement, le groupe LFI propose d’apprécier au niveau du groupe, et non de chaque entité, le plafond de dépenses de recherche au-delà duquel le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. »
-
N° I-2468 · PLF 2027 · Après l’article 15 · LFI-NFP · En attente d’examen
« Cet amendement de repli du groupe LFI propose de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les entreprises qui en ont véritablement besoin. »
Source : amendements publiés par l’Assemblée nationale et le Sénat, lus chaque jour par Legiwatch. Un amendement est compté quand son dispositif ou son exposé parle du sujet ; les gages financiers en fin d’amendement sont ignorés. Le détail texte par texte est sur les fiches PLF 2027 et PLFSS 2027.
Ce que suit votre expert
Une veille crédit d’impôt recherche complète, du dépôt à la promulgation.
Enjeux suivis
- Taux et assiette des dépenses éligibles
- Crédit d’impôt innovation et jeunes entreprises innovantes
- Contrôle et sécurisation des déclarations
Instances suivies
- Commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat
- Séance publique, navette et commission mixte paritaire
- Décrets et arrêtés d’application au Journal officiel
Livrables
- Alerte le jour du dépôt ou du vote d’un amendement
- Note après chaque étape : commission, séance, Sénat, CMP
- Cartographie des parlementaires actifs sur le sujet
- Sur demande, rédaction de vos propositions d’amendements
Pour qui : Entreprises innovantes, start-up, grands groupes industriels, laboratoires, fédérations tech.
Formules
Trois façons de suivre ce dossier.
Le cadrage de 30 minutes est offert. Devis dans la journée.
Niveau 1
Plateforme
Vous pilotez, la plateforme surveille.
À partir de 450 €HT / mois / accès
Vous choisissez ce que vous suivez : textes, mots-clés, parlementaires, commissions. Legiwatch vous envoie des alertes au fil de l'eau dès qu'un amendement, un débat, une question écrite ou une prise de parole en matinale radio vous concerne.
- Alertes en temps réel sur vos sujets
- Transcriptions IA des débats en commission et en séance
- Fiches des 925 parlementaires
- Assistant de recherche IA, toujours sourcé
Niveau 2
Veille opérée
Un expert suit vos dossiers pour vous.
À partir de 2 500 €HT / mois
Tout ce que fait la plateforme, avec un expert des données parlementaires et de la veille média dédié à vos dossiers. Il trie, contextualise et vous dit ce qui compte, avec des points réguliers pour ajuster le suivi.
- Analyste dédié à vos textes
- Alerte le jour même sur les amendements qui vous touchent
- Analyse hebdomadaire approfondie
- Points réguliers avec votre équipe
Niveau 3
Appui stratégique
De l'analyse à l'influence.
À partir de 7 500 €HT / mission
Nous allons plus loin avec vous : identification des alliés, constitution de coalitions, rédaction des propositions d'amendements et des notes de position, préparation des messages et des mails à adresser aux parlementaires et à leurs équipes.
- Veille opérée incluse
- Cartographie des forces en présence
- Coalitions, amendements et notes de position
- Messages aux décideurs prêts à envoyer
Comment ça marche
Trois étapes pour démarrer.
Cadrage de 30 minutes
Vous nous présentez vos dossiers, vos textes prioritaires et vos interlocuteurs. Le cadrage est offert.
Paramétrage et cartographie
Votre expert configure la plateforme sur vos sujets et livre une première cartographie des textes, des parlementaires et des échéances.
Suivi au fil du texte
Alertes le jour même, analyse hebdomadaire et points réguliers, de la commission jusqu'au vote final au Sénat.
Questions fréquentes
Combien d’amendements portent sur crédit d’impôt recherche (cir) dans le PLF et PLFSS 2027 ?
Au 13 octobre 2026, 105 amendements mentionnent ce sujet (100 sur le PLF 2027 et 5 sur le PLFSS 2027). 5 ont été adoptés, 62 sont en attente d’examen.
Qu’est-ce qui a bougé cette semaine sur ce dossier ?
Du 6 octobre 2026 au 13 octobre 2026 : 62 nouveaux amendements déposés.
Pouvez-vous nous alerter dès qu’un amendement touche le CIR ?
Oui. L'alerte part le jour même du dépôt, avec l'auteur, l'exposé et l'article visé. Votre expert ajoute son avis sur les chances d'adoption.
Combien coûte une veille parlementaire externalisée ?
La plateforme seule démarre à 450 € HT par mois et par accès. La veille opérée, avec un expert dédié, démarre à 2 500 € HT par mois. L'appui stratégique (coalitions, amendements, messages aux décideurs) démarre à 7 500 € HT par mission. Le devis précis est établi après un cadrage gratuit de 30 minutes.
Quelle différence avec un cabinet de lobbying ?
Nous partons de la donnée : chaque analyse s'appuie sur la plateforme Legiwatch, qui lit en continu le Parlement, le Journal officiel et les médias. Vous gagnez en rapidité et en précision, pour un budget inférieur à celui d'un cabinet traditionnel. Notre veille peut aussi compléter le travail de votre cabinet actuel.
Faites-vous du lobbying à notre place ?
Nous préparons votre action : veille, analyse, cartographie, notes, propositions d'amendements et messages. La représentation auprès des décideurs reste portée par vous, par votre cabinet ou par un expert de notre réseau, dans le respect des règles de la HATVP.
Pour aller plus loin
Dossiers proches et ressources.
Ce dossier vous concerne ?
Trente minutes pour comprendre vos enjeux, vous montrer les amendements qui vous touchent et vous proposer la bonne formule.
Réserver un cadrage