Agrément

L’agrément est un acte administratif individuel par lequel une autorité publique autorise une personne physique ou morale à exercer une activité soumise à des conditions particulières. Il intervient lorsque le législateur a entendu encadrer l’accès à une profession, à un statut ou à une mission d’intérêt général.

Caractéristiques

L’agrément est délivré pour une activité déterminée, à l’issue d’une instruction qui vérifie le respect des conditions fixées par la loi et le règlement : compétences professionnelles, garanties financières, moyens techniques, conformité à un cahier des charges. Il peut être assorti de conditions, limité dans le temps, ou renouvelable selon les textes applicables. L’administration peut le suspendre ou le retirer si les conditions ne sont plus respectées.

Exemples sectoriels

• Établissements et services sociaux et médico-sociaux.
• Organismes de formation et de certification.
• Entreprises de sécurité privée.
• Opérateurs financiers, dont l’agrément relève d’autorités spécialisées comme l’ACPR ou l’AMF.

Contentieux

Les décisions de refus, de suspension ou de retrait d’agrément peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Selon le cas, le contentieux relève du tribunal administratif ou directement du Conseil d’État.

Pour les affaires publiques

• Anticiper les évolutions des conditions d’agrément lors des révisions de la réglementation sectorielle.
• Préparer les dossiers d’agrément et les renouvellements en lien avec les autorités compétentes.
• Sécuriser les procédures contradictoires en cas de retrait ou de suspension.

Sources officielles

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administration
• Légifrance — Codes sectoriels organisant les régimes d’agrément