Budget 2027 : l'Assemblée nationale franchit les articles 5 à 17, la fiscalité agricole et les suramortissements industriels au cœur des débats

Entre le 26 octobre et le 2 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen article par article du projet de loi de finances pour 2027, progressant de l’article 5 à l’article 17 environ. Plus de 600 amendements ont été déposés cette semaine, avec une séquence marquée par l’adoption du suramortissement industriel de l’article 9 et la suppression de l’article 15 sur la contribution des grandes entreprises, par 79 voix contre 77,.

Rappel : un budget présenté comme un effort de redressement

Les décryptages précédents ont détaillé l’économie générale du projet de loi de finances pour 2027 : un déficit public ramené à -5,0 % du PIB contre -5,4 % attendu en 2026, pour un effort total de redressement de 54 milliards d’euros selon le Gouvernement, combinant mesures nouvelles et montée en charge de dispositifs antérieurs. Le texte prévoit notamment la réduction de l’abattement sur les pensions de retraite, un suramortissement industriel et un pacte de reprise d’entreprise par les salariés, dit pacte « Papin ».

Cette semaine n’a pas vu de nouvelle présentation d’ensemble du texte : les débats se sont concentrés sur l’examen détaillé des articles de la première partie, consacrée aux ressources, dans la continuité du calendrier fixé après le rejet, le 13 octobre, de la motion de rejet préalable du groupe Socialistes.

Une semaine d’examen article par article, de l’article 5 au-delà de l’article 17

L’Assemblée nationale a poursuivi, en séance publique, l’examen du projet de loi de finances pour 2027 en première lecture. Selon les scrutins publics tenus cette semaine, les débats ont porté successivement sur les articles 5 (apport-cession), 6 (assurance-vie), 7 (logement), 8 (soutien au logement social, finalement rejeté), 9 (soutien à l’industrie, adopté par 160 voix contre 4), 10 (pacte « Papin »), 12 (secteur culturel), 13 (soutien au secteur agricole, adopté à l’unanimité des votants le 30 octobre) et 15 (mise à contribution des grandes entreprises), avant que les discussions ne se portent sur les articles 16 et 17 le 2 novembre.

Le déroulement du calendrier a été marqué par plusieurs examens dits « prioritaires », notamment sur les articles 9, 10, 15, 17 et 18, qui ont permis d’accélérer certains débats en les regroupant hors de l’ordre strict de la numérotation. L’article 18, relatif aux provisions assurantielles, a quant à lui été rejeté le 30 octobre par 22 voix contre 29.

603 amendements ont été déposés sur le texte cette semaine, dont 511 restaient en traitement en fin de période et 42 ont été adoptés. 22 ont été jugés irrecevables et 5 rejetés à ce stade du décompte hebdomadaire, le solde se répartissant entre amendements tombés, retirés ou non soutenus.

Des amendements concentrés sur l’article 58 et la mission Agriculture

Avec 432 amendements, l’article 58 relatif aux crédits du budget général a concentré l’essentiel de l’activité amendement cette semaine, loin devant l’article 60 sur les comptes spéciaux (51 amendements). Ce volume traduit le basculement progressif des débats vers la seconde partie du texte, consacrée aux crédits par mission, et notamment à la mission Agriculture et alimentation, très sollicitée après la sécheresse et les incendies de l’été 2026.

Le groupe Socialistes et apparentés a déposé le plus d’amendements cette semaine (100, dont 16 adoptés), suivi de LFI-NFP (90 déposés, 16 adoptés) et du groupe Écologiste et Social (72 déposés, aucun adopté à ce stade). Le Gouvernement, avec seulement 7 amendements déposés, en a fait adopter 6, un taux de réussite qui illustre le rôle d’arbitrage qu’il joue sur les articles les plus sensibles.

Plusieurs amendements du Gouvernement ont été adoptés cette semaine. L’un instaure une “règle d’or” imposant que tout surplus de recettes fiscales lié à une hausse exceptionnelle des prix des carburants donne lieu à des mesures de soutien au pouvoir d’achat, un engagement que le Premier ministre avait formulé le 22 septembre 2026 selon l’exposé des motifs. Deux autres amendements gouvernementaux adaptent le pacte « Papin » au secteur agricole, en doublant l’abattement sur la plus-value de cession lorsque le repreneur est un nouvel agriculteur sans condition d’âge, et en étendant le taux réduit des droits de mutation aux acquisitions réalisées par de jeunes agriculteurs entre 2027 et 2029.

En commission des finances, les rapporteurs spéciaux de la mission Sécurités, Mme Pantel et M. Maudet, ont fait adopter plusieurs amendements d’origine transpartisane consécutifs à leur rapport sur les feux de forêt : création d’un fonds national de réserve pour les événements climatiques majeurs, rétablissement d’un document de politique transversale sur la sécurité civile, acquisition de cinq hélicoptères H145 et de deux kits de largage pour les Airbus A400M.

Le suramortissement industriel et le sort incertain de l’article 15

L’adoption de l’article 9 sur le suramortissement industriel, par 160 voix contre 4 le 27 octobre, a constitué l’un des points de consensus de la semaine. Cet article, destiné à encourager l’investissement des entreprises dans l’« industrie 4.0 », avait déjà fait l’objet, la semaine précédente, d’un amendement du groupe Ensemble pour la République visant à y inclure explicitement les investissements liés à l’intelligence artificielle, ses auteurs rappelant que la France compte “186 robots pour 10 000 salariés, contre 429 en Allemagne”.

L’article 15, relatif à la mise à contribution des grandes entreprises, a en revanche connu un sort plus heurté : un amendement de suppression déposé par M. Grenon et des signataires identiques a été adopté le 27 octobre par 79 voix contre 77, deux voix d’écart.

Sur le même sujet, de nombreux amendements de LFI-NFP visant à durcir la contribution des grandes entreprises ou à créer de nouvelles taxes sectorielles ont été rejetés par de larges marges, notamment ceux déposés par M. Coquerel, Mme Maximi ou Mme Bentorki après l’article 15, recueillant généralement entre 50 et 65 voix pour contre 90 à 140 voix contre.

Les agriculteurs, premiers bénéficiaires visibles de la semaine

Au-delà des votes du Gouvernement, plusieurs amendements parlementaires relatifs à la crise agricole de l’été 2026 ont été adoptés ou largement débattus. Le groupe Rassemblement national a déposé, le 30 octobre, deux amendements visant à abonder respectivement de 150 millions d’euros le fonds national de gestion des risques en agriculture et de 20 millions d’euros l’appui au renouvellement des exploitations, invoquant “la survie de nos exploitations” face aux crises climatiques.

Le groupe UDR, par la voix de M. Trébuchet et de signataires de LFI-NFP, a déposé plusieurs amendements d’appel sur le même registre : aide d’urgence aux fermes non assurées (82 % des surfaces agricoles françaises ne seraient pas assurées selon l’exposé sommaire), fonds d’urgence fourrage face à une pousse des prairies inférieure de 40 % à la moyenne de référence selon l’Agreste, et structuration de filières locales durables via les projets alimentaires territoriaux.

Le groupe Les Démocrates a pour sa part porté une série d’amendements plus ciblés sur les moyens de prospection contre la flavescence dorée de la vigne, le plan Agriculture Méditerranée, le plan de sortie des substances actives phytopharmaceutiques (PARSADA) et le fonds hydraulique agricole, ce dernier amendement proposant une majoration de 50 millions d’euros alors que “les besoins exprimés localement dépassent largement” la dotation actuelle selon ses auteurs.

À suivre

• Poursuite de l’examen en séance publique de la première lecture, qui doit s’achever le 17 novembre 2026 selon le calendrier connu.
• Clarification du sort de l’article 15 sur la contribution des grandes entreprises, supprimé à deux voix près (79 contre 77).
• Poursuite de l’examen de la seconde partie du budget, mission par mission, avec un volume d’amendements déjà concentré sur l’article 58 et la mission Agriculture.
• Aucune étape ultérieure, passage au Sénat ou commission mixte paritaire, n’est encore intervenue à ce stade de la première lecture.

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Décryptage rédigé par la rédaction Legiwatch avec l’aide de l’IA, à partir des données officielles de l’Assemblée nationale et du Sénat.