Autorité de la concurrence (ADLC)

L’Autorité de la concurrence (ADLC) est une autorité administrative indépendante créée par la loi LME du 4 août 2008 (en remplacement de l’ancien Conseil de la concurrence). Elle veille au libre jeu de la concurrence sur les marchés français : sanctions des ententes, abus de position dominante, contrôle des concentrations.

Missions

Sanction des ententes

• Cartels : entreprises s’entendant sur les prix, les quantités, les territoires
• Amendes jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial
• Programme de clémence : réduction d’amende pour les premiers à dénoncer

Abus de position dominante

• Discrimination tarifaire
• Refus de vente
• Vente liée
• Prix prédateurs

Contrôle des concentrations

• Notifications obligatoires dès certains seuils (CA, parts de marché)
• Examen : autorisation, autorisation sous conditions, ou interdiction
• Procédure simplifiée ou phase II selon complexité

Avis et recommandations

• Avis sur les projets de loi qui affectent la concurrence
• Recommandations au Gouvernement
• Études sectorielles

Composition

Collège

17 membres :

• 1 président (nommé par le PR pour 5 ans)
• 6 vice-présidents
• 10 membres expérimentés (juristes, économistes, magistrats)

Services

~200 agents : enquêteurs, juristes, économistes.

Procédure

• Enquête par les rapporteurs (saisines, plaintes, autosaisines)
• Décision du collège après contradictoire
• Recours devant la Cour d’appel de Paris

Sanctions emblématiques

Apple (2020) : 1,1 milliard €

Sanction la plus lourde de l’histoire de l’ADLC. Pratiques anticoncurrentielles dans la distribution.

Google AdSense (2019) : 150 M€

Imposition de clauses de non-concurrence aux annonceurs.

Amazon, Apple distributeurs Apple (2020) : 250 M€ en cumulé

Pratiques d’exclusivité.

Cartel des bois (2018) : 70 M€

Entente sur les prix entre opérateurs.

Procédures en cours

TikTok, Microsoft (cloud), Meta (Apple Tracking Transparency), etc.

Articulation avec d’autres autorités

DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (Bercy) :

• Enquête sur les pratiques anti-concurrentielles
• Saisit l’ADLC pour les affaires complexes
• Sanctionne directement les pratiques moins graves

Commission européenne (DG COMP)

Sur les affaires européennes : la DG Concurrence de la Commission est compétente. L’ADLC coopère étroitement.

AMF, ACPR

Sur les sujets financiers transversaux (concentrations bancaires, abus de marché).

Sujets actuels

Plateformes numériques

DMA (Digital Markets Act) entré en vigueur en 2024 : régulation des « gatekeepers » (Apple, Google, Meta, Amazon, Microsoft, Booking, ByteDance). L’ADLC est l’autorité nationale de coordination.

Économie de plateforme

Ubérisation, plateformes de livraison, réservations en ligne : nombreuses procédures.

Concentration des médias

Affaire Bolloré-Vivendi-Lagardère : examen des concentrations médiatiques sous l’angle de la concurrence (en plus de l’ARCOM).

Distribution alimentaire

Surveillance de la grande distribution (Carrefour, Leclerc, Auchan).

Pour les acteurs publics

L’ADLC intéresse :

• Entreprises : conformité concurrence, notifications de concentrations
• Avocats en droit de la concurrence : conseil
• Associations de consommateurs : actions, plaintes
• ONG : plaidoyer pour la régulation des plateformes
• Concurrents : utiliser l’ADLC comme arme contre dominants

Les avis ADLC (publiés sur autoritedelaconcurrence.fr) sont une source précieuse pour comprendre la doctrine.

Pour aller plus loin

• AAI
• AMF
• ACPR
• Commission européenne