Lexique parlementaire
Devoir de vigilance
Obligation pour les grandes entreprises françaises de prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à l'environnement, dans leurs filiales et chez leurs sous-traitants. Loi du 27 mars 2017.
Le devoir de vigilance est l’obligation pour les grandes entreprises françaises de prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l’environnement, dans leurs propres activités, celles de leurs filiales et celles de leurs sous-traitants. Il découle de la loi du 27 mars 2017 dite loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Champ d’application
La loi s’applique aux sociétés (SA, SCA, SAS) qui :
- Emploient au moins 5 000 salariés en France (avec leurs filiales directes ou indirectes), OU
- Emploient au moins 10 000 salariés dans le monde
Soit en pratique environ 250 entreprises françaises.
Le plan de vigilance
Les entreprises concernées doivent établir, publier et mettre en œuvre un plan de vigilance comportant :
- Cartographie des risques : identification, analyse, hiérarchisation des risques
- Procédures d’évaluation régulière des filiales, sous-traitants et fournisseurs
- Actions adaptées d’atténuation des risques
- Mécanisme d’alerte et de recueil des signalements
- Dispositif de suivi et d’évaluation du plan
Le plan doit figurer dans le rapport de gestion annuel et être publié sur le site web de l’entreprise.
Sanctions
Mise en demeure
Toute personne intéressée (ONG, syndicat, riverain) peut mettre en demeure l’entreprise de respecter ses obligations.
Action civile en responsabilité
Si l’absence de plan ou son insuffisance cause un dommage, l’entreprise peut être condamnée à des dommages et intérêts. La compétence est attribuée au tribunal judiciaire de Paris.
Astreinte
Le juge peut prononcer une astreinte financière journalière jusqu’à conformité.
Contentieux emblématiques
Plusieurs affaires ont créé la jurisprudence :
Total / TotalEnergies (Ouganda)
ONG (Friends of the Earth, Survie, ECCJ) ont assigné TotalEnergies pour son projet pétrolier EACOP en Ouganda et Tanzanie. Affaire emblématique sur l’application extraterritoriale.
EDF (Mexique)
Plainte contre un projet éolien sur les terres d’une communauté indigène.
Casino (déforestation Amazonie)
Action de plusieurs ONG sur la viande bovine importée.
Suez (assainissement chilien)
Plainte de communautés locales sur la gestion d’un site.
Évolution européenne : CSDDD
L’Union européenne a adopté en 2024 la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD - Corporate Sustainability Due Diligence Directive).
Elle étend et harmonise le devoir de vigilance européen :
- Seuils d’application : 1 000 salariés et 450 M€ CA (entrée progressive)
- Périmètre : chaîne d’activités amont + aval
- Sanctions : jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial
Transposition française attendue d’ici 2026-2027. Le débat portera sur le niveau d’exigence (transposition stricte vs renforcée par rapport à la directive).
Enjeux pour les organisations
Pour les grandes entreprises
- Mise en conformité : structuration de la fonction RSE/conformité, audits, formations
- Risque juridique : nouveau front contentieux (ONG vs entreprises)
- Risque réputationnel : publication des plans, scrutin médiatique
Pour les ONG
- Outil offensif sur les violations des droits humains et environnementaux
- Argument pour le plaidoyer auprès des décideurs publics
- Mobilisation transnationale via les réseaux européens
Pour les fédérations professionnelles
- Plaidoyer pour une mise en œuvre proportionnée
- Outils sectoriels d’aide à la conformité
- Veille jurisprudentielle active sur les premiers contentieux
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