Lexique parlementaire
Compliance (conformité)
Ensemble des dispositifs internes par lesquels une organisation s'assure du respect des règles légales, réglementaires, déontologiques. Discipline en plein essor depuis Sapin 2 (2016).
La compliance (ou conformité en français) désigne l’ensemble des dispositifs internes par lesquels une organisation s’assure du respect des règles légales, réglementaires, déontologiques applicables à son activité. C’est une discipline en plein essor depuis la loi Sapin 2 (2016).
Définition élargie
La compliance couvre :
- Lois et règlements (nationaux et internationaux)
- Normes professionnelles (autorégulation)
- Engagements éthiques propres à l’organisation
- Bonnes pratiques sectorielles
Elle vise à prévenir plutôt qu’à corriger.
Périmètre
Anti-corruption
- Sapin 2 : programme obligatoire pour entreprises > 500 salariés
- FCPA (US) : applicable aux entreprises ayant un lien avec les USA
- UK Bribery Act : applicable aux entreprises ayant un lien avec le UK
- Loi PACTE (2019) : extension à certains acteurs
Sanctions internationales
- Embargos (Russie, Iran, Corée du Nord, etc.)
- OFAC (US Treasury)
- Listes de personnes sanctionnées
- Conformité aux régimes de sanctions UE/ONU
Lutte anti-blanchiment (LCB-FT)
- TRACFIN (Bercy)
- Directive UE blanchiment
- Vigilance KYC (Know Your Customer)
Données personnelles
- RGPD (UE)
- CNIL (France)
- DPO (Délégué à la Protection des Données)
Concurrence
- ADLC : programme de conformité concurrence
- DG COMP UE
- Compliance ententes
Droits humains
- Devoir de vigilance (loi 2017)
- CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, UE 2024)
- Audits sociaux et environnementaux
Fiscalité
- Compliance fiscale internationale : transfer pricing, BEPS, Pilier 2 OCDE
- DAC6 : déclaration des montages fiscaux transfrontaliers
Métiers
Compliance Officer
Responsable de la conformité. Présent dans toutes les grandes entreprises et institutions financières.
CCO (Chief Compliance Officer)
Direction conformité : pilote la stratégie globale.
DPO (Data Protection Officer)
Spécialisé sur la protection des données personnelles.
Avocats compliance
Cabinets spécialisés (Latham, Clifford Chance, BDGS, Bredin Prat…).
Auditeurs
Audit interne / externe pour vérifier les dispositifs.
Dispositifs internes
Cartographie des risques
Identifier les risques propres à l’organisation.
Code de conduite
Règles applicables à tous les collaborateurs.
Formation
Programmes de sensibilisation et de formation continue.
Procédures
- Whistleblowing (lanceur d’alerte)
- Due diligence tiers (clients, fournisseurs, partenaires)
- Validation des transactions sensibles
Contrôles
- Premier niveau (opérationnels)
- Deuxième niveau (compliance)
- Troisième niveau (audit interne)
Reporting
Rapport annuel au comité d’audit, à la direction, parfois à l’autorité de tutelle.
Régulateurs et sanctions
En France
- AFA (Agence Française Anticorruption) : audite les programmes Sapin 2
- AMF, ACPR : pour les acteurs financiers
- DGCCRF : pour la concurrence et la consommation
- CNIL : pour les données personnelles
En Europe
- Commission européenne : DG COMP, DG FISMA, DG JUST
- EBA, ESMA, EIOPA : régulateurs sectoriels
Tendances
Compliance technologique
Utilisation de l’IA et de la data pour automatiser les contrôles, le reporting, le criblage.
ESG et compliance durable
Critères environnementaux, sociaux, gouvernance intégrés à la compliance.
Coût croissant
Pour les grandes entreprises, les équipes compliance atteignent dizaines à centaines de personnes. Coût significatif mais essentiel.
Pour les acteurs publics
La compliance est un sujet à part entière du lobbying législatif :
- Plaidoyer sur les niveaux d’exigence (proportionnalité, simplification)
- Plaidoyer sur les sanctions (encourager vs effrayer)
- Plaidoyer sur les délais de mise en conformité
- Plaidoyer sur les régulateurs (compétence, moyens)
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la compliance ?
La compliance (ou conformité) désigne l'ensemble des dispositifs internes par lesquels une organisation s'assure du respect des règles légales, réglementaires et déontologiques applicables à son activité. C'est une discipline en plein essor depuis la loi Sapin 2 de 2016.
Quels sont les principaux domaines couverts par la compliance ?
La compliance couvre notamment l'anti-corruption, les sanctions internationales, la lutte anti-blanchiment, la protection des données personnelles (RGPD), le droit de la concurrence, le devoir de vigilance et la fiscalité internationale.
Quels régulateurs contrôlent la compliance en France ?
Selon le domaine : l'AFA (Agence française anticorruption) pour les programmes Sapin 2, l'AMF et l'ACPR pour les acteurs financiers, la DGCCRF pour la concurrence et la consommation, et la CNIL pour la protection des données personnelles.
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