Lexique parlementaire
Direction générale des finances publiques
Direction d'administration centrale du ministère chargé des comptes publics, en charge de l'assiette, du contrôle, du recouvrement des impôts et de la gestion comptable de l'État et des collectivités.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’administration en charge de l’assiette, du contrôle, du recouvrement des impositions et de la tenue de la comptabilité publique de l’État et des collectivités. Elle relève du ministère chargé des comptes publics, au sein de Bercy.
Missions principales
La DGFiP exerce quatre grandes missions :
- gestion fiscale : assiette et recouvrement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la TVA, des impôts locaux et des autres prélèvements,
- contrôle fiscal : programmation, contrôle sur pièces et sur place, contentieux,
- gestion publique : comptabilité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et hospitaliers,
- domaine de l’État : évaluation, gestion et cession des biens publics.
Organisation
La DGFiP dispose d’un réseau territorial dense : directions régionales et départementales, services des impôts des particuliers et des entreprises, trésoreries, services de publicité foncière et de l’enregistrement, pôles spécialisés (contrôle, recouvrement forcé). Elle pilote la fonction comptable de l’État via les comptables publics.
Production normative
La DGFiP prépare les dispositions fiscales des projets de loi de finances et des PLFR, rédige les décrets d’application et publie la doctrine administrative (Bulletin officiel des finances publiques, BOFiP-Impôts), opposable aux services.
Pour les affaires publiques
- Identifier les services compétents pour les rescrits et accords préalables fiscaux selon la situation du contribuable.
- Suivre les évolutions du BOFiP-Impôts pour anticiper les changements de doctrine administrative.
- Mobiliser les services centraux de la DGFiP lors de la préparation des dispositions fiscales d’un PLF.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la DGFiP ?
La DGFiP (Direction générale des finances publiques) est l'administration en charge de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impositions, ainsi que de la tenue de la comptabilité publique de l'État et des collectivités. Elle relève du ministère chargé des comptes publics, au sein de Bercy.
Quelles sont les quatre grandes missions de la DGFiP ?
La DGFiP exerce quatre grandes missions : la gestion fiscale, le contrôle fiscal, la gestion publique (comptabilité de l'État et des collectivités) et la gestion du domaine de l'État (évaluation, gestion et cession des biens publics).
Qu'est-ce que le BOFiP-Impôts et quel est son statut ?
Le BOFiP-Impôts (Bulletin officiel des finances publiques) est la doctrine administrative publiée par la DGFiP. Cette doctrine est opposable aux services de l'administration fiscale.
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