Décision administrative

La décision administrative est l’acte juridique unilatéral par lequel une autorité administrative modifie l’ordonnancement juridique. Elle peut être individuelle (concerne une personne identifiée) ou réglementaire (édicte une norme générale). C’est la catégorie centrale du droit administratif français.

Caractère décisoire

Pour qu’un acte soit qualifié de décision administrative, il doit produire par lui-même des effets juridiques. Les actes purement préparatoires, les avis administratifs non liants, les mesures d’ordre intérieur sans incidence sur les droits, ou les simples renseignements ne sont en principe pas décisoires. La frontière est néanmoins parfois fine et a fait l’objet d’une jurisprudence abondante.

Forme

Une décision administrative peut prendre la forme d’un décret, d’un arrêté, d’une délibération, ou simplement d’une lettre. Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut, sauf exception, décision implicite d’acceptation, ce qui constitue également une décision susceptible de recours.

Recours

Les décisions administratives sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication. Un référé-suspension peut être engagé en parallèle pour suspendre une décision faisant grief.

Pour les affaires publiques

• Qualifier juridiquement les actes pris par une administration cible (décisoire ou non) pour orienter la stratégie de réponse.
• Identifier les décisions implicites résultant du silence de l’administration.
• Préparer un recours contentieux dans les délais utiles.

Sources officielles

• Légifrance, code des relations entre le public et l’administration
• Conseil d’État, jurisprudence administrative