Budget 2027 : l'examen des crédits de missions débute, l'article 42 sur les taxes affectées à des tiers au cœur des débats

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen du projet de loi de finances pour 2027 en passant des articles de la première partie à ceux de la seconde partie, qui portent sur les crédits de mission, avec de nombreux scrutins publics sur l’article 42, consacré à l’affectation de diverses taxes à des tiers. Plusieurs mesures du Gouvernement ont été supprimées en séance, tandis que 104 nouveaux amendements ont été déposés sur les crédits des missions de la seconde partie, notamment sur le logement et la cohésion des territoires.

Où en est le texte : la première partie franchie, place aux crédits des missions

Le projet de loi de finances pour 2027 est toujours en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale. Les trois précédents décryptages avaient détaillé le contenu du texte, notamment la cible de déficit public à 5,0 % du PIB revendiquée par le Gouvernement et les 54 milliards d’euros d’efforts annoncés dans l’exposé des motifs, ainsi que les débats de la première quinzaine d’octobre sur la fiscalité des ménages et des collectivités territoriales.

Cette semaine marque une étape dans la navette budgétaire : les scrutins publics recensés entre le 2 et le 4 novembre 2026 portent sur des articles de la première partie du texte (articles 15 à 57, qui fixent les conditions générales de l’équilibre financier) tandis que la sélection d’amendements déposés porte, elle, sur les crédits de la seconde partie, en particulier l’article 58 relatif aux crédits du budget général et les articles « après l’article 78 » liés aux aides personnelles au logement. Ce changement de nature des amendements, qui portent désormais sur l’article 58 et les crédits de mission plutôt que sur les articles de recettes, correspond au passage de la première à la seconde partie du texte, les députés examinant désormais les moyens alloués aux politiques publiques, notamment ceux du logement et de la cohésion des territoires.

Rappelons le mécanisme : la première partie d’un projet de loi de finances fixe les recettes et l’équilibre général, tandis que la seconde partie détaille, mission par mission, les crédits alloués à chaque politique publique. Un vote sur l’ensemble de la première partie est requis avant d’entamer l’examen de la seconde, ce qui explique le changement de nature des débats observés cette semaine.

Des scrutins à répétition sur l’article 42, consacré à l’affectation de taxes à des tiers

La majorité des scrutins publics de la semaine, plus d’une centaine entre le 2 et le 4 novembre, a porté sur l’article 42 du projet de loi de finances, ainsi que sur des articles voisins portant sur des sujets variés : le financement du nouveau nucléaire (article 48), les relations financières entre l’État et la sécurité sociale (article 49), un prélèvement sur les ressources de l’ANCV et du FCAC (article 50) et le droit au logement opposable (article 51) L’article 42 a finalement été adopté le 4 novembre par 45 voix contre 28, au terme d’une longue série de votes sur des amendements concurrents, nombre d’entre eux déposés par M. Renault, dont la plupart ont été rejetés à des marges parfois très serrées (55 pour, 55 contre ; 58 pour, 58 contre).

Plusieurs votes significatifs se sont toutefois soldés par des adoptions. Le 4 novembre, les députés ont adopté par 118 voix contre 49 un amendement de Mme Erodi et des amendements identiques supprimant l’article 50, ainsi que, par 140 voix contre 25, un amendement de M. Dufosset et des amendements identiques supprimant l’article 53, qui portait sur l’affectation d’une part du produit des forfaits de post-stationnement au budget général de l’État. Dans le même mouvement, un amendement de suppression de l’article 54, qui instaurait des droits d’inscription en classes préparatoires et en sections de techniciens supérieurs, a été adopté à une très large majorité (180 voix contre 3).

L’article 45, qui abaisse le plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », a lui aussi été modifié par la suppression votée le 4 novembre d’un amendement identique de M. Jean-Philippe Tanguy (85 voix contre 78). L’article 49, relatif aux relations financières entre l’État et la sécurité sociale, a en revanche été adopté tel quel par 47 voix contre 34, après le rejet d’un amendement de suppression déposé par Mme Maximi et d’un autre amendement de Mme Erodi sur cet article.

104 amendements déposés cette semaine, en grande partie liés au logement et à la cohésion des territoires

Entre le 2 et le 9 novembre, 104 amendements ont été déposés sur ce texte. Le groupe Écologiste et social en a déposé le plus grand nombre (29), suivi par le groupe Socialistes et apparentés (26) et le groupe LFI-NFP (21). Sur ce total, 98 amendements restaient en traitement en fin de semaine, 2 ont été adoptés, 1 rejeté et 3 jugés irrecevables. L’article le plus amendé de loin est l’article 58, qui porte les crédits du budget général, avec 91 amendements déposés, suivi des amendements « après l’article 78 » (5 amendements), qui portent sur des sujets variés comme le financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, la réduction de loyer de solidarité ou l’ouverture du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire aux maisons de santé.

Plusieurs amendements du groupe LFI-NFP, déposés par Mme Soudais et M. Lahmar, portent sur le logement social et étudiant : l’un propose de financer la construction de logements sociaux accessibles aux personnes en situation de handicap, un autre vise à produire 30 000 logements sociaux par an pour les jeunes, un troisième à financer un « plan confort d’été » pour adapter les logements à la chaleur, l’auteur évoquant près de 8 000 décès en excès lors de l’été 2026 et citant Santé publique France sur une hausse des décès « dans tous les types de lieux », « en particulier à domicile ». Un autre amendement du même groupe propose la suppression de l’article 78, qui contraindrait selon ses auteurs « au moins 200 000 jeunes » à choisir entre leurs APL et la majoration de quotient familial de leurs parents.

Le groupe Socialistes et apparentés a déposé plusieurs amendements sur l’Agence nationale de l’habitat (Anah), porté par M. Delautrette et M. Echaniz : l’un propose de rétablir sa dotation au niveau de 2026 (1,45 milliard d’euros), un autre au niveau de 2025 (2 milliards d’euros), l’exposé sommaire rappelant que le projet de budget pour 2026 avait déjà acté une baisse de 217 millions d’euros des crédits de l’Anah. Le même groupe a également déposé un amendement instaurant une garantie universelle des loyers et un autre revalorisant de 20 % les bourses sur critères sociaux.

Le groupe Écologiste et social, par la voix de Mme Sebaihi, a dénoncé l’absence de ligne budgétaire pour le « ANRU 3 » annoncé par le Premier ministre en avril 2026, relevant que les crédits inscrits ne servent, selon le Gouvernement lui-même, qu’à « suivre les décaissements de l’ancien programme ». Un autre amendement du même groupe, porté par M. Davi, vise à supprimer la sélection à l’entrée de l’université et à mettre fin à Parcoursup, tandis qu’un amendement de Mme Sebaihi réclame la création de places d’hébergement d’urgence accessibles aux personnes en situation de handicap moteur.

Du côté des groupes du centre et de la droite, un amendement du groupe Démocrates porté par M. Balanant, adopté, vise à supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles affectée à l’Association pour le soutien du théâtre privé, l’auteur estimant que le rendement de cette taxe dépassera le plafond actuellement fixé par l’article 42. Le groupe Droite républicaine a déposé, par la voix de M. Neuder, un amendement ouvrant le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire aux centres et maisons de santé dans les zones sous-dotées, ainsi qu’un amendement d’évaluation demandant un état des lieux de ce financement.

Un débat de fond sur le logement social en outre-mer

Plusieurs amendements déposés cette semaine par le groupe GDR, portés notamment par Mme K/Bidi, M. Sansu et Mme Lebon, mettent en avant la situation du logement social dans les territoires ultramarins. L’un propose de dégeler 128,4 millions d’euros de crédits de la ligne budgétaire unique logement social, les auteurs soulignant que sur 243 millions d’euros autorisés en engagement pour 2026, seuls 105,9 millions ont été notifiés aux territoires concernés, alors que l’Union sociale pour l’habitat évalue à près de 104 000 le nombre de demandes de logements sociaux en outre-mer en 2025. Un autre amendement du même groupe propose la création d’un programme de logement d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales en outre-mer, citant une étude de l’Ined selon laquelle 15 % des femmes seraient victimes de violences conjugales à La Réunion, un taux présenté par les auteurs comme trois fois supérieur à celui observé en France hexagonale.

Ce débat sur le logement outre-mer fait écho à des amendements adoptés lors de semaines précédentes, comme celui du groupe SOC conditionnant la réhabilitation du parc social en Nouvelle-Calédonie à une nécessité technique démontrée, ou celui du groupe LFI-NFP sur le désenclavement ferroviaire de La Réunion. Il illustre la persistance, tout au long de l’examen du texte, d’une attention portée par plusieurs groupes aux inégalités territoriales entre l’Hexagone et les outre-mer en matière de logement et de services publics.

À suivre

• Poursuite de l’examen des crédits de la mission Cohésion des territoires et des articles rattachés (78 et suivants) sur le logement et les aides personnelles au logement
• Examen des crédits des autres missions du budget général dans la seconde partie du texte
• Le texte reste en première lecture à l’Assemblée nationale ; aucune date de passage en commission mixte paritaire ou au Sénat n’est à ce stade renseignée

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Pour suivre ce texte au fil de l’eau : la fiche du texte sur Legiwatch, ou directement dans la plateforme, avec les alertes sur chaque amendement et chaque vote.

Décryptage rédigé par la rédaction Legiwatch avec l’aide de l’IA, à partir des données officielles de l’Assemblée nationale et du Sénat.