Avis administratif

L’avis administratif est un acte par lequel une autorité administrative ou consultative exprime sa position sur un projet, sans en principe modifier par elle-même l’ordonnancement juridique. C’est un acte préparatoire, distinct de la décision administrative.

Typologie des avis

On distingue usuellement :

• les avis simples : leur recueil est obligatoire (vice de procédure s’ils manquent) mais l’autorité de décision n’est pas tenue de les suivre. Exemple : avis du Conseil d’État sur les projets de loi.
• les avis conformes : l’autorité de décision est juridiquement liée par le sens de l’avis. Plus rares en droit positif.
• les avis facultatifs : l’autorité peut consulter à sa discrétion.

Recours

Les avis sont en principe insusceptibles de recours pour excès de pouvoir car non décisoires. Le juge administratif peut néanmoins en connaître à l’occasion d’un recours contre la décision qui en résulte (vice de procédure) ou lorsque l’avis lui-même produit des effets notables, en particulier pour les avis des autorités de régulation.

Avis et droit souple

Les avis publiés par les autorités de régulation (CNIL, AMF, ARCOM, Autorité de la concurrence) ont en pratique une portée importante : ils orientent les comportements des opérateurs et préfigurent les sanctions. Ils relèvent du droit souple.

Pour les affaires publiques

• Mobiliser les avis des autorités sectorielles dans les notes de position d’un client.
• Préparer une contribution écrite à une consultation publique précédant un avis.
• Suivre les avis du CESE et de la CNIL pour anticiper l’évolution de la doctrine publique.

Sources officielles

• Légifrance, code des relations entre le public et l’administration
• Conseil d’État, recueil des avis