Arrêté ministériel

L’arrêté ministériel est un arrêté signé par un seul ministre dans le champ de ses attributions. Il peut être réglementaire (s’adressant à une catégorie de destinataires) ou individuel (visant une personne ou une situation déterminée).

Compétence du ministre

Le pouvoir réglementaire général appartient au Premier ministre en vertu de l’article 21 de la Constitution. Un ministre ne peut prendre un arrêté réglementaire que si une loi ou un décret le lui confie expressément, ou pour l’organisation de ses propres services. À défaut, l’arrêté est entaché d’incompétence.

Champs typiques

Les arrêtés ministériels couvrent notamment :

• la fixation des modalités techniques d’application d’un décret (formulaires, seuils techniques, listes) ;
• la délivrance ou le retrait d’autorisations individuelles (agréments, homologations) ;
• la nomination à des emplois dont la procédure de désignation n’est pas réservée au Président ou au Premier ministre ;
• l’organisation interne du ministère.

Publicité

Les arrêtés à portée réglementaire sont publiés au JORF lorsque la loi l’exige ou que leur portée le justifie. À défaut, ils peuvent être publiés au bulletin officiel du ministère, ce qui suffit à les rendre opposables.

Pour les affaires publiques

• Cibler les arrêtés ministériels d’application après publication d’un décret-cadre.
• Repérer les arrêtés fixant des seuils techniques (sectoriels, sanitaires, environnementaux) déterminants pour un client.
• Identifier les directions rédactrices pour caler une stratégie de relation institutionnelle.

Sources officielles

• Légifrance, guide de légistique
• Constitution du 4 octobre 1958, articles 21 et 22