DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est une administration centrale rattachée à Bercy (Ministère de l’Économie). Elle veille à la concurrence, à la protection des consommateurs et à la sécurité économique des marchés. Plus de 3 000 agents déployés en France.

Missions

Concurrence

• Enquête sur les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus)
• Saisit l’Autorité de la concurrence pour les affaires complexes
• Sanctionne directement les pratiques mineures
• Contrôle des concentrations en lien avec l’ADLC

Protection des consommateurs

• Conformité des produits (étiquetage, allégations)
• Loyauté des transactions (publicité mensongère, pratiques commerciales déloyales)
• Sécurité des produits (retraits, rappels, alertes)
• Démarchage abusif et arnaques

Régulation des marchés

• Pratiques commerciales B2B (Loi LME, négociations annuelles)
• Délais de paiement entre entreprises
• Marges dans la grande distribution
• Règles spécifiques par filière (agroalimentaire, automobile, e-commerce)

Coopération européenne

CPC Network : coopération avec les autorités européennes pour les e-commerces transfrontières.

Outils

Enquêtes

Procédures d’enquête sur place et sur pièces. Pouvoirs étendus : saisies, perquisitions, auditions.

Sanctions administratives

• Amendes jusqu’à 75 000 € (PP) ou 375 000 € (PM) : beaucoup plus dans certains cas
• Mise en demeure
• Publication de la sanction (« name & shame »)

Sanctions pénales

Saisine du parquet pour les fraudes graves. Délits : tromperie, faux et usage de faux, abus de confiance.

Alertes consommateurs

Publications sur rappel.conso.gouv.fr : retraits de produits dangereux. conso-net.fr : conseils consommateurs.

Affaires emblématiques

Booking (2022)

Amende 400 000 € pour pratique de prix de référence trompeurs.

Apple (2020)

Amende 1,1 milliard € pour ententes verticales (avec l’ADLC).

Amazon (2019)

Amende 4 millions € pour clauses abusives dans les contrats vendeurs.

Carrefour, Leclerc, etc. (régulier)

Sanctions sur les délais de paiement envers les fournisseurs.

Plateformes digitales

Sanctions régulières sur le dropshipping, faux avis, prix de référence.

Articulation

Avec l’Autorité de la concurrence

• DGCCRF enquête et transmet à l’ADLC
• ADLC décide sur les pratiques sérieuses
• Coopération étroite

Avec l’AMF, ACPR

Sur les sujets financiers (placements abusifs, scams crypto…).

Avec la justice

Saisine du parquet pour les fraudes graves. Le PNF traite les fraudes économiques majeures.

Avec les régulateurs sectoriels

Travail commun avec CRE (énergie), ARCEP (télécoms), ARCOM (audiovisuel).

Effectifs et organisation

Centrale

Bercy (Paris). ~500 agents.

Services déconcentrés

DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) dans chaque département. DREETS (Direction Régionale) au niveau régional. ~2 500 agents sur le terrain.

Profils

Inspecteurs, contrôleurs, juristes, économistes.

Pour les acteurs publics

La DGCCRF intéresse :

• Entreprises : conformité, audits, défense en cas de contrôle
• Associations de consommateurs : Que Choisir, UFC, CLCV
• ONG : Foodwatch, Greenpeace (alimentation, environnement)
• Élus locaux : conseils sur les commerçants locaux
• Avocats en droit de la concurrence : conseil aux entreprises

Les publications DGCCRF (sur economie.gouv.fr) sont précieuses pour suivre les sanctions et les enjeux sectoriels.

Pour aller plus loin

• Autorité de la concurrence
• AMF
• ACPR
• Compliance