Finances de fin de gestion 2026 : rejet du texte par l'Assemblée nationale
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, qui ajuste les crédits de l'État en cours d'année et ratifie deux décrets d'avance, a été examiné en commission des finances puis en séance publique à l'Assemblée nationale cette semaine. Après l'adoption de 46 amendements supplémentaires et de plusieurs suppressions d'articles portées par les oppositions, l'ensemble du texte a été rejeté le 12 novembre par 49 voix contre 63, avant d'être transmis au Sénat le lendemain.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, qui ajuste les crédits de l’État en cours d’année et ratifie deux décrets d’avance, a été examiné en commission des finances puis en séance publique à l’Assemblée nationale cette semaine. Après l’adoption de 46 amendements supplémentaires et de plusieurs suppressions d’articles portées par les oppositions, l’ensemble du texte a été rejeté le 12 novembre par 49 voix contre 63, avant d’être transmis au Sénat le lendemain.
Un texte d’ajustement budgétaire, pas de nouvelles orientations
Déposé le 4 novembre 2026 en procédure accélérée, ce projet de loi de finances de fin de gestion est, selon l’exposé des motifs, un texte circonscrit qui « procède uniquement aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion de l’année » et ne peut ni créer d’impôt nouveau ni engager de dépenses au-delà de 2026. Le Gouvernement y maintient la prévision de solde public à -5,4 % du PIB pour 2026, un niveau inchangé par rapport au projet de loi de finances pour 2027, avec un solde structurel de -5,1 % du PIB potentiel.
Sur le plan des crédits, l’article 5 ouvre environ 6,7 milliards d’euros et en annule environ 4,3 milliards sur le budget général, le Gouvernement expliquant vouloir financer en priorité le renforcement du budget des Armées, le soutien aux agriculteurs et à la sécurité civile après les feux de forêt de l’été, ainsi que des mesures pour la jeunesse comme le recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants. L’article 3 minore de 739 millions d’euros la fraction de TVA affectée à la branche maladie de la sécurité sociale, tandis que l’article 9 demande la ratification de deux décrets d’avance pris les 11 juin et 14 octobre 2026.
De la commission des finances au rejet en séance
Le texte a d’abord été examiné en commission des finances le 6 novembre 2026, où plusieurs amendements de suppression d’articles portés par le groupe LFI-NFP ont déjà été adoptés, notamment sur l’article liminaire, l’article 2 relatif au contrôle routier, l’article 3 sur la TVA affectée à la sécurité sociale et l’article 7 sur les comptes spéciaux. L’examen s’est poursuivi en séance publique le 9 novembre, puis s’est achevé le 12 novembre par les votes sur l’ensemble du texte.
Au terme de cette séance, de nombreux scrutins publics ont rythmé l’examen article par article : l’article 1 a été adopté (38 voix pour, 32 contre), l’article liminaire a vu son amendement de suppression porté par le Rassemblement National et des amendements identiques être adopté (50 pour, 25 contre), l’article 2 a lui aussi été supprimé (33 pour, 31 contre), de même que l’article 3 (35 pour, 28 contre) et l’article 9 (47 pour, 29 contre). L’article 4, qui fixe l’équilibre général du budget, a en revanche été adopté (30 pour, 15 contre), de même que l’article 6 relatif aux budgets annexes (21 pour, 11 contre), tandis que l’article 7 sur les comptes spéciaux et l’article 8 sur les plafonds d’emplois des opérateurs ont été rejetés.
Au final, l’ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 a été rejeté par l’Assemblée nationale le 12 novembre 2026, par 49 voix pour et 63 contre. Conformément à la navette parlementaire, le texte a néanmoins été transmis au Sénat dès le 13 novembre 2026, qui en a entamé l’examen en commission.
124 amendements examinés cette semaine, une majorité venue des oppositions
Sur la semaine du 9 au 16 novembre, 124 amendements ont été déposés en vue de la séance, dont 46 ont finalement été adoptés, 66 rejetés, 4 retirés, 4 non soutenus et 3 tombés. Le groupe LFI-NFP a concentré le plus grand nombre de dépôts (53, pour 18 adoptés), suivi par le Rassemblement National (18 dépôts, 3 adoptés), le groupe Écologiste et Social (12 dépôts, 3 adoptés), le groupe Ensemble pour la République (12 dépôts, 8 adoptés), les Socialistes et apparentés (11 dépôts, 6 adoptés) et le groupe GDR (8 dépôts, 5 adoptés). Le Gouvernement a lui-même déposé 5 amendements, dont 2 ont été adoptés.
L’article 5, qui porte l’essentiel des ouvertures et annulations de crédits du budget général, a concentré à lui seul 85 des amendements déposés cette semaine, loin devant l’article 1 (14 amendements) et les articles 7, 4 et liminaire (5 amendements chacun). Cette concentration reflète le caractère très découpé des débats sur les crédits par mission.
Parmi les amendements adoptés, plusieurs émanent du Gouvernement lui-même : l’amendement n° 45 vise à sécuriser le financement de l’aide exceptionnelle pour le gazole non routier agricole et forestier, mis en place selon ses auteurs « afin d’atténuer l’impact pour les agriculteurs et les entreprises forestières de la hausse du prix du carburant liée à la guerre au Proche et au Moyen-Orient ». L’amendement n° 24, également du Gouvernement, majore de plus de 105 millions d’euros les crédits consacrés à la prime d’activité, au RSA recentralisé pour les jeunes actifs et à la prime de Noël, au regard des « dernières prévisions d’exécution techniques ».
Le groupe LFI-NFP a porté plusieurs amendements de suppression emblématiques, adoptés en séance : l’amendement n° 70 de Mme Bentorki et des députés de son groupe, qui demande la suppression de l’article 9 ratifiant les décrets d’avance, en affirmant que « le pouvoir budgétaire appartient de plein droit au Parlement, garant de la souveraineté nationale » ; l’amendement n° 65, qui supprime l’article 3 sur la TVA affectée à la sécurité sociale, ses auteurs estimant que « remplacer les cotisations par des impôts indirects et régressifs comme la TVA pose une question éminemment démocratique ».
Le groupe Socialistes et apparentés, par l’amendement n° 72 de M. Oberti et de l’ensemble du groupe, s’est mobilisé pour annuler la baisse de 25 millions d’euros du plafond de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France, considérant que « les chambres de commerce et d’industrie sont un acteur de proximité indispensable pour les entreprises, en particulier pour les TPE et les PME ». Un amendement identique, le n° 52, a été déposé par le groupe Écologiste et Social.
Les députés ultramarins du groupe GDR ont également obtenu plusieurs rétablissements de crédits : l’amendement n° 30 de M. Castor rétablit 42,4 millions d’euros de crédits de paiement pour le logement social outre-mer, tandis que l’amendement n° 42 de M. Rimane rétablit 30 millions d’euros de soutien exceptionnel à la Collectivité territoriale de Guyane. Le groupe Ensemble pour la République a, de son côté, fait adopter l’amendement n° 33 de M. Labaronne et plusieurs collègues, rétablissant les crédits de l’enseignement supérieur annulés par le texte initial, ainsi que l’amendement n° 105 de M. Cazeneuve, sécurisant le financement de l’aide à l’arrachage de vignes.
La sincérité des prévisions budgétaires au cœur des débats
Au-delà des arbitrages ligne par ligne, une partie importante des débats a porté sur la fiabilité même des prévisions macroéconomiques du Gouvernement. L’amendement n° 3 du Rassemblement National, adopté en séance, s’appuie sur l’avis du Haut Conseil des finances publiques du 2 novembre 2026, qui juge la prévision de croissance de 0,5 % « difficilement atteignable » après un troisième trimestre publié par l’Insee à -0,1 %, et relève que la prévision de déficit, déjà « proche de -5,5 points de PIB », y passerait « mécaniquement » en intégrant le seul surcroît d’intérêts sur les titres indexés.
Le groupe LFI-NFP a porté un constat similaire dans son amendement n° 61, dénonçant « l’insincérité flagrante et le manque de transparence des prévisions macroéconomiques et budgétaires présentées par le Gouvernement », en pointant que le Haut Conseil a dû rendre son avis dans des « conditions de saisine inacceptables », le Gouvernement ayant réduit à six jours le délai de transmission de ses données.
Ce débat sur la sincérité des prévisions macroéconomiques a occupé une place importante dans les discussions, aux côtés des arbitrages sur les crédits par mission, jusqu’au vote final du 12 novembre.
À suivre
- Première lecture en commission au Sénat à partir du 13 novembre 2026.
- Poursuite de la navette parlementaire après le rejet du texte par l’Assemblée nationale en première lecture.
- Examen en séance publique au Sénat, dont la date reste à confirmer.
Pour suivre ce texte au fil de l’eau : la fiche du texte sur Legiwatch, ou directement dans la plateforme, avec les alertes sur chaque amendement et chaque vote.
Décryptage rédigé par la rédaction Legiwatch avec l’aide de l’IA, à partir des données officielles de l’Assemblée nationale et du Sénat.