Délibération

Une délibération est un acte collégial pris à l’issue d’un vote par une assemblée ou un collège : conseil municipal, conseil départemental, conseil régional, collège d’une autorité administrative indépendante, ou organe consultatif. Elle peut être décisoire (porter en elle-même un effet juridique) ou consultative (constituer un avis préalable).

Délibérations des collectivités

Dans les collectivités territoriales, la délibération est le mode d’action principal de l’assemblée délibérante : adoption du budget, vote des taux d’imposition locaux, attribution des subventions, approbation des documents de planification. Elle est exécutoire après transmission au préfet au titre du contrôle de légalité et publication.

Délibérations des AAI

Les AAI telles que la CNIL, l’ARCOM, l’ARCEP, l’Autorité de la concurrence ou l’AMF adoptent leurs décisions collégiales sous la forme de délibérations. Ces actes peuvent être réglementaires (lignes directrices, recommandations) ou individuels (autorisations, sanctions).

Publicité et recours

Les délibérations sont publiées au recueil des actes administratifs de l’entité ou sur son site internet. Elles sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif dans un délai de deux mois, et, pour les sanctions, d’un recours en plein contentieux.

Pour les affaires publiques

• Suivre l’ordre du jour des assemblées délibérantes locales pour anticiper les décisions affectant un client.
• Surveiller les délibérations de référence des AAI sectorielles (CNIL pour la donnée, ARCOM pour les médias).
• Préparer des contributions écrites en amont des délibérations consultatives.

Sources officielles

• Légifrance, code général des collectivités territoriales
• Conseil d’État, recueil de jurisprudence administrative