Le Sénat · Première lecture · Scrutin n° 101
Au Sénat, adoption de la deuxième partie du budget de la Sécurité sociale pour 2027 après une semaine de débats sur les recettes
Le Sénat a adopté le vote sur l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, consacrée aux recettes, par 200 voix pour, 110 contre et 32 abstentions. LR et le groupe Union Centriste ont voté pour, la gauche sénatoriale contre, tandis que le RDSE et les Indépendants se sont abstenus.
- Pour
- 200
- Contre
- 110
- Abstentions
- 32
Un vote clivé entre majorité sénatoriale et groupes de gauche
Le scrutin du 13 novembre a porté sur l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, consacrée aux recettes. Les groupes Les Républicains et Union Centriste et Indépendants ont voté pour de façon unanime, de même que le groupe RDPI. À l'inverse, les groupes Socialiste, Écologiste et Républicain, Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, Écologiste - Solidarité et Territoires et Union Nationale pour les Territoires ont voté contre, également de façon unanime. Le RDSE et Les Indépendants - République et Territoires se sont abstenus en bloc.
Ce vote intervient après plusieurs jours de discussion sur les articles de la partie recettes, marqués par de nombreux débats sur la fiscalité des complémentaires santé, le financement de l'autonomie, la lutte contre la fraude et la répartition des efforts entre les ménages, les entreprises et les organismes complémentaires.
La taxe sur les mutuelles supprimée, contre l'avis du gouvernement
L'article 12, qui prolongeait pour 2027 la contribution de 2,05 % sur les organismes complémentaires présentée l'année précédente comme exceptionnelle, a été supprimé par le Sénat à l'issue d'un scrutin public, avec un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement. Plusieurs sénateurs de groupes différents, dont Serge Berard (LR), Edwige Diaz (UNTPO), Corinne Bourcier (LIRT) ou Cathy Apourceau-Poly (CRCE-K), ont dénoncé la reconduction d'une taxe « présentée comme exceptionnelle » l'année précédente, estimant qu'elle finirait, selon eux, par être répercutée sur les cotisations des assurés, notamment les retraités.
La ministre Stéphanie Rist a défendu le maintien de cette contribution, rappelant que « la situation géopolitique et la situation des déficits de notre pays a évolué » et qu'elle visait un déficit limité à 5 % à la fin des textes budgétaires. Elle a jugé que l'amendement de la commission, qui proposait de flécher ce rendement vers la prévention, n'apporterait pas selon elle le rendement attendu d'un milliard d'euros. Le rapporteur général Olivier Henno (UCI) a quant à lui plaidé pour un rééquilibrage entre assurance maladie obligatoire et complémentaires, notamment sur la prévention.
Le financement de l'autonomie des départements au cœur des tensions
L'article 13, qui organise un transfert de CSG vers les départements pour financer l'APA et la PCH, a suscité de vifs débats. Le président de la commission des affaires sociales, Philippe Mouiller (LR), a dénoncé publiquement la méthode du gouvernement, estimant qu'un accord de principe négocié avec l'exécutif n'avait finalement « aucun intérêt » pour celui-ci, ce qui constituait selon lui « un message extrêmement négatif ». Le rapporteur pour la branche autonomie, Jean Sol (LR), a lui aussi regretté que le gouvernement n'ait pas « couvert » l'initiative sénatoriale, rappelant selon lui que la branche autonomie sera déficitaire de plus de 1,6 milliard d'euros à l'horizon 2030.
Plusieurs sénateurs de gauche, dont Marc Péré (GEST) et Corinne Féret (SER), ont jugé que ce transfert n'apportait aucune ressource supplémentaire pour les départements, les 300 millions de CSG venant compenser une baisse équivalente des concours de la CNSA. Face à cette contestation, le gouvernement, par la voix de la ministre déléguée Camille Galliard-Minier, a finalement proposé un amendement portant le concours de la CNSA au titre de la PCH à 100 millions d'euros supplémentaires, qui a été adopté. Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement de la commission maintenant le niveau des concours de la CNSA au département malgré le transfert de CSG.
Fiscalité du capital et de la CSG : des amendements de la gauche rejetés
De nombreux amendements de la gauche sénatoriale proposant d'augmenter la CSG sur les revenus du capital, de rendre cet impôt progressif ou de créer de nouvelles contributions sur les dividendes ou les Ehpad privés lucratifs ont été rejetés. Marc Péré (GEST) avait notamment défendu une hausse du taux de CSG sur le capital à 15 %, affirmant que cette mesure rapporterait selon lui 8,5 milliards d'euros de recettes supplémentaires, quand Annie Le Houerou (SER) proposait de son côté un barème modulé selon les niveaux de revenus.
Le rapporteur général Olivier Henno a opposé à ces propositions la nécessité de stabilité fiscale, rappelant que le taux de CSG sur le capital avait déjà été relevé en 2026. La sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée (LR) a de son côté mis en garde contre une transformation de la CSG en un « impôt sur le revenu », estimant qu'il fallait « remettre de l'ordre » entre dépenses assurantielles et solidarité. Le ministre David Amiel a pour sa part jugé que le débat sur la progressivité de la CSG méritait d'être posé, mais plutôt « pour l'élection présidentielle » que par voie d'amendement.
Les réactions
Sur les réseaux sociaux, le sénateur Bertrand Dupont (LR) a mis en avant son amendement visant à « supprimer la CSG-CRDS sur les revenus fonciers des Français établis hors d'Europe », un sujet effectivement débattu en séance et à plusieurs reprises rejeté par le gouvernement au nom du principe de réciprocité.
Le sénateur Max Brisson (LR) a quant à lui publié un message évoquant « les principales avancées et améliorations proposées par la majorité sénatoriale et votées par le Sénat » sur le PLFSS, ainsi qu'un appel à « ouvrir le débat sur la durée du travail », en avançant qu'un passage de 35 à 37 heures hebdomadaires pourrait rapporter « 10 milliards d'euros supplémentaires par an à la Sécurité sociale » selon lui.
Le vote groupe par groupe
| Groupe | Membres | Pour | Contre | Abst. | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|
| LR | 124 | 122 | 0 | 0 | |
| UCI | 63 | 62 | 0 | 0 | |
| SER | 62 | 0 | 62 | 0 | |
| CRCE-K | 18 | 0 | 18 | 0 | |
| RDSE | 18 | 0 | 0 | 18 | |
| RDPI | 16 | 16 | 0 | 0 | |
| GEST | 15 | 0 | 15 | 0 | |
| UNTPO | 15 | 0 | 15 | 0 | |
| LIRT | 14 | 0 | 0 | 14 | |
| NI | 3 | 0 | 0 | 0 |
Pour Contre Abstention Non-votant ou absent
Et maintenant ?
Le texte poursuit sa navette : il doit être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le texte
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (projet de loi, déposé le 1 octobre 2026).
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