Lexique parlementaire
Arrêté interministériel
Arrêté cosigné par plusieurs ministres lorsque la matière relève simultanément de leurs attributions. Forme de coordination réglementaire entre départements ministériels.
L’arrêté interministériel est un arrêté cosigné par deux ou plusieurs ministres lorsque la matière qu’il régit relève simultanément de leurs attributions respectives. Il se distingue de l’arrêté ministériel classique par cette pluralité de signatures.
Quand la cosignature s’impose
La cosignature est requise dès lors qu’un acte produit des effets dans le champ de compétence de plusieurs ministères. Par exemple : un arrêté fixant des règles sanitaires applicables à une activité économique relèvera à la fois du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’industrie ou de l’agriculture. L’absence d’un cosignataire dont la compétence est engagée constitue un vice de procédure susceptible d’annulation contentieuse.
Signification politique
La liste des cosignataires d’un arrêté interministériel matérialise le partage des responsabilités entre ministères et donne une lecture, ex post, des arbitrages rendus en interministériel par Matignon ou le Secrétariat général du Gouvernement. Un ministre cosignataire est réputé avoir donné son accord politique au texte.
Pour les affaires publiques
- Identifier les ministères pilotes et co-pilotes d’un dispositif via la liste des cosignataires.
- Repérer les arbitrages interministériels en cours en surveillant les retards de cosignature (texte « en attente de signatures »).
- Adapter les démarches institutionnelles selon la cartographie réelle des compétences.
Sources officielles
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