Lexique parlementaire
Acte réglementaire
Acte administratif à portée générale et impersonnelle, qui édicte des règles applicables à des catégories de personnes définies de façon abstraite. Le décret et l'arrêté en sont les exemples typiques.
Un acte réglementaire est un acte administratif à portée générale et impersonnelle. Il édicte des règles qui s’appliquent à des catégories de personnes définies de manière abstraite, sans désigner nommément ses destinataires. Le décret et l’arrêté en sont les illustrations les plus fréquentes.
Une portée générale et impersonnelle
Ce qui caractérise l’acte réglementaire, c’est l’absence de destinataire individualisé. Il s’adresse à tous ceux qui se trouvent ou se trouveront dans une situation donnée : l’ensemble des conducteurs, des exploitants d’un type d’installation ou des bénéficiaires d’un dispositif. C’est en cela qu’il se rapproche de la loi, tout en relevant du pouvoir réglementaire de l’administration plutôt que du Parlement.
Exemples d’actes réglementaires
- Décret : pris par le Président de la République ou le Premier ministre, souvent pour appliquer une loi
- Arrêté : pris par un ministre, un préfet ou un maire dans son champ de compétence
- Règlements intérieurs et délibérations à portée générale d’organismes publics
Distinction avec l’acte individuel
La frontière avec l’acte individuel est essentielle, car elle commande le régime juridique applicable.
| Critère | Acte réglementaire | Acte individuel |
|---|---|---|
| Destinataires | Catégories abstraites | Personnes nommément désignées |
| Entrée en vigueur | Publication | Notification |
| Exemples | Décret, arrêté | Nomination, permis, agrément |
Le contrôle de l’acte réglementaire
Comme tout acte administratif, l’acte réglementaire peut être contesté devant le juge administratif, notamment par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le juge vérifie sa légalité, c’est-à-dire sa conformité aux normes supérieures et le respect des règles de compétence et de procédure.
Pourquoi c’est utile en affaires réglementaires
Identifier correctement un acte comme réglementaire ou individuel oriente toute la stratégie d’une organisation : un acte réglementaire concerne potentiellement tout un secteur et appelle une veille réglementaire attentive dès sa préparation, car ses effets dépassent largement une situation isolée.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un acte réglementaire ?
Un acte réglementaire est un acte administratif à portée générale et impersonnelle : il pose des règles applicables à des catégories de personnes définies de façon abstraite, sans désigner nommément ses destinataires. Le décret et l'arrêté en sont les exemples les plus courants.
Quelle différence entre acte réglementaire et acte individuel ?
L'acte réglementaire vise des catégories de personnes définies abstraitement et s'applique de manière générale. L'acte individuel vise une ou plusieurs personnes nommément désignées, comme une nomination ou un permis. La distinction emporte des conséquences sur les règles d'entrée en vigueur et de contestation.
Comment un acte réglementaire entre-t-il en vigueur ?
Un acte réglementaire entre en vigueur après sa publication officielle, qui le rend opposable à tous. C'est une différence importante avec l'acte individuel, qui devient applicable par sa notification à la personne concernée.
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