Lexique parlementaire
Acte individuel
Acte administratif qui vise une ou plusieurs personnes nommément désignées, comme une nomination, un permis ou une sanction. Il s'oppose à l'acte réglementaire, à portée générale.
Un acte individuel est un acte administratif qui vise une ou plusieurs personnes nommément désignées. Contrairement à l’acte réglementaire, qui pose des règles générales, l’acte individuel s’applique à des destinataires identifiés : une nomination, un permis, un agrément ou une sanction en sont des exemples typiques.
Des destinataires identifiés
La marque de l’acte individuel est la désignation nominative de ses destinataires. Il crée, modifie ou supprime des droits et des obligations pour des personnes précises. C’est une catégorie majeure de la décision administrative, car la plupart des décisions qui touchent directement un usager ou une entreprise relèvent de cette nature.
Exemples d’actes individuels
- Nomination d’un agent public à un poste
- Permis de construire ou autre autorisation d’urbanisme
- Agrément délivré à une personne ou à une structure
- Sanction prononcée à l’encontre d’une personne déterminée
- Décision d’attribution d’une aide ou d’une subvention
Distinction avec l’acte réglementaire
La nature individuelle ou réglementaire de l’acte commande son régime, en particulier ses règles d’entrée en vigueur et de retrait.
| Critère | Acte individuel | Acte réglementaire |
|---|---|---|
| Destinataires | Personnes nommément désignées | Catégories abstraites |
| Entrée en vigueur | Notification | Publication |
| Exemples | Nomination, permis | Décret, arrêté |
Notification et contestation
L’acte individuel devient opposable à son destinataire par sa notification. Comme tout acte administratif, il peut être contesté devant le juge, notamment par un recours pour excès de pouvoir. Les actes individuels font par ailleurs l’objet de garanties spécifiques lorsqu’ils sont défavorables, comme l’obligation de motivation.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Distinguer acte individuel et acte réglementaire est un réflexe utile pour toute organisation : un acte individuel n’affecte qu’un destinataire et appelle une réponse ciblée, là où un acte réglementaire engage tout un secteur et justifie une veille réglementaire structurée dès le stade de la préparation.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un acte individuel ?
Un acte individuel est un acte administratif qui vise une ou plusieurs personnes nommément désignées. Il s'agit par exemple d'une nomination, d'un permis de construire, d'un agrément ou d'une sanction. Il s'oppose à l'acte réglementaire, qui a une portée générale et impersonnelle.
Quelle différence entre acte individuel et acte réglementaire ?
L'acte individuel s'adresse à des destinataires identifiés nommément, tandis que l'acte réglementaire vise des catégories de personnes définies abstraitement. L'acte individuel entre en vigueur par sa notification, alors que l'acte réglementaire entre en vigueur par sa publication.
Comment un acte individuel entre-t-il en vigueur ?
Un acte individuel devient opposable à son destinataire par sa notification, c'est-à-dire son envoi ou sa remise à la personne concernée. Tant que la notification n'est pas intervenue, l'acte ne produit pas d'effet à l'égard de cette personne.
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